jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-12, n° CAL-2024-01002 (CH01)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 février 2025, apporte une précision utile sur le régime de la requête en changement de nom patronymique d'un enfant mineur lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et sont en désaccord. Saisie de l'appel d'une décision du juge aux affaires familiales ayant rejeté la demande d'une mère tendant à être autorisée à présenter seule la requête, la Cour rappelle que le juge aux affaires familiales n'a pas à apprécier si les motifs invoqués constituent des « circonstances exceptionnelles et des raisons importantes » au sens de la loi du 19 décembre 2020, appréciation réservée au Ministère de la Justice, mais seulement à vérifier si le changement envisagé présente un intérêt supérieur pour l'enfant. Faute d'éléments suffisants pour trancher cette question, elle ordonne, avant tout autre progrès en
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