Le jugement commenté, rendu le 11 février 2025 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière de saisie immobilière, est une décision d'une grande sobriété qui met fin à une procédure de saisie immobilière par le simple effet d'un accord des parties sur l'apurement de la créance. Le tribunal y donne acte à la créancière saisissante de sa demande de mainlevée, en constate l'accord unanime des parties et ordonne la radiation de la saisie transcrite au bureau des hypothèques, ainsi que la mention du jugement en marge de cette transcription. Cette décision illustre le caractère accessoire de la saisie immobilière à l'égard de la créance qu'elle garantit : l'extinction de l'obligation prive la procédure de son objet, et le juge n'a plus qu'à en tirer les conséquences sur le plan de la publicité foncière. La portée du jugement est donc avant tout procédurale et publicitaire, sans qu'il soit tranché de contestation au fond sur le montant ou la validité de la créance. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie saisissante et créancière, a fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties saisies. La procédure s'est déployée au moyen d'une série d'actes : un mandat spécial aux fins de saisie immobilière daté du 30 mai 2024, des commandements délivrés les 11 juillet et 28 août 2024, un procès-verbal de saisie immobilière dressé les 30 et 31 octobre 2024, lequel a été transcrit le 6 novembre 2024 au bureau des hypothèques de Luxembourg, puis des sommations notifiées aux parties saisies le 26 novembre 2024 et au créancier inscrit, la société SOCIETE2.) AG, les 27 et 28 novembre 2024. Cette dernière, dont la succursale luxembourgeoise était concernée, a été sommée mais n'a pas comparu. Un premier jugement du 7 janvier 2025 (2025TALCH03/00004) avait été rendu par le même tribunal dans le cadre de cette procédure. À l'audience du 21 janvier 2025, le mandataire de la partie saisissante a sollicité la mainlevée de la saisie au motif que la créance était intégralement apurée, et a demandé la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens. Le mandataire des parties saisies a, de son côté, demandé la mainlevée de la saisie ainsi que la radiation des transcriptions hypothécaires. Le ministère public s'en est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal peut être formulé ainsi : une saisie immobilière régulièrement pratiquée et transcrite doit-elle être levée et radiée lorsque la créance poursuivie a été intégralement payée et que les parties s'accordent sur la mainlevée ? Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève, au vu des renseignements et pièces fournis par les parties, que celles-ci sont d'accord pour qu'il soit procédé à la radiation et à la mainlevée de la saisie. Il en déduit qu'il y a lieu d'ordonner ces mesures. Le raisonnement est succinct, en ce qu'il ne reprend pas les éléments de fait relatifs à l'apurement de la dette, mais il s'appuie sur deux fondements convergents : d'une part l'extinction de la créance, dont le caractère total est affirmé par la partie saisissante elle-même, d'autre part l'accord procédural des parties sur la mesure à prononcer. La présence d'un accord rend en outre superflu tout débat contradictoire sur le bien-fondé de la demande, le juge n'ayant plus à arbitrer entre des prétentions opposées. Le dispositif appelle plusieurs observations. Le tribunal donne acte à la partie saisissante de sa demande de radiation et de mainlevée, puis ordonne la radiation et la mainlevée de la saisie visée dans les exploits des 30 et 31 octobre 2024 et transcrite le 6 novembre 2024. Il ordonne en outre la mention du jugement en marge de la transcription, mesure qui assure la concordance entre le registre de publicité foncière et l'état réel de la situation juridique de l'immeuble. Enfin, il laisse les frais et dépens à la charge de la partie saisissante, solution conforme à la logique de la procédure : c'est elle qui, en poursuivant la saisie, a initié la procédure, et c'est elle qui obtient une mainlevée qu'elle aurait dû réaliser plus tôt par le désintéressement du créancier. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme le principe selon lequel la saisie immobilière est une mesure d'exécution au service d'une créance et qu'elle ne survit pas à l'extinction de celle-ci. L'accessoire suit le principal : le paiement intégral