Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-12, n° CAL-2024-01131 (CH01)

déclaré recevables les demandes en obtention de mesures provisoires, dit fondées les demandes de PERSONNE2.) en autorisation de résider séparé de son épouse à l’adresse du domicile conjugal, sis à L-ADRESSE2.), et en déguerpissement de PERSONNE1.) de cette adresse, dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) en autorisation de résider séparée de son époux à l’adresse du domicile conjugal et en déguerpissement de PERSONNE2.) de cette adresse, autorisé PERSONNE2.) à résider pendant l’instance en divorce actuellement pendante entre parties séparé de PERSONNE1.) au domicile conjugal, ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de ladite adresse endéans un délai de trois mois à partir de la notification de l’ordonnance et lui a interdit de venir, au-delà de cette date, y troubler PERSONNE2.), autorisé PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE1.) du domicile conjugal, au cas où elle s’y maintiendrait au-delà du délai de trois mois à partir de la notification de la présente ordonnance, et ce au besoin avec l’aide de la force publique, constaté que, par application de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance est d’application immédiate, précisé que les décisions ci-avant reprises valent au provisoire et qu’elles ne préjudicient nullement des décisions à intervenir au fond, réservé les frais et dépens.

De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 19 décembre 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 24 décembre 2024 au greffe de la Cour d’appel. L’appelante demande, par réformation, à la Cour :

de « dire [qu’elle] est autorisée à résider au domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.) », d’« annuler le déguerpissement de [l’appelante] de ladite adresse endéans un délai de trois mois »,

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d’« annuler l’autorisation de [PERSONNE2.)] à [la] faire expulser du domicile conjugal (…) au cas où elle s’y maintiendrait au-delà du délai de trois mois à partir de la notification de ladite ordonnance, et ce au besoin avec l’aide de la force publique », de « [lui] accorder un délai de déguerpissement de douze mois à partir de la notification de l’arrêt à intervenir ».

Elle conclut encore à voir ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir. A l’appui de son appel, elle donne à considérer que les parties se sont mariées en Belgique le 3 octobre 2009, qu’elle a, avant le mariage, toujours vécu au Cambodge, d’où elle est originaire, que pendant le mariage, elle n’a jamais travaillé, exception faite d’une période de trois semaines, et qu’il lui sera donc difficile, au regard de sa situation personnelle et de celle du marché immobilier au Luxembourg, de se reloger dans le délai de 3 mois qui lui a été accordé par le juge aux affaires familiales suivant l’ordonnance entreprise. Elle précise enfin que le divorce des parties a été prononcé par jugement du 17 décembre 2024. PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité pour libellé obscur de la requête d’appel, dont le dispositif ne serait pas clair. A titre subsidiaire, il conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise, estimant que le délai de trois mois, accordé à PERSONNE1.) par le juge aux affaires familiales, est suffisant. Il souligne qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant commune PERSONNE3.) de faire perdurer la cohabitation entre parties, insistant que depuis le prononcé de l’ordonnance, PERSONNE1.) n’a fait aucune démarche pour trouver un travail et un logement. Appréciation de la Cour

Le moyen tiré du libellé obscur

L’article 1007-43 (3) du Nouveau Code de procédure civile dispose que la requête d’appel doit contenir, notamment, les prétentions de l’appelant et l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués. Cet article est le pendant, en ce qui concerne la procédure d’appel des décisions du juge aux affaires familiales en matière de divorce, de l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile, applicable à la procédure d’appel devant la Cour en général et non expressément exclu par les dispositions de la loi du 27 juin 2018. L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile disposant que les mentions prescrites aux articles 153 et 154 du même code doivent figurer dans l’acte d’appel à peine de nullité, il convient d’admettre que les mentions requises par l’article 1007-43 (3), 6° et 7° du Nouveau Code de procédure civile sont également prévues à peine de nullité

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La finalité de ces dispositions étant de permettre au défendeur de savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande dirigée à son encontre, cet objet doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. L’exception du libellé obscur est à écarter si la description des faits dans l’acte introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés. En l’espèce, le dispositif de l’acte d’appel, cité ci-avant, lu à la lumière de la motivation dudit acte, vise à voir la Cour dire, par réformation, que l’appelante n’a pas à déguerpir du domicile conjugal sis à Luxembourg endéans le délai de trois mois fixé par le juge aux affaires familiales dans l’ordonnance entreprise et à se voir accorder un délai de 12 mois à cet effet. La description des faits et prétentions contenue dans l’acte d’appel est partant suffisamment précise pour permettre à l’intimé de saisir l’objet de l’appel et de choisir les moyens de défense appropriés. Le moyen de nullité soulevé est dès lors à rejeter. L’appel ayant été introduit dans les forme et délai de la loi est dès lors recevable.

Le fondement de l’appel

En l’occurrence, il est constant que le divorce des parties, qui a été prononcé par jugement du 17 décembre 2024, n’est pas encore définitif. L’appelante ayant précisé, tant dans son acte d’appel que lors de l’audience devant la Cour, qu’eu égard à la mauvaise entente entre parties et aux fins de garantir une certaine stabilité à l’enfant commune PERSONNE3.), elle était d’accord à partir du domicile conjugal et que son appel visait uniquement la durée du délai que le juge aux affaires familiales lui a accordé pour déguerpir dudit domicile conjugal, la Cour n’est pas saisie de la question de la résidence séparée, mais uniquement de celle ayant trait à la durée du délai de déguerpissement. Il ressort de la motivation de l’ordonnance entreprise que le juge aux affaires familiales a fixé la durée du délai de déguerpissement « tel que proposé par PERSONNE2.), eu égard à la situation sur le marché immobilier et en tenant compte des démarches administratives à effectuer par PERSONNE1.) ». Le reproche de PERSONNE1.) que le juge aux affaires familiales n’aurait pas pris en considération sa situation personnelle et la situation du marché immobilier au Luxembourg n’est partant pas fondé et, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant commune, qui doit guider la décision du juge en cette matière, tel que justement rappelé par le juge aux affaires familiales, et qui consiste, en l’occurrence, à ne pas être exposée au conflit parental plus longtemps qu’absolument nécessaire, il y a lieu de confirmer

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l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a fixé le délai de déguerpissement accordé à PERSONNE1.) à trois mois à compter de la notification de l’ordonnance. La Cour estime, en effet, que le délai de trois mois à partir de la notification de l’ordonnance, soit à partir du 19 décembre 2024 et jusqu’au 19 mars 2025, mesuré à l’aulne de l’intérêt supérieur de PERSONNE3.), est suffisant en l’espèce. L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé. Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la demande de PERSONNE1.) tendant à son exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et au provisoire, reçoit l’appel en la forme, rejette le moyen tiré du libellé obscur, dit l’appel recevable, le dit non fondé, confirme l’ordonnance déférée dans la mesure où elle est entreprise, dit sans objet la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du présent arrêt, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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