Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 11 février 2025, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, se prononce sur une demande de rétractation d'une autorisation de saisie-arrêt fondée sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que la rétractation d'une autorisation accordée sur requête suppose un réexamen contradictoire de la créance telle qu'elle était présentée dans la requête initiale, et que la charge de démontrer le caractère certain de cette créance pèse sur le saisissant. Il retient surtout que le jugement au fond du 5 janvier 2024, bien que frappé d'appel, conserve son autorité de chose jugée, laquelle reconnaît le caractère certain, liquide et exigible de la créance. Cette autorité, dont l'effet négatif fait obstacle à toute contestation contraire, interdit au saisi de remettre en cause ces caractères en référé ; le débat doit être porté par la voie de l'appel. La décision réaffirme ainsi la distinction entre force exécutoire, suspendue par l'appel, et autorité de chose jugée, qui subsiste jusqu'à réformation. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) SA, entreprise de gros œuvre et d'aménagement, avait conclu avec la société SOCIETE1.) SA un contrat de louage d'ouvrage daté du 16 décembre 2020, portant sur la construction d'une résidence avec commerce à Luxembourg pour un prix de 1.304.744,10 euros. La société SOCIETE1.) avait versé des acomptes pour 1.254.711 euros, mais refusa de régler les factures d'un montant de 203.988,21 euros, invoquant des malfaçons, des non-conformités et des inachèvements imputés à l'entrepreneur. Par requête du 12 avril 2023, la société SOCIETE2.) obtint du président du tribunal, par ordonnance du 13 avril 2023, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs tiers-saisis, pour sûreté et paiement de la somme de 203.988,21 euros. Le fond du litige fut tranché par le jugement n° 2024TALCH02/00019 du 5 janvier 2024, qui condamna la société SOCIETE1.) au paiement de ce même montant principal. Cette décision fit l'objet d'un appel de la part de la société SOCIETE1.), qui sollicita par ailleurs la désignation d'un expert, demande rejetée au fond faute de demande reconventionnelle, puis ordonnée en référé le 13 septembre 2024. Par exploit du 12 novembre 2024, la société SOCIETE1.) assigna la société SOCIETE2.) devant le président siégeant comme juge des saisies en référé. Elle demanda la mainlevée pure et simple de la saisie, subsidiairement sa limitation à 10.000 euros, ainsi que l'allocation d'une indemnité de procédure de 5.000 euros, l'exécution provisoire et la condamnation aux dépens. La défenderesse souleva l'irrecevabilité, sinon le caractère non fondé de la demande, en invoquant l'autorité de chose jugée du jugement du 5 janvier 2024, et sollicita une indemnité de procédure de 3.000 euros. L'affaire fut plaidée le 28 janvier 2025 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la voie de l'article 66 du NCPC et l'office du juge.** Le juge retient que la demande de mainlevée, dépourvue de base légale expresse dans l'assignation, doit être analysée au regard de l'article 66 NCPC, qui ouvre à la partie affectée par une mesure ordonnée à son insu un recours approprié. La mainlevée implique nécessairement la rétractation de l'autorisation initiale. Le juge rappelle que ce recours, introduit par la loi du 11 août 1996 et entré en vigueur le 16 septembre 1998, constitue une voie nouvelle, reconnue par la Cour d'appel (arrêt n° 47/16 – VII – REF, 16 mars 2016, rôle n° 43118), afin de pallier l'absence de débat contradictoire qui caractérise l'ordonnance sur requête. Le magistrat est ainsi compétent et saisi d'un réexamen de sa décision originaire. **Deuxième question : le critère d'appréciation.** Le président doit vérifier si la requête initiale, éclairée par les contestations du saisi, révélait une créance paraissant certaine en son principe. Il doit s'attacher à la créance telle que décrite dans la requête originaire et non à une autre présentation de la même prétention. Il peut toutefois tenir compte d'un fait postérieur de nature à mieux justifier la créance ou à en rendre le caractère apparent plus contestable, dès lors que la créance demeure identique. La charge de la preuve incombe au saisissant, qui doit établir le caractère suffisant de s