Jugement civil n° 2025TALCH08/00021
Audience publique du mercredi, 12 février 2025.
Numéro du rôle : TAL-2020-09903
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Karin SPITZ, juge
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana
COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 1er décembre 2020,
comparaissant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
- PERSONNE1.), sans état connu, et
- PERSONNE2.), sans état connu, demeurant ensemble à L-ADRESSE2.),
parties défenderesses aux fins du prédit exploit COGONI,
comparaissant par la société KRIEPS – PUCURICA Avocat S.àr.l., représentée par
Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg.
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LE TRIBUNAL
- Antécédents procéduraux
Par exploit d’huissier du 12 décembre 2019, PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) (ciaprès « les consorts PERSONNE3.) ») ont assigné la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en référé expertise.
Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00028 du 17 janvier 2020, le juge des
référés a ordonné une expertise judiciaire contradictoire et a nommé l’expert Andreas
THIELMANN.
Un rapport d’expertise intermédiaire a été fait en date du 25 février 2020.
Le 7 janvier 2022, l’expert Andreas THIELMANN a déposé son rapport final et a conclu
à l’existence de divers vices affectant l’immeuble.
- Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 1er décembre 2020, la société SOCIETE1.),
comparaissant par Maître Régis SANTINI, a fait donner assignation aux consorts
PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.
La société KRIEPS-PUCURICA, représentée par Maître Admir PUCURICA s’est
constituée pour les consorts PERSONNE3.) en date du 2 décembre 2020.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2020-09903. Elle a été soumise
à l’instruction de la 8e section.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 décembre 2023 et l’affaire a été
renvoyée pour prise en délibéré à l’audience du 14 février 2024.
L’affaire a été prise en délibéré à cette date.
Par jugement n°2024TALCH08/00067 du 27 mars 2024, le Tribunal a reçu la demande
de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en la forme, a reçu la demande
reconventionnelle de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) en la forme, a dit que le
contrat liant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) est à qualifier de contrat de vente d’un immeuble à construire, a dit qu’il
n’y a pas lieu à institution d’une nouvelle expertise judiciaire, avant tout autre progrès
en cause, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre à la
société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de prendre plus amplement position
quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) et d’PERSONNE4.), a invité
Maître Régis SANTINI à conclure pour le 15 mai 2024 au plus tard, a invité Maître
Admir PUCURICA à conclure pour le 1er juillet 2024 au plus tard, a réservé les droits
des parties et le surplus et a réservé les frais et dépens de l’instance.
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Maître Regis SANTINI n’a pas conclu dans le délai lui imparti jusqu’au 15 mai 2024.
N’ayant toujours par conclu, une injonction de conclure jusqu’au plus tard le 20
septembre 2024, a été émise à son encontre en date du 4 juillet 2024.
N’ayant toujours par conclu suite à l’injonction de conclure, une ordonnance de clôture
sanction à été délivrée à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
SARL en date du 16 octobre 2024.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 novembre 2024 et l’affaire a été
renvoyée pour prise en délibéré à l’audience du 22 janvier 2025.
L’affaire a été prise en délibéré à cette date.
3. Moyens et prétentions des parties
Aucune des parties n’a conclu suite au jugement n°2024TALCH08/00067 du 27 mars
2024, de sorte qu’il y a uniquement lieu de prendre en considération les moyens et
prétentions des parties, telles que développées dans le cadre du prédit jugement.
4. Motifs de la décision
4.1.
Quant à la demande reconventionnelle des consorts PERSONNE3.) en
ce qui concerne les vices et malfaçons
Pour rappel, les consorts PERSONNE3.) demandent à voir condamner la société
SOCIETE1.) à ce qui suit :
s’agissant de la garantie des gros ouvrages :
ordonner à la société SOCIETE1.) de réaliser un Blower-Door-Test dans
un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous peine
d’une astreinte de 500.-euros par jour de retard ;
ordonner à la société SOCIETE1.) de poser le carrelage de la salle de bain
jusqu’au bord du mur et de reposer le carrelage aux endroits encrassés
dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous
peine d’une astreinte de 500.-euros par jour de retard ;
ordonner à la société SOCIETE1.) de reposer le crépi en plâtre dans la
zone d’accès au garage et d’y appliquer une nouvelle couche de peinture,
dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous
peine d’une astreinte de 500.-euros par jour de retard ;
condamner la société SOCIETE1.) à leur payer la somme de 42.250.euros du chef des coûts de remise en état et moins-values déterminés par
l’expert judiciaire THIELMANN dans son rapport d’expertise du 7
janvier 2022 ;
ordonner à la société SOCIETE1.) de leur remettre un certificat de
performance énergétique après construction (« as built ») dans un délai de
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15 jours à compter de la signification du jugement, sous peine d’une
astreinte de 500.-euros par jour de retard ;
s’agissant de la garantie des menus ouvrages :
ordonner à la société SOCIETE1.) d’installer une nouvelle porte dans le
local hobby dans un délai de 15 jours à compter de la signification du
jugement, sous peine d’une astreinte de 500.-euros par jour de retard ;
ordonner à la société SOCIETE1.) d’installer un nouveau parlophone
vidéo, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement,
sous peine d’une astreinte de 500.-euros par jour de retard.
