Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, a rendu le 11 février 2025 (n° TAL-2024-07307) un jugement qui illustre l'incidence du départ effectif du locataire en cours d'instance sur les demandes de résiliation et de déguerpissement. Constatant que l'appelant avait quitté les lieux au mois d'août 2024 et remis les clés, le tribunal déclare sans objet ses prétentions tendant à voir écarter la résiliation du bail et sa condamnation au déguerpissement. Il réforme le jugement de première instance en déchargeant le locataire des arriérés de loyers et d'avances sur charges qu'il avait déjà acquittés depuis la décision entreprise, ainsi que de l'indemnité de procédure de première instance. Il retient en outre la recevabilité d'une demande en arriérés formée en cours d'appel pour les échéances postérieures au jugement, sur le fondement de l'article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, et condamne le locataire à la somme de 3.060 euros, assortie des intérêts légaux. Les demandes respectives sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile sont rejetées, le pouvoir d'appréciation du juge en la matière étant souligné. La décision met ainsi en lumière la distinction entre les effets de la libération effective des lieux et la persistance de l'obligation pécuniaire du preneur. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 17 mai 2024 au greffe du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, la bailleresse, institutrice, a fait citer son locataire aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'arriérés de loyers et d'avances sur charges portant sur les mois de février, mars et avril 2024, ainsi qu'à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail aux torts du preneur. En cours de première instance, la demande pécuniaire fut portée à 4.660 euros, le locataire, sans contester les sommes réclamées, sollicitant seulement un délai de paiement. Par jugement du 11 juillet 2024, le tribunal de paix fit intégralement droit à ces prétentions : condamnation pécuniaire assortie des intérêts légaux, résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, ordre de quitter les lieux dans le mois de la notification, autorisation d'expulsion aux frais du preneur, exécution provisoire, et indemnité de procédure de 450 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Le locataire interjeta appel limité par exploit du 26 juillet 2024. Il sollicitait principalement qu'il soit dit n'y avoir lieu à résiliation et qu'il soit déchargé de l'obligation de déguerpir, subsidiairement l'octroi d'un délai de déguerpissement de six mois, ainsi que la décharge de l'indemnité de procédure de première instance et l'allocation d'une indemnité de 1.000 euros pour l'instance d'appel. À l'audience de plaidoiries du 21 janvier 2025, il fut constaté que le locataire avait quitté les lieux au mois d'août 2024 et remis les clés, et que des paiements à hauteur de 2.720 euros avaient été effectués depuis le jugement entrepris. La bailleresse sollicita la confirmation du jugement pour le surplus et augmenta sa demande de 1.120 euros au titre des loyers et charges échus depuis le jugement, tout en réclamant une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première consistait à déterminer quel sort réserver aux prétentions d'un appelant tendant à écarter la résiliation du bail et son obligation de déguerpir, lorsque celui-ci a, en cours d'instance, volontairement libéré les lieux. La seconde portait sur la recevabilité et le bien-fondé d'une demande en paiement d'arriérés échus postérieurement au jugement de première instance, formée pour la première fois en appel. S'agissant du premier point, le tribunal relève qu'il est constant en cause que le locataire a quitté les lieux au mois d'août 2024. Les demandes tendant à voir dire qu'il n'y a pas lieu à résiliation et à être déchargé de la condamnation au déguerpissement perdent dès lors leur objet et sont déclarées sans objet. Le juge ne statue donc pas sur le fond de la résiliation, la libération effective des lieux rendant superflu l'examen de l'exécution de l'obligation d'évacuation. Quant à la dette locative, le tribunal, se fondant sur un décompte actualisé non contesté, retient que le locataire a effectué deux paiements, de 1.600 euros le 15 juillet 2024 et de 1.120 euros le 8 août 2024, soit 2.720 euros. Il réforme en conséquence le jugement entrepris en déchargeant le preneur