Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, du 11 février 2025 (n° TAL-2024-07011) rappelle, en matière de bail à loyer et en instance d'appel, trois principes distincts. Premièrement, l'octroi de délais de grâce au débiteur relève de l'article 1244 du Code civil, qui en fait une faveur exceptionnelle, facultative et d'usage modéré, dont le juge n'accorde le bénéfice qu'au débiteur dont la situation le justifie, ce que la preuve doit établir. Deuxièmement, la demande reconventionnelle n'est recevable en appel que si elle sert de défense à l'action principale, au sens où, admise, elle entraînerait le rejet, en tout ou partie, de la demande principale ; une prétention indemnitaire autonome, sans lien compensatoire avec la dette de loyers, constitue une demande nouvelle prohibée par l'article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Troisièmement, l'article 592, alinéa 2, permet d'élargir la demande aux loyers et accessoires échus depuis le jugement de première instance. La décision illustre ainsi la rigueur procédurale de l'appel et la souveraineté du juge dans l'appréciation des délais de paiement, tout en confirmant la condamnation du locataire défaillant à l'arriéré actualisé et à la résiliation du bail. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 8 avril 2024 devant la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, la bailleresse PERSONNE2.) a fait citer son locataire PERSONNE1.), avocat à la Cour, en paiement de 43.371,60 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2023 ou, à défaut, de la demande en justice. Elle sollicitait en outre la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement du défendeur dans un délai de huit jours, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience du 17 juin 2024, la demanderesse porta sa prétention à 55.472,30 euros pour les mois de mars à juin 2024. Le défendeur ne contesta ni le principe ni le quantum de la dette ; il sollicita seulement des délais de paiement et un délai de déguerpissement coïncidant avec son départ, annoncé pour le 30 août 2024. Par jugement du 8 juillet 2024, le juge de paix, statuant contradictoirement et en premier ressort, condamna le locataire au paiement de 55.472,30 euros avec intérêts, prononça la résiliation du bail à ses torts exclusifs, ordonna le déguerpissement dans un délai de quarante jours et l'autorisation d'expulsion aux frais du défendeur, alloua 500 euros au titre de l'article 240, rejeta l'exécution provisoire et mit les dépens à sa charge. Par exploit du 14 août 2024, le locataire interjeta appel, limité à la condamnation pécuniaire. À l'audience de plaidoiries du 21 janvier 2025, il ne contesta plus ni le principe ni le montant des arriérés, sollicita un délai de paiement « jusqu'à ce qu'il soit en mesure de payer », réclama 14.864,22 euros de dommages et intérêts pour trouble de jouissance (absence d'ascenseur d'octobre à décembre 2023, dégât des eaux affectant une cave louée) et donna acte de son départ des lieux. La bailleresse, de son côté, porta sa créance actualisée à 62.605,03 euros, conclut à l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle et, subsidiairement, à son caractère infondé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il s'agissait d'abord de savoir si un débiteur, qui reconnaît sa dette, peut obtenir des délais de paiement en l'absence de toute justification de sa situation financière (question de l'article 1244 du Code civil). Il s'agissait ensuite de déterminer si une demande en dommages et intérêts pour trouble de jouissance, formée pour la première fois en appel, peut être regardée comme une défense à l'action principale au sens de l'article 592, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 1244 du Code civil fait de l'octroi de délais « modérés » une faculté dont le juge use « avec une grande réserve ». Les délais de paiement sont présentés comme des moyens exceptionnels visant à secourir un débiteur malheureux, le principe demeurant l'exécution immédiate de l'obligation. Le juge du fond dispose à cet égard d'un pouvoir souverain d'appréciation. En l'espèce, le locataire, qui évoquait une procédure de divorce, des problèmes de santé et la mise