Les consorts PERSONNE3.) se basent sur le rapport d’expertise judiciaire
THIELMANN du 7 janvier 2022 afin d’établir les vices et malfaçons affectant leur
immeuble construit par la société SOCIETE1.).
Le société SOCIETE1.) ne fait valoir aucun moyen en droit par rapport au fond de la
demande. Elle se limite à contester le principe et le quantum de la demande et demande
à ce qu’il soit ordonné une nouvelle expertise.
Or, le Tribunal rappelle que dans le cadre de son jugement n°2024TALCH08/00067 du
27 mars 2024, le Tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une nouvelle
expertise.
L’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des
moyens invoqués par les parties, son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un
réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des
parties et à rechercher eux-mêmes les moyens en droit et en fait qui auraient pu se
trouver à la base de leurs conclusions (TAL 21 janvier 2021, n°2019-01956 et 201902956 du rôle).
Dans le cadre du jugement n°2024TALCH08/00067 du 27 mars 2024, le Tribunal avait
ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre à la société
SOCIETE1.) de prendre plus amplement position notamment quant aux vices et
malfaçons dont font état les consorts PERSONNE3.).
Or, la société SOCIETE1.) n’a plus conclu depuis le prédit jugement.
S’agissant d’une affaire dans laquelle le tribunal statue contradictoirement et la société
SOCIETE1.) étant représentée par un avocat à la Cour, le tribunal n’est pas amené à
réexaminer l’entièreté de la demande.
En matière de vente d’immeubles à construire, les articles 1642-1 et 1646-1 du Code
civile instituent un régime dérogatoire au droit commun en ce qui concerne la garantie
des vices. Concernant plus particulièrement la garantie des vices cachés, l’article 16461 du Code civil traite le vendeur d’immeubles à construire comme un locateur d’ouvrage
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et lui impose la même garantie des vices cachés, renvoyant à l’obligation de garantie
résultant par ceux-ci des articles 1792 et 2270 du Code civil.
Il convient par conséquent d’admettre qu’en l’absence de contestations concrètes, la
société SOCIETE1.) accepte sa responsabilité.
L’expert THIELMANN a retenu le montant total de 42.250.-euros (=4.500 + 2.250 +
3.000 + 500 + 9.500 + 22.500) au titre des travaux de réfection.
En l’absence de contestations circonstanciées, il convient d’y faire droit.
Au vu de la demande en compensation, il y a lieu de réserver la demande en
condamnation à ce stade des développements.
Les consorts PERSONNE3.) demandent encore :
d’ordonner à la société SOCIETE1.) de réaliser un Blower-Door-Test
dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous
peine d’une astreinte de 500.-euros par jour de retard ;
d’ordonner à la société SOCIETE1.) de poser le carrelage de la salle de
bain jusqu’au bord du mur et de reposer le carrelage aux endroits
encrassés dans un délai de 15 jours à compter de la signification du
jugement, sous peine d’une astreinte de 500.-euros par jour de retard ;
d’ordonner à la société SOCIETE1.) de reposer le crépi en plâtre dans la
zone d’accès au garage et d’y appliquer une nouvelle couche de peinture,
dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous
peine d’une astreinte de 500.-euros par jour de retard ;
d’ordonner à la société SOCIETE1.) d’installer une nouvelle porte dans
le local hobby dans un délai de 15 jours à compter de la signification du
jugement, sous peine d’une astreinte de 500.-euros par jour de retard ;
d’ordonner à la société SOCIETE1.) d’installer un nouveau parlophone
vidéo, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement,
sous peine d’une astreinte de 500.-euros par jour de retard.
En l’absence de contestations circonstanciées, il convient également d’y faire droit.
4.2.
Quant à la demande principale
Afin de s’opposer au paiement réclamé par la société SOCIETE1.), les consorts
PERSONNE3.) font état de vices et malfaçons affectant les travaux.
