jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-12, n° CAL-2022-00440 (CH01)
Résumé
Par un arrêt du 12 février 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière civile et familiale, confirme la décision du juge aux affaires familiales fixant à 200 euros par mois et par enfant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de deux enfants mineures, ainsi que sa part de moitié dans les frais extraordinaires engagés d'un commun accord. La décision éclaire trois questions de droit positif : l'appréciation des facultés contributives d'un débiteur d'aliments qui a volontairement réduit ses revenus, laquelle ne peut être opposée au créancier d'aliments ; la portée de la nature « incompressible » des charges invoquées, qui suppose une nécessité établie et non une simple dette ; la répartition des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, dont la charge peut être répartie en fonction de la situa
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