## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-12, n° 498 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 498/25 Rôle n° L-CIV-284/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FÉVRIER 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Caroline DEBUE, avocat, en remplacement de Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse principale, partie demanderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Alexandre GRIGNON, avocat, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 19 avril 2024, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître le 16 mai 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 16 mai 2024, l’affaire fut fixée à celle du 25 septembre 2024 (15H/JP.1.19) pour plaidoiries. Par la suite, les débats furent encore refixés deux fois, d’abord au 20 novembre 2024 (15H/JP.1.19) et puis, péremptoirement, au 29 janvier 2025 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 29 janvier 2025, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 12 février 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 19 avril 2024, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de la société citée :  au paiement du montant de 12.261,60 euros, avec les intérêts légaux tels que résultant de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ceci à partir de l’échéance respective de chacune des factures, sinon du 20 mai 2022, date d’une ultime mise en demeure, sinon du 29 novembre 2022, date d’échéance de la facture de décompte, sinon de la signification du jugement à intervenir et jusqu’à solde,  au paiement, conformément à l’article 5 de la prédite loi du 18 avril 2004, d’une indemnité raisonnable de recouvrement de 500 euros, sinon du montant forfaitaire de 40 euros,  au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et  aux frais et dépens de l’instance. Elle demande en outre à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’appui de sa demande introductive d’instance, la partie demanderesse fit exposer avoir conclu un contrat d’entreprise en date du 8 septembre 2021 2 avec la partie citée, maître d’ouvrage, relatif à une mission d’assistance et portant sur un chantier sis à L-ADRESSE3.), relative à la construction d’une maison unifamiliale. Les factures devraient être émises et envoyées conformément à l’état d’avancement du chantier et une première facture d’acompte de 3.500 euros TTC aurait été honorée. Par la suite, deux nouvelles factures, à savoir n° 06/22 du 4 avril 2022 pour un montant de 3.510 euros TTC et n° 09/22 du 22 avril 2022 pour 8.190 euros TTC, auraient été émises, mais non honorées. Fin avril 2022, la demanderesse aurait décidé de suspendre ses prestations alors que les factures relatives à plusieurs chantiers, dans le cadre desquels des contrats similaires auraient été conclus, n’auraient pas été honorées, ceci malgré la réalisation des prestations en son chef. Une mise en demeure de payer les factures en souffrance aurait été émise le 20 mai 2022 et la réaction y aurait été la résiliation unilatérale et abusive du rapport contractuel. Pour la demanderesse, il se serait agi d’une manœuvre pour échapper au règlement des factures en souffrance. Une dernière facture, n° 25/22 du 22 avril 2022, pour le solde de 561,60 euros aurait été émise, mais n’aurait jamais été contestée ni réglée. Le mandataire de la société SOCIETE1.) SARL développa ensuite ses moyens par rapport à la compétence territoriale de la juridiction saisie, désignée clairement dans le contrat signé entre parties. La demande serait basée sur l’article 1134 du Code civil et l’article 109 du Code de commerce, et il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Lors des débats à l’audience du 29 janvier 2025, le mandataire de la société SOCIETE1.) SARL réitéra l’ensemble de ses demandes et conclut à la condamnation de la partie adverse conformément à la citation. Il fut ajouté qu’il y aurait beaucoup de contentieux entre parties quant auxquels la partie adverse ferait toujours état d’une exception d’inexécution sans pour autant préciser quant à quelle partie du rapport contractuel. Elle n’entendrait tout simplement pas s’exécuter. Le mandataire de la société SOCIETE2.) SARL répliqua en affirmant que la partie demanderesse n’aurait pas exécuté ses engagements, ce qui aurait entraîné en son chef un défaut de paiement. Il n’y aurait pas de facture acceptée alors que le document versé ne serait pas suffisamment précis. Il n’y aurait pas non plus de preuve quant à l’envoi, voire la réception de celle-ci. La réception en serait en tout état de cause contestée. 