Bien que n’ayant pas expressément utilisé le terme, en l’absence de développements en
droit, le tribunal en déduit que les consorts PERSONNE3.) entendent exercer
l’exception d’inexécution.
L’exception d’inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu’il exécute son
obligation et elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un
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moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation; il
s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction (Les Novelles, Droit civil,
Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256).
L’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette de la société
SOCIETE1.).
Il s’ensuit que la mise à disposition de l’immeuble aux consorts PERSONNE3.) ayant
eu lieu, il leur incombe en principe de payer les montant redus en vertu du contrat signé
entre parties.
L’obligation de payer des consorts PERSONNE3.) est en principe établie, il faut
cependant fixer le montant redu.
Suivant contrat d’entreprise du 2 novembre 2017 et acte notarié du 1er février 2018, les
parties se sont accordées pour une vente en l’état futur d’achèvement, à l’exclusion du
prix du terrain, pour un prix total de 718.576.-euros, étant précisé qu’en dehors d’une
modification du taux de la taxe sur valeur ajoutée, le prix n’est pas révisable pour
quelque cause que ce soit.
Il s’agit partant d’un marché forfaitaire.
L’article 1793 du Code civil dispose que « [l]orsqu’un architecte ou un entrepreneur
s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et
convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix,
ni sous le prétexte de l’augmentation de la main d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui
des changements ou augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou
augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire
».
Le devis constituant la règle et le forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage,
alléguant un marché passé à forfait, d’en rapporter la preuve.
Le marché à forfait se caractérise par la circonstance que le prix est fixé d’avance
globalement de façon précise et qu’il porte sur des ouvrages dont l’étendue et la nature
sont déterminées d’avance.
Le propre du forfait est l’intangibilité du prix global quelle que soit la quantité de
travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage que l’entrepreneur s’est engagé à
effectuer.
Il y correspond, du côté du client, à l’intention de ne pas modifier en cours d’exécution
la commande faite à l’entrepreneur. Dès la conclusion du contrat, il est de l’essence du
forfait que l’ouvrage soit défini avec suffisamment de précision pour qu’il n’y ait en
cours d’exécution aucun équivoque sur ce à quoi l’entrepreneur s’est engagé pour un
prix définitif.
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Rien n’empêche cependant le client de commander en cours d’exécution des travaux
dits supplémentaires, c’est-à-dire qui sortent des limites de la commande définitive.
Un prix forfaitaire est donc un prix définitif en ce sens qu’il doit être déterminé avec
précision, l’entrepreneur s’engageant irrévocablement à exécuter l’ensemble des
travaux au prix fixé.
En l’espèce, il est constant en cause que le contrat d’entreprise du 2 novembre 2017,
ainsi que l’acte notarié du 1er février 2018 prévoyaient un prix forfaitaire de 718.576.euros pour la construction d’un immeuble sis à ADRESSE2.).
S’agissant d’un marché forfaitaire, d’après l’article 1793 du Code civil, les changements
ou augmentations, faits sur le plan convenu de l’ouvrage que l’entrepreneur s’est chargé
de construire ou de transformer à forfait, ne peuvent légitimer une demande de
rémunération supplémentaire de la part de cet entrepreneur que si le propriétaire a
autorisé par écrit lesdits changements et si, en outre, il y a eu prix convenu entre les
deux parties.
Cette règle rigoureuse et exceptionnelle ne saurait toutefois s’appliquer qu’aux
changements ou augmentations apportés au devis qui sert de base au forfait, mais non
aux travaux exécutés en dehors du forfait et ne portant pas sur l’objet même du contrat.
En ce qui concerne la facture n°NUMERO2.) du 7 février 2020 d’un montant de
35.928.-euros, les consorts PERSONNE3.) la contestent formellement dans son
principe, alors qu’ils auraient d’ores et déjà fait consigner sur le compte tiers de leur
mandataire le montant de cette facture correspondant à la dernière tranche de paiement,
à savoir 5% à la réception des clés.
Aux termes de l’article 1134-2 du Code civil, « lorsqu’une des parties reste en défaut
d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de
son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas,
à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée.
»
Dans les contrats synallagmatiques, les deux obligations doivent être exécutées
simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la prestation
qui est due qu’autant qu’elle à exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre
pas lui-même d’exécuter. Ce refus se manifeste par l’exception d’inexécution.
L’exception susmentionnée n’est admise que si les manquements du cocontractant sont
prouvés et indiscutables.
