## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-12, n° 499 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 499/25 Rôle n° L-OPA2-11643/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FÉVRIER 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société en commandite simple SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparaissant par Maître Henry DE RON, et la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le n° NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparaissant par son gérant PERSONNE1.). Faits : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11643/24 rendue le 15 octobre 2024 par Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, la société SOCIETE3.) SA fut sommée de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 7.520,48 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que le montant de 25 euros à titre d’indemnité de procédure. Cette ordonnance fut notifiée à la société SOCIETE3.) SA en date du 21 octobre 2024. Par courrier entré le 19 novembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, la société SOCIETE3.) SA forma contredit contre ladite ordonnance. Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’audience publique du Tribunal de Paix de et à Luxembourg du 29 janvier 2025 (15H/JP.1.19) pour la fixation de l’affaire. À l’appel de l’affaire à cette audience, Maître Henry DE RON et PERSONNE1.), préqualifiés, firent retenir celle-ci par expédient et furent ensuite entendus en leurs conclusions respectives. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 12 février 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par courrier entré à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, la société SOCIETE3.) SA a formé contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11643/24 émise par cette même juridiction en date du 15 octobre 2024 et la sommant de régler le montant de 7.520,48 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 25 euros à la société SOCIETE1.) du chef de mémoires d’honoraires impayés. Lors des débats à l’audience du 29 janvier 2025, les deux parties reconnurent avoir été en pourparlers depuis fin octobre 2025 aux fins de trouver une solution à leur litige. Un arrangement aurait été trouvé qu’elles aimeraient voir acter par le Tribunal aux fins d’en garantir la bonne exécution. PERSONNE1.), administrateur de la société SOCIETE3.) SA, confirma qu’un plan de remboursement aurait été soumis par la société SOCIETE1.) qui lui conviendrait et qu’il entendrait respecter. En conséquence, la demanderesse sur contredit entendrait retirer ce recours et se déclarerait d’accord avec la condamnation à intervenir. 2 Maître Henri DE RON, mandataire de la société SOCIETE1.), demanda acte des déclarations de son adversaire et sur question du Tribunal, insista sur les frais engagés dans la présente procédure. Il se rapporta toutefois à prudence de justice quant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 25 euros et l’imputation des frais et dépens de l’instance à la partie adverse. -----------------Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a réalisé des prestations juridiques pour la société SOCIETE3.) SA qui n’a pas réglé les mémoires d’honoraires émis. La partie requise a, suite à l’émission d’une ordonnance conditionnelle de paiement, formé contredit en soutenant justement les pourparlers d’arrangement en cours. À la barre, les deux parties se sont déclarées d’accord sur le principe de la redevance des sommes réclamées et ont trouvé un arrangement quant aux modalités de paiement. Il échoit de leur en donner acte et de déclarer le contredit non fondé. La demande originaire en paiement est à déclarer fondée et justifiée. Il échoit également de condamner la partie requise au paiement d’une indemnité de procédure de 25 euros et de lui imputer les frais et dépens de l’instance. Par ces motifs le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit le contredit en la pure forme, donne acte aux parties de leur arrangement trouvé, déclare le contredit non fondé, partant, condamne la société SOCIETE3.) SA à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 7.520,48 (sept mille cinq cent vingt virgule quarante-huit) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 21 octobre 2024, jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 25 (vingt-cinq) euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, 3 donne acte aux parties que cette somme est à payer suivant le plan de remboursement proposé par la partie créancière et accepté par la partie débitrice, avertit la société SOCIETE3.) SA qu’en cas de non-respect de ce plan de remboursement, même d’une seule mensualité, l’intégralité du montant restant dû sera exigible, condamne la société SOCIETE3.) SA aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête. Anne-Marie WOLFF Lex BRAUN 4