Le présent arrêt, rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 12 février 2025, illustre l'articulation entre le contentieux provisoire du divorce et l'impératif de l'intérêt supérieur de l'enfant mineur. Saisie d'un appel limité à la seule durée du délai de déguerpissement accordé à l'épouse du domicile conjugal, la Cour rejette le moyen tiré du libellé obscur de la requête d'appel, en précisant que l'exigence de clarté porte sur l'objet de la demande et non sur l'exposé sommaire des moyens. Elle confirme ensuite le délai de trois mois fixé par le juge aux affaires familiales, estimant qu'il est suffisant au regard de l'intérêt de l'enfant à ne pas être exposée au conflit parental plus longtemps qu'il n'est absolument nécessaire. La décision consacre ainsi une lecture finaliste des mesures provisoires en matière familiale, où la protection de l'enfant commande l'appréciation des intérêts individuels des époux. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité et d'origine distinctes, s'étaient mariées en Belgique le 3 octobre 2009. L'épouse, originaire du Cambodge, déclare n'avoir jamais travaillé durant le mariage, à l'exception d'une période de trois semaines. Une enfant commune, née le 2024 ou ultérieurement selon les mentions de l'arrêt, est née de cette union et fait l'objet d'une représentation par un avocat désigné par ordonnance du 22 novembre 2024. Saisi le 9 octobre 2024 d'une demande en divorce formée par l'épouse, le juge aux affaires familiales a, par jugement et ordonnance du 17 décembre 2024, prononcé le divorce et statué sur les mesures provisoires. Il a autorisé l'époux à résider séparé de son épouse au domicile conjugal pendant l'instance, ordonné à celle-ci de déguerpir dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous peine d'expulsion avec le concours, au besoin, de la force publique, et constaté l'exécution de plein droit de la décision en application de l'article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile. Le délai de trois mois a été retenu « tel que proposé par [l'époux], eu égard à la situation sur le marché immobilier et en tenant compte des démarches administratives à effectuer ». L'ordonnance ayant été notifiée le 19 décembre 2024, l'épouse en a relevé appel par requête déposée le 24 décembre 2024. Elle sollicite la réformation de la décision en ce qu'elle lui impose de quitter le domicile dans le délai de trois mois, et demande l'octroi d'un délai de douze mois. L'époux soulève l'irrecevabilité de la requête pour libellé obscur et conclut, à titre subsidiaire, à la confirmation de l'ordonnance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était appelée à trancher deux questions. La première concernait la validité de l'acte d'appel au regard de l'exigence de clarté posée par l'article 1007-43, paragraphe 3, du Nouveau Code de procédure civile, dont la sanction de nullité est rattachée, par renvoi à l'article 585 du même code, aux mentions prescrites par les articles 153 et 154. La seconde portait sur le bien-fondé de la durée du délai de déguerpissement accordé. Sur le premier point, la Cour rappelle que l'objet de la demande doit être énoncé de manière claire et complète, la finalité des exigences de forme étant de permettre au défendeur de connaître, avant de comparaître, l'objet de la prétention dirigée contre lui, tandis que l'exposé des moyens peut demeurer sommaire. Le moyen tiré du libellé obscur n'est écarté que si la description des faits permet au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et à la partie adverse de choisir ses moyens de défense. Or, lu à la lumière de la motivation, le dispositif de l'acte d'appel tendait précisément à faire dire que l'appelante n'avait pas à déguerpir dans le délai de trois mois et à se voir accorder un délai de douze mois. La Cour en déduit que l'objet de l'appel était suffisamment précis, et déclare l'appel recevable. Sur le fond, la Cour relève que la résidence séparée n'était plus en discussion, l'appelante ayant reconnu, eu égard à la mauvaise entente entre parties et à la nécessité d'assurer une stabilité à l'enfant, qu'elle acceptait de quitter le domicile, son appel ne visant que la durée du délai. Elle écarte le grief tiré de l'absence de prise en considération de la situation personnelle de l'épouse et du marché immobilier, au motif que le juge aux affaires familiales avait précisément fondé sa décision sur ces éléments. Elle fait prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant commune, qui doit guider la décision en cette