Commentaire d'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ordonnance de référé du 11 février 2025, n° 2025TALREFO/00073 (rôle TAL-2024-10547) La présente ordonnance de référé rappelle, avec une fermeté notable, que le juge des référés ne peut ordonner la communication d'informations que si l'urgence est démontrée, si le risque de dépérissement des preuves est établi et si la pièce sollicitée se trouve effectivement en la possession matérielle du défendeur. Le magistrat rejette ainsi, sur les fondements combinés des articles 932, alinéa 1er, 933, alinéa 1er, et 350 du Nouveau Code de procédure civile, la demande d'un acquéreur de véhicule tendant à obtenir de son assureur la date d'un sinistre et le kilométrage relevé à cette occasion, destinés à établir une éventuelle fraude au compteur dans une procédure envisagée en France. Le juge souligne que le demandeur n'établit ni le péril imminent ni la nécessité d'une intervention immédiate, et que la contestation du défendeur, fondée sur la détention matérielle des documents et sur le secret professionnel, fait obstacle à la mesure sollicitée. La solution, classique dans son principe, illustre les limites du référé probatoire, qui ne saurait devenir un instrument de pression ou de « perquisition privée » au profit d'un justiciable en quête d'éléments dont il ne démontre ni l'existence ni la possession par son adversaire. La décision, qui renvoie les parties au fond et ne retient aucune indemnité de procédure, réaffirme ainsi la fonction strictement provisoire et préventive du juge des référés. ## I. Faits et procédure Un ressortissant ayant acquis, en 2021, un véhicule de marque ALIAS1.) auprès d'un garage situé en France soupçonne une manipulation du compteur kilométrique. Un rapport d'expertise daté du 21 janvier 2021 faisait état d'un kilométrage de 160.524. Le demandeur a reconstitué l'historique du véhicule : lors d'un sinistre enregistré auprès de la société SOCIETE2.) SA le 15 février 2012, le kilométrage relevé était de 118.340, tandis qu'au contrôle technique préalable à l'exportation vers la France, le 22 mai 2015, il était de 67.126. Estimant que le compteur avait été altéré, il a sollicité de l'assureur une attestation officielle relative au sinistre et au kilométrage. Saisi par assignation du 23 décembre 2024, le demandeur a demandé au juge des référés d'ordonner à la société défenderesse la communication, dans un délai de huit jours, de la date du sinistre et du kilométrage à cette date, sur le fondement principal de l'article 932, alinéa 1er, subsidiairement de l'article 933, alinéa 1er, et plus subsidiairement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Il sollicitait en outre une indemnité de procédure de 500 euros, les dépens et l'exécution provisoire. La défenderesse s'opposait à la demande. Elle invoquait le secret professionnel au sens de l'article 300 de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, soutenait que la vente avait déjà eu lieu et que l'urgence faisait défaut, contestait la légitimité du motif, relevait qu'elle ne détenait plus les documents, dont la conservation obligatoire n'excède pas dix ans, et que le véhicule ne relevait plus de sa couverture depuis son immatriculation en France en 2015. Elle réclamait à son tour 1.000 euros au titre de l'article 240. Le juge a pris l'affaire en délibéré après les plaidoiries du 28 janvier 2025 et a rendu l'ordonnance le 11 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : l'urgence est-elle caractérisée au sens des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile ?** Le juge rappelle que l'urgence constitue la condition première et déterminante de la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, et une condition implicite de recevabilité de la demande fondée sur l'article 933, alinéa 1er, deuxième phrase. Elle est impliquée par la nécessité de prévenir un dépérissement des preuves. Il s'agit d'une question d'ordre public, dont l'appréciation relève de la souveraineté du juge des référés. Celui-ci en déduit que l'intervention ne se justifie que lorsque le moindre retard est susceptible de causer un préjudice irréparable, ce qui suppose de démontrer que la non-intervention produirait des suites irréparables ou que les droits du demandeur seraient menacés si les choses demeuraient en l'état jusqu'au jugement au fond. En l'espèce, le demandeur se contentait d'invoquer la nécessité d'accéder aux informations pour défendre ses intérêts dans