Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail commercial en instance d'appel, rendu le 11 février 2025 (n° TAL-2024-07757), offre un éclairage utile sur trois questions récurrentes du contentieux locatif commercial : l'étendue de la compétence du juge de paix en présence d'un engagement personnel du gérant, la recevabilité de l'augmentation en cours d'instance de la demande en paiement des loyers, et la validité de la clause d'indemnité de relocation forfaitaire. Le tribunal confirme la compétence matérielle du juge de paix à l'égard du signataire à titre personnel, en retenant que la clause d'engagement solidaire et indivisible, combinée à la distinction expresse des qualités de preneurs, exclut toute confusion des patrimoines et, partant, tout moyen fondé sur l'autonomie de la personne morale. Il admet que la hausse de la créance locative, intimement liée à la demande initiale et prévue par la requête, n'est pas une demande nouvelle. Enfin, il valide la résiliation aux torts des preneurs pour défaut de paiement d'une dette significative, tout en accordant un délai de déguerpissement d'un mois, et maintient l'indemnité de relocation contractuelle de trois mois de loyer, en rappelant son caractère forfaitaire. La décision combine ainsi rigueur sur le fond et souplesse procédurale. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail avec clause d'approvisionnement conclu le 25 mars 2022, la société SOCIETE2.) SA a donné en location à la société SOCIETE1.) SARL et à PERSONNE1.) une partie d'un complexe immobilier situé à Luxembourg, moyennant un loyer mensuel indexé et une avance sur charges, dont le montant a évolué au fil des périodes contractuelles. Des arriérés de loyers et de charges s'étant accumulés, bailleresse a saisi le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, par requête du 24 janvier 2024. Elle sollicitait la condamnation solidaire, sinon in solidum, des preneurs au paiement des arriérés pour la période d'août 2022 à janvier 2024, des arriérés de charges, d'une indemnité de relocation, ainsi que la résiliation du bail aux torts exclusifs des défendeurs et leur déguerpissement. Elle s'était expressément réservé la faculté d'augmenter sa demande en cours d'instance, ce qu'elle fit à l'audience du 6 mai 2024 en portant la créance locative à 19.357,34 euros. Par jugement du 22 mai 2024, rendu par défaut à l'égard des défendeurs, le juge de paix fit droit à l'essentiel des prétentions, prononça la résiliation du bail et ordonna le déguerpissement dans un délai de quarante jours, accorda une indemnité de procédure de 500 euros et ordonna l'exécution provisoire quant à la condamnation pécuniaire. Les défendeurs interjetèrent appel par exploit du 22 juillet 2024. Ils soutenaient, en substance, que le juge de paix était incompétent à l'égard de PERSONNE1.) à titre personnel, que l'augmentation de la demande en première instance était irrecevable faute de contradictoire, que la dette n'était pas justifiée, que la résiliation n'était pas encourue et que l'indemnité de relocation ne pouvait être due. La bailleresse conclut à la confirmation, en actualisant sa créance à 28.288,48 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence rationae materiae à l'égard du signataire à titre personnel.** La question était de savoir si le juge de paix, saisi en matière de bail commercial, pouvait connaître d'une demande dirigée contre une personne physique qui, sans être elle-même preneur en son nom propre, avait signé le contrat. Les appelants invoquaient le principe de l'autonomie de la personne morale. Le tribunal rejette ce moyen en relevant que la première page du contrat mentionne PERSONNE1.) à la fois pour la société et « à titre personnel », et que l'article XIV stipule que « toutes les clauses et conditions du présent contrat sont acceptées solidairement et indivisiblement par ces signataires engagés au même titre et assumant les obligations incombant au preneur ». Il en déduit l'absence de confusion entre les patrimoines, le contrat distinguant clairement la société, preneuse, et la personne physique, intervenant « en nom personnel ». Se fondant sur l'article 3 du nouveau code de procédure civile, qui attribue compétence au juge de paix pour les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles, il conclut à la compétence du premier juge. **2. La recevabilité de l'augmentation de la demande.** Les appelants reprochaient au premier juge d'avoir statué sur une demande accrue alors qu'ils n'avaient pas comparu. Le trib