Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne une mesure d'expertise médicale au contradictoire d'un praticien dentaire et d'un établissement public, en l'absence de contestation de la mesure elle-même. La décision rappelle que le référé probatoire constitue une voie d'instruction préventive, subordonnée à la seule démonstration d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve d'un fait avant tout procès au fond, et qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la responsabilité. La mission confiée à l'expert couvre le diagnostic des pathologies antérieures du demandeur, l'éventuelle incidence des interventions litigieuses et, dans l'hypothèse d'un dommage, la qualification de l'erreur ou de la faute professionnelle alléguée ainsi que la part de cette faute dans le préjudice. L'ordonnance réserve les droits des parties et les dépens, faute de pouvoir apprécier à ce stade les droits respectifs qui dépendent de l'instance au fond. Elle constitue ainsi une illustration classique de la fonction préparatoire du référé en matière de responsabilité médicale, où la preuve technique est souvent la condition de l'action. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 30 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.), praticien dentaire, et la SOCIETE1.), établissement public, devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, aux fins de voir nommer un expert médical et, subsidiairement, un expert-calculateur. Le demandeur fondait sa demande sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur l'article 932, alinéa 1er, et plus subsidiairement sur l'article 933 du même code. À l'audience du 4 février 2025, PERSONNE2.) a marqué son accord avec la mesure sollicitée, sous réserve de ses moyens au fond. Les parties se sont accordées sur le libellé de la mission. Le demandeur a renoncé à sa demande d'indemnité de procédure et à la nomination d'un expert-calculateur, l'expert médical pouvant recourir à l'assistance d'un tiers pour les questions excédant sa spécialité, et a consenti à faire l'avance des frais d'expertise. La SOCIETE1.), régulièrement assignée mais non comparante, n'ayant pas reçu signification à personne, a fait l'objet d'un jugement par défaut. Le juge a désigné, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, un expert spécialisé en médecine dentaire, a fixé une provision de 2.000 euros, un délai de dépôt du rapport au 16 septembre 2025, et a ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 938, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, faute pour le demandeur d'avoir établi la nécessité d'une exécution sur minute. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se résumait à la question de savoir si les conditions de la mesure d'instruction in futurum prévue à l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, alors que la mesure n'était pas contestée et que le fond de la responsabilité restait entier. Le juge retient que la mesure n'étant pas contestée et les conditions de l'article 350 étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande. Le référé probatoire étant institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du demandeur, et l'accord des parties sur ce point étant acquis, la charge de l'avance des frais d'expertise incombe au requérant. Les dépens du référé sont réservés, la reconnaissance des droits respectifs des parties dépendant de l'instance au fond à introduire après dépôt du rapport. S'agissant de l'exécution provisoire, la demande d'exécution sur minute n'est pas accueillie faute de démonstration de la nécessité, et l'ordonnance devient exécutoire à titre provisoire sans caution, sous réserve de sa signature et de son expédition sans retard, même avant enregistrement, conformément à l'article 938, alinéa 3. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision s'inscrit dans la jurisprudence classique du référé probatoire, qui permet d'obtenir en urgence une mesure d'instruction avant tout procès lorsque la préservation ou l'établissement d'une preuve présente un intérêt légitime. Son intérêt pratique tient à la combinaison de trois observations. En premier lieu, le juge des référés exerce un contrôle limité : il ne préjuge pas de la responsabilité, mais se borne à vérifier la légitimité de la mesure. La mission proposée, qui distingue le diagnostic, le lien causal éventuel et la qualification de la faute, illustre la manière dont l'expertise médicale peut être structurée pour pré