Par cet arrêt du 12 février 2025, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, ne tranche pas le fond du litige relatif à la liquidation du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire opposant les anciens époux. Elle se borne à prononcer la radiation de l'appel, les parties ayant conclu un arrangement, et à mettre à la charge de l'appelant les frais et dépens de l'instance. La décision présente un intérêt procédural plus que substantiel : elle illustre les effets de la transaction intervenue en cours d'instance sur le rôle de la juridiction d'appel, ainsi que la pratique de la radiation comme mode de clôture d'une procédure dont l'objet n'a plus à être jugé. Elle rappelle en outre que la radiation, qui n'emporte ni désistement formel ni acquiescement au jugement de première instance, laisse subsister les questions relatives aux frais, lesquels suivent l'issue procédurale de l'instance. Le texte est par ailleurs riche en données chiffrées (créances de récompense, indemnité d'occupation) dont le sort définitif demeure, à ce stade, entièrement subordonné à l'accord des parties et à la liquidation notariale. ## I. Faits et procédure Les parties, anciennes époux, sont en litige sur la liquidation de leur régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire née de la vente d'un immeuble commun, intervenue le 23 juillet 2018. Par jugement du 10 juillet 2018, puis par jugement contradictoire du 1er juin 2023 rendu en continuation, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a notamment reconnu à l'appelant une créance de récompense de 369.822,22 euros à l'encontre de la communauté au titre de l'apport de fonds propres dans l'acquisition de l'immeuble commun, l'a condamné à rapporter à la masse partageable la somme de 17.250 euros, a reconnu à l'intimée une créance de récompense de 26.500 euros, et a mis à la charge de l'appelant une indemnité d'occupation de 6.432,63 euros pour la jouissance privative de l'immeuble entre le 26 mars et le 23 juillet 2018. Le tribunal a renvoyé les parties devant le notaire-liquidateur pour l'établissement du décompte final, rejeté la demande d'indemnité de procédure de l'appelant et mis les frais par moitié à la charge de chacune des parties. Par exploit d'huissier du 28 juillet 2023, PERSONNE1.) a interjeté appel. Il sollicitait la réformation du jugement en ce qu'il tendait à voir reconnaître une créance de récompense de 414.634,18 euros, à voir rejeter les demandes de l'intimée relatives à la masse partageable, à la créance de récompense et à l'indemnité d'occupation, ainsi qu'à obtenir une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux frais et dépens des deux instances. En cours d'instance, le conseil de l'intimée a informé la Cour, par courriel du 11 septembre 2024, qu'un arrangement était en voie de finalisation. Par courriel du 22 janvier 2025, le conseil de l'appelant a confirmé que l'affaire avait été arrangée et a sollicité la radiation du rôle. À l'audience du 29 janvier 2025, le conseil de l'intimée a marqué son accord sur cette radiation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir quelle conséquence procédurale attacher à un arrangement amiable intervenu entre les parties pendant l'instance d'appel, et notamment s'il convenait de prononcer la radiation de l'affaire et d'en tirer les conséquences quant aux frais. La Cour répond par la voie de la radiation. Elle constate d'abord que les parties ont convergé vers une solution transactionnelle, que l'appelant en a sollicité la traduction procédurale par la radiation, et que l'intimée y a expressément consenti à l'audience. Relevant qu'il n'y avait « partant lieu de procéder à la radiation de l'affaire », elle y procède. Le dispositif est bref : la Cour procède à la radiation de l'affaire et condamne la partie appelante aux frais et dépens de l'instance. Il convient de relever que la mise à charge des dépens de l'instance sur l'appelant, qui avait introduit le recours, traduit la règle selon laquelle la partie qui a saisi la juridiction et ne mène pas l'instance à son terme supporte en principe les frais, en l'absence de stipulation contraire dans la transaction. La décision ne comporte pas de motivation détaillée sur ce point, mais elle s'inscrit dans cette logique. En revanche, le texte ne fait pas état d'un désistement formel ni d'une renonciation expresse au droit d'appel, de sorte que la radiation, qui met fin à l'instance sans trancher le fond,