Le présent arrêt, rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, le 12 février 2025, illustre une modalité procédurale souvent négligée du contentieux de la tutelle : la radiation de l'appel formé contre une ordonnance du juge des tutelles, consécutive à la seule demande de l'appelante, qui renonce ainsi à la voie de recours qu'elle avait engagée. La décision, d'une grande sobriété, ne tranche aucun point de fond relatif à la mesure de curatelle, mais elle rappelle que la radiation, en tant que mode d'extinction de l'instance d'appel, produit ses effets sans qu'il soit besoin d'un examen au fond, et qu'elle s'accompagne de la condamnation de l'appelante aux frais et dépens. La portée de l'arrêt réside donc moins dans son contenu juridique propre que dans les conséquences procédurales qu'il consacre en matière de protection des majeurs, domaine où la nature d'ordre public des mesures de protection invite à une vigilance particulière sur la continuité du contrôle juridictionnel. ## I. Faits et procédure Par ordonnance n° 79/25 du 20 janvier 2025, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a procédé à plusieurs modifications dans le cadre de la mesure de curatelle concernant PERSONNE1.), née en France. Il a déchargé Maître Luc TECQMENNE de ses fonctions de curateur, désigné Maître Réjane JOLIVALT-DA CUNHA en qualité de nouvelle curatrice, prévu que celle-ci devrait rendre compte de sa gestion chaque année, ordonné l'exécution provisoire de la décision nonobstant toute voie de recours, et prescrit la notification de l'ordonnance aux intéressés conformément aux articles 1048 et 1058 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.), représentée par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, a interjeté appel de cette ordonnance par mémoire déposé au greffe de la Cour d'appel le 3 février 2025. La curatrice désignée, Maître JOLIVALT-DA CUNHA, est intervenue en cause, et le ministère public a été partie jointe. À l'audience du 12 février 2025, tenue en chambre du conseil, l'avocate de l'appelante a sollicité la radiation de l'affaire. La Cour a fait droit à cette demande, l'appelante et la représentante du ministère public ayant été entendues en leurs conclusions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était, au sens strict, de savoir si la demande de radiation formée par l'appelante devait être accueillie, c'est-à-dire si l'instance d'appel devait être éteinte sans examen de la critique dirigée contre l'ordonnance du 20 janvier 2025. La Cour a retenu que la radiation devait être prononcée. Les motifs de l'arrêt sont d'une concision remarquable : la juridiction relève que l'appelante a demandé la radiation de l'affaire, et en déduit « qu'il y a partant lieu de procéder à la radiation de l'affaire ». La décision ne développe ainsi aucun raisonnement autonome, la demande de l'appelante constituant le fondement unique de la mesure. Le dispositif prononce la radiation de l'affaire et condamne la partie appelante aux frais et dépens de l'instance. La condamnation aux dépens découle, en tant que conséquence de la partie perdante, de la nature de la radiation, qui met fin à l'instance sans que la partie qui l'a sollicitée obtienne satisfaction sur le fond de son recours. Il convient de relever que l'arrêt ne mentionne ni la solution de l'ordonnance attaquée ni l'exécution provisoire qu'elle avait ordonnée. Le caractère exécutoire de la décision de première instance n'est donc pas remis en cause par la radiation, celle-ci ne statuant que sur le sort de l'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle que la radiation constitue une mesure d'administration judiciaire par laquelle la juridiction retire une affaire de son rôle, généralement à la demande des parties ou faute de diligences, sans que cette décision emporte autorité de la chose jugée sur le fond. Dans le contentieux de la tutelle, où l'objet du litige touche à l'état et à la capacité de la personne protégée, la question de l'effet d'une radiation mérite une attention particulière : en l'espèce, la décision de première instance demeure en vigueur, et la mesure de protection poursuit ses effets, la curatrice désignée étant appelée à exercer ses fonctions et à rendre compte annuellement de sa gestion. L'enseignement pratique est double. D'une part, l'avocat qui envisage de solliciter la radiation d'un appel en matière de protection des majeurs doit mesurer que cette démarche met fin au recours sans remettre en