3 La partie défenderesse souleva que la preuve d’une exécution de ses obligations par la partie adverse ne serait pas rapportée. En raison de son attitude, il aurait été mis fin au contrat. La demande principale serait à déclarer non fondée. Les demandes accessoires ne seraient pas autrement documentées et il n’y aurait pas lieu de faire application de l’article 5 de la loi du 18 avril 2004, telle que modifiée. À titre reconventionnel serait demandé le même montant que celui de la demande adverse, à savoir 12.261,60 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le mandataire de la société SOCIETE1.) SARL estima que les factures auraient été correctement émises et contiendraient toutes les données essentielles à la compréhension. Ce moyen ne serait pas donné. Il entendit également contester le moyen de la partie adverse de ne pas avoir reçu communication desdites factures. Parmi les pièces serait versé un courrier de la part de l’ancien mandataire de la société adverse qui ne ferait aucunement état de ne pas avoir connaissance, voire de ne pas avoir reçu ces documents. Ce point serait dès lors contesté. Lorsqu’une exception d’inexécution serait relevée, il appartiendrait à la partie s’en prévalant d’en justifier et de prouver quelles obligations n’ont pas été exécutées. En l’espèce, aucune preuve en ce sens ne serait rapportée, la défenderesse se bornant à alléguer une inexécution par la demanderesse pour se soustraire à tout paiement. Il n’y aurait même pas d’indication dans quel stade de finalisation se trouve le chantier. Il y aurait par ailleurs eu un règlement d’acompte qui confirmerait la reconnaissance et l’acceptation du rapport contractuel et des obligations y inhérentes. La société SOCIETE2.) SARL fit contester ces conclusions en considérant avoir payé une facture d’acompte, non un simple acompte. Pour le surplus, les moyens avancés par la partie adverse seraient critiquables en ce que celle-ci soutiendrait un renversement de la charge de la preuve. Elle se bornerait à dire qu’elle aurait satisfait à ses obligations contractuelles, sans pour autant en rapporter une quelconque preuve. Les contestations maintenues. et demandes reconventionnelles --------------- 4 seraient toutes Le Tribunal se trouve saisi d’une demande de paiement par rapport à plusieurs factures alléguées incontestées, relatives à un contrat d’assistance à la maître d’ouvrage, qui est contestée par la partie adverse, se prévalant de l’exception d’inexécution ainsi que de la résiliation du contrat. La partie défenderesse s’oppose au principe de la facture acceptée en faisant état de ne pas avoir reçu les factures litigieuses et d’avoir émis des contestations. Force est de relever que des contestations ont manifestement été émises dans le cadre d’un courrier émanant du mandataire de la société SOCIETE2.) SARL et datant du 2 mai 2022. Quoique ce document n’ait pas été versé en pièce, ni par la demanderesse, ni par la défenderesse, le contenu en est repris dans la réplique y donnée par le mandataire de la demanderesse dans un courrier du 20 mai 2022. Il s’ensuit que le principe de l’article 109 du Code de commerce n’est pas applicable en l’espèce. Suivant l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Corrélativement, celui qui se déclare libéré, doit justifier de l’effet libératoire en sa faveur. En l’espèce, il résulte des pièces versées qu’il existe un contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage entre les deux sociétés, la demanderesse devant assumer une obligation de réaliser des prestations tandis que la défenderesse doit en assurer le paiement. Toujours en l’espèce, la défenderesse se prévaut de l’exception d’inexécution à l’encontre de la demanderesse pour justifier sa défaillance à honorer les factures émises. Or, il faut préciser que ce principe constitue un moyen de pression auquel peut recourir le bénéficiaire des prestations aux fins d’obliger l’autre partie à s’exécuter. Il ne peut indéfiniment l’invoquer pour ainsi contourner son obligation de paiement. En tout état de cause appartient-il à la partie qui se prévaut du principe de l’exception d’inexécution de rapporter la preuve que la partie adverse ne remplit pas ou insuffisamment ses obligations. Lors des débats à l’audience, le courrier de contestation du 2 mai 2022 n’a pas été versé aux débats et la partie défenderesse s’est bornée à parler « d’inexécutions » sans en donner d’exemples ou d’illustrations. Aucune preuve d’inexécutions effectives n’est rapportée et la circonstance que la partie requise ait unilatéralement mis fin au contrat, sans autrement motiver sa décision, ne saurait suffire pour contrer l’obligation de paiement qui lui incombe. 5 La demande originaire est dès lors à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 12.261,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 19 avril 2024, et jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) SARL se prévaut de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard pour conclure à l’allocation d’une indemnité de recouvrement de 500 euros, sinon pour le moins du montant forfaitaire de 40 euros. Cette demande est contestée de l’autre côté de la barre qui fait état d’un défaut de preuve pour justifier des chiffres demandés. Force est de relever que la société SOCIETE2.) SARL n’a pas procédé aux paiements des factures aux échéances respectives pour des motifs qui lui sont propres, de sorte que la partie demanderesse a dû engager une action en recouvrement en justice. Dans la mesure où elle ne jus