Il résulte de cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 12 février 2025 en matière de placement judiciaire, que l'élargissement d'une personne placée sans son consentement au titre de l'article 71 du Code pénal peut être ordonné lorsque la juridiction acquiert la conviction, sur la base d'une expertise psychiatrique complémentaire, qu'elle ne constitue plus un danger pour elle-même ou pour autrui. La décision éclaire la mise en œuvre de l'article 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, en précisant que l'appréciation du juge repose principalement sur l'avis des professionnels de santé, dont la juridiction doit peser la cohérence et la stabilité du tableau clinique. La Cour souligne, par ailleurs, que la poursuite d'une thérapie ambulatoire, la stabilité comportementale constatée en institution et l'absence d'incident lors des sorties antérieures constituent des éléments déterminants. L'arrêt présente un intérêt pratique certain en ce qu'il concilie la protection de la personne concernée et de la société avec le principe de la moindre privation de liberté, sans pour autant ériger en condition l'absence de conscience totale de la maladie par le patient. ## I. Faits et procédure Une personne, placée à l'hôpital en application de l'article 71 du Code pénal, a formé un recours contre le jugement rendu le 19 novembre 2024 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, recours enregistré au greffe le 25 novembre 2024. Par arrêt du 18 décembre 2024, la Cour a ordonné une expertise psychiatrique complémentaire, confiée au docteur Roland Hirsch, neuropsychiatre, aux fins de déterminer la nature des troubles, les traitements nécessaires et l'existence éventuelle d'un danger pour la personne elle-même ou pour autrui. Ce choix faisait suite à des conclusions divergentes des docteurs Marc Gleis et PERSONNE3.), lesquelles portaient tant sur la nature des troubles psychiques que sur le traitement requis. Le rapport d'expertise, établi le 18 janvier 2025, retient l'existence de troubles psychiques en rapport avec un épisode psychotique et une phase de manie, pathologie se manifestant par des phases de durée relativement brève, susceptibles de récidiver et nécessitant, pour la plupart des cas, une médication psychotrope et, selon la gravité, un traitement sous placement. L'expert constate que la personne ne présente plus de symptômes psychotiques, qu'elle est bien encadrée et qu'elle ne représente plus de danger, préconisant la poursuite d'une thérapie ambulatoire auprès du docteur PERSONNE2.) et la possibilité d'un élargissement après la période d'observation. La personne concernée demande, par voie de réformation, son élargissement sur le fondement de l'article 37 précité, tout en indiquant qu'elle poursuivra son suivi psychiatrique ambulatoire. Le ministère public conclut au caractère non fondé de l'appel. Il relève que trois diagnostics distincts ont été posés, qu'il n'est pas certain que la personne ait pleinement pris conscience de ses troubles, et qu'il serait préférable de maintenir des sorties encadrées par la commission spéciale chargée de l'exécution des décisions judiciaires de placement, faute de garanties suffisantes quant à la continuité du traitement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, au regard de l'article 37 de la loi du 10 décembre 2009, les conditions de l'élargissement d'une personne placée judiciairement étaient réunies, en particulier lorsque les avis médicaux antérieurs divergeaient et que l'intéressée n'avait pas nécessairement conscience de la nature de sa pathologie. La Cour rappelle que l'élargissement ne peut être accordé que s'il existe de sérieuses raisons de conclure que le placé ne constitue plus un danger pour lui-même ou pour autrui. Elle précise que cette appréciation doit s'opérer en se référant à l'avis des professionnels en charge de la personne concernée. Face à des conclusions contradictoires, elle a estimé nécessaire de recourir à une expertise complémentaire, qui fonde l'essentiel de son raisonnement. Trois considérations convergent dans la motivation. En premier lieu, les conclusions de l'expert, selon lesquelles la personne ne présente plus de symptômes et peut être élargie, sont jugées probantes. En deuxième lieu, l'engagement de la personne de poursuivre sa thérapie ambulatoire auprès de son psychiatre traitant est pris en compte. En troisième lieu, les constatations de l'équipe soignante, faisant état d'un état stable, d'une absence de troubles du comportement et d'une absence totale d'agressivité, de même que le déroulement sans incident des sorties accordées depu