Dans son arrêt du 12 février 2025, la Cour d'appel de Luxembourg, première chambre, précise les conditions de recevabilité et de fond de l'appel formé contre une ordonnance de référé exceptionnel en matière familiale au sens de l'article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile. La décision rappelle, d'une part, que les mesures provisoires du référé exceptionnel cessent de produire effet dès que la décision du juge aux affaires familiales, statuant au fond ou sur mesures provisoires, acquiert force exécutoire, et, d'autre part, que la condition d'urgence absolue ne saurait être caractérisée lorsqu'un arrêt au fond, rendu postérieurement à l'ordonnance attaquée et fondé sur la situation factuelle existant au moment où il statue, a déjà tranché la question du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants communs. La Cour confirme ainsi l'ordonnance entreprise, mais pour d'autres motifs que ceux retenus par le premier juge, en substituant à l'appréciation de l'urgence celle de l'absence d'objet utile de la demande provisoire. La portée de la décision tient à la subordination du référé exceptionnel au régime du fond : le juge de l'urgence ne peut plus ordonner des mesures lorsque le juge du fond a statué sur le même objet, et l'appel conserve un intérêt juridique limité à la seule contestation de la décision provisoire elle-même. L'arrêt règle également la question de l'indemnité de procédure et des dépens, en laissant à la charge de l'appelante succombante les frais de l'instance d'appel. ## I. Faits et procédure Une ressortissante ukrainienne, PERSONNE1.), et un ressortissant français, PERSONNE2.), sont les parents de deux enfants mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), nés au Grand-Duché de Luxembourg. Les enfants résident en Allemagne auprès de leur père, lequel y a établi son domicile. Saisi par la mère sur le fondement de l'article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance de référé exceptionnel rendue contradictoirement le 12 novembre 2024, a déclaré recevables mais non fondées les demandes tendant à la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants auprès de la mère, à la scolarisation des enfants au Luxembourg, à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et à la désignation d'un médecin pour leur suivi psychologique, en raison de l'absence d'urgence absolue. Il a mis les frais et dépens à la charge de la demanderesse. La mère a relevé appel par requête déposée le 26 novembre 2024, sollicitant la réformation de l'ordonnance et le prononcé de mesures provisoires, notamment le retour des enfants au Luxembourg, la fixation provisoire de leur domicile et de leur résidence auprès d'elle, l'autorisation de les scolariser et l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Entre-temps, la Cour d'appel, statuant au fond sur un appel formé le 13 août 2024 contre un jugement du 12 août 2024, a rendu un arrêt le 8 janvier 2025. Ce dernier a rejeté les appels principal et incident, confirmé le jugement, constaté que le domicile légal et la résidence habituelle des enfants demeuraient fixés auprès du père, autorisé celui-ci à déménager avec les enfants en Allemagne et lui a attribué l'exercice exclusif de l'autorité parentale. À l'audience du 22 janvier 2025, l'appelante a maintenu son appel, tandis que l'intimé a conclu à son irrecevabilité ou, à défaut, à son absence d'objet, et a sollicité une indemnité de procédure de 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si l'appel formé contre une ordonnance de référé exceptionnel conservait un objet lorsqu'une décision au fond, postérieure à l'ordonnance et statuant sur le même objet, avait été rendue dans l'intervalle, et si la condition d'urgence absolue exigée par l'article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile pouvait, dans ces circonstances, être regardée comme remplie. La Cour commence par écarter, implicitement mais nécessairement, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité en retenant que l'appel a été formé dans les formes et délai prévus par l'article 1007-11, paragraphe 7, du Nouveau Code de procédure civile. La recevabilité de principe étant acquise, le litige se déplace sur le terrain du fond de la demande provisoire. Le raisonnement repose sur le paragraphe 6 de l'article 1007-11, aux termes duquel les mesures provisoires ordonnées au titre du référé exceptionnel prennent fin dès que la décision du juge