Le jugement rendu le 12 février 2025 par le Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, présente un intérêt procédural certain en ce qu'il rappelle la distinction entre le mode de saisine applicable au litige locatif et celui réservé à l'occupation sans droit ni titre. Le juge de paix a déclaré irrecevable la demande introduite par requête alors que la prétention de la bailleresse portait, à titre principal, sur une occupation dépourvue de tout contrat, au motif que cette hypothèse n'est pas la suite d'un bail et relève donc de la citation. La décision souligne ainsi que le choix de la voie procédurale n'est pas indifférent et qu'il conditionne la recevabilité même de la prétention, indépendamment du bien-fondé de la demande. Elle invite en outre à une qualification rigoureuse des rapports entre les parties, préalable indispensable à la détermination du régime applicable, ce qui en fait une illustration utile de la règle selon laquelle le juge doit d'abord qualifier juridiquement la situation litigieuse avant de se prononcer sur le fond. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 25 novembre 2024, la bailleresse, PERSONNE1.), a fait convoquer la locataire, PERSONNE2.), aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de la somme de 1.100 euros au titre du loyer et des charges du mois de juillet 2024, et de celle de 2.000 euros au titre de la caution. Elle sollicitait en outre la résiliation du bail, l'ordre de déguerpissement de la locataire, et, à titre subsidiaire, la condamnation de celle-ci à intégrer les lieux convenus sous peine d'astreinte, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros. La demanderesse exposait avoir conclu avec la défenderesse, par contrat de bail daté du 1er juillet 2024, la location d'un logement situé au deuxième étage de l'immeuble litigieux. Elle soutenait toutefois qu'en attendant la libération du logement initialement visé, un autre logement de l'immeuble avait été mis provisoirement à la disposition de la locataire. La défenderesse contestait cette version et affirmait occuper précisément le logement désigné au contrat. Le litige portait également sur une question de nomenclature : l'immeuble comportant un rez-de-chaussée et un premier étage, les parties désignaient différemment les niveaux. Le contrat mentionnait un logement au « deuxième étage », qui correspondait selon la demanderesse, à une erreur matérielle, le logement convenu étant en réalité situé au premier étage, soit le rez-de-chaussée. Dans cette lecture, la défenderesse occuperait un logement qu'elle n'avait pas loué et pour lequel aucun contrat n'avait été conclu, ce qui la placerait dans une situation d'occupation sans droit ni titre. L'affaire, introduite par requête, a été renvoyée à l'audience du 18 décembre 2024, puis refixée au 29 janvier 2025, date à laquelle les débats ont été utilement menés. Le jugement a été prononcé le 12 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer la qualification juridique de la situation de la défenderesse, selon qu'elle relevait ou non d'un bail, et, d'autre part, de vérifier si la voie de la requête était appropriée pour saisir le juge de la prétention ainsi formulée. Le tribunal retient que la demanderesse soutient que la défenderesse occupe un logement qu'elle n'a pas loué et pour lequel elle n'a conclu aucun contrat. Il en déduit que l'occupation, si elle était avérée, ne serait pas la suite d'un contrat de bail mais relèverait de l'occupation sans droit ni titre. Or, le juge relève qu'en cette matière, le mode de saisine est la citation et non la requête. La demande ayant été introduite par requête, elle était, en conséquence, irrecevable. Le raisonnement du juge est ainsi structuré autour d'une articulation nette : la nature de la prétention commande la forme de la saisine. Dès lors que la demanderesse invoquait une occupation dépourvue de titre, distincte de la relation locative fondée sur le contrat du 1er juillet 2024, la procédure par requête, adaptée aux litiges de bail, ne pouvait être employée. Le tribunal n'a pas eu à trancher la question de l'erreur matérielle, ni celle de l'éventuelle mise à disposition provisoire d'un autre logement, ni encore celle de l'exactitude des montants réclamés, dès lors que l'irrecevabilité de la voie choisie faisait obstacle à l'examen du fond. La solution est rendue dans le cadre d'un jugement contradictoire et en premier ressort, la demande étant déclarée irrecevable, les frais et dépens étant mis à charge