En outre, l'excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est
simplement autorisé à en suspendre l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-
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même exécutée ou n'a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, v° Exception
d’inexécution).
L'exception d'inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute
son obligation. Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un
moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation ; il
s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction.
L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle
ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE5.), Traité de droit civil, Les
effets du contrat, 3e édition, n° 365, p. 430 et s.).
L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et
intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il
dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec
les avantages qui en découlent pour lui (PERSONNE6.) et PERSONNE7.), Traité
pratique de droit civil français, T. VI, n° 446, p. 601).
La charge de la preuve de l’inexécution incombe à l'excipiens et la partie adverse pourra
démontrer que cette inexécution est due à la faute de l'excipiens, ou qu'elle n'est que
partielle et qu'elle ne saurait justifier la suspension de l'exécution des engagements de
l'excipiens ; les juges peuvent exercer a posteriori un contrôle sur l'importance et la
gravité de cette inexécution (JCL Code civil, art. 1184, fasc. 10: contrats et obligations,
obligations conventionnelles, exception d'inexécution ou "exceptio non adimpleti
contractus", domaine et conditions d'application de l'exception d'inexécution,
conditions d'existence de l'exception d'inexécution).
Il incombe dès lors aux consorts PERSONNE3.) de rapporter la preuve de l’inexécution
par la société SOCIETE1.) de ses obligations contractuelles.
Les consorts PERSONNE3.) se basent à cet effet sur le rapport d’expertise judiciaire
THIELMANN.
Or, force est de constater que les différents vices et malfaçons constatés dans ledit
rapport d’expertise, ont d’ores et déjà été analysés dans la cadre de la demande
reconventionnelle formulée par les consorts PERSONNE3.) à laquelle le tribunal a fait
droit.
A défaut pour les consorts PERSONNE3.) de soulever d’autres inexécutions
contractuelles dans le chef de la société SOCIETE1.), il y a lieu de faire droit à la
demande de cette dernière et il y a lieu de condamner les consorts PERSONNE3.) à lui
payer la somme de 35.928.-euros.
S’agissant de la facture n°NUMERO3.) du 7 février 2020 pour un montant de
23.865,92.-euros, ainsi que la facture n°NUMERO4.) du 30 juin 2020 d’un montant de
994,50.-euros correspondant au raccordement SOCIETE3.), le Tribunal constate qu’il
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ressort du courriel de Maître PUCURICA adressé à Maître SANTINI en date du 24
juillet 2020 que ses parties ne contestent pas ces deux factures.
Il y a partant également lieu de condamner les consorts PERSONNE3.) à payer à la
société SOCIETE1.) les montants de 23.865,92.-euros et de 994,50.-euros.
En ce qui concerne la facture n°NUMERO5.) du 30 juin 2020 d’un montant de
12.965,74.-euros correspondant au supplément pour plâtres et peinture, au vu des
contestations des consorts PERSONNE3.) et faute pour la société SOCIETE1.) d’établir
que ces suppléments ont été autorisés par écrit par les consorts PERSONNE3.), cette
demande est à déclarer non fondée.
La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant
total de
60.788,42.-euros (=35.928 + 23.865,92 + 994,50).
4.3.
Quant aux autres demandes
4.3.1. Quant à la demande en indemnisation pour perte de jouissance
Les consorts PERSONNE3.) demandent la condamnation de la société SOCIETE4.) à
leur payer la somme de 73.369.-euros du chef de perte de jouissance.
Ils font valoir que l’achèvement des travaux aurait été fixé au premier trimestre 2019
suivant l’acte notarié du 1er février 2018. Ils auraient finalement pris possession des
lieux au 1er novembre 2020. Étant donné qu’ils n’auraient pris possession des lieux
qu’avec 20 mois de retard, la société SOCIETE1.) n’aurait pas respecté ses engagements
contractuels. Ils estiment partant leur préjudice du chef de perte de jouissance au
montant de 73.369.-euros (20mois x le prix total du terrain et des constructions de
918.428.-euros x 5% correspondant à la rentabilité maximale d’un bien immobilier mis
en location).
La société SOCIETE1.) soutient que les consorts PERSONNE3.) auraient largement
contribué au retard dans la réception de l’ouvrage.
En effet, les consorts PERSONNE3.) auraient refusé d’acter une réception le temps que
l’expertise judiciaire confiée à l’expert THIELMANN ne serait pas achevée.
La réception officielle de l’immeuble aurait toujours été artificiellement repoussée par
les consorts PERSONNE3.). En effet, la société SOCIETE1.) aurait d’ores et déjà
proposé que la réception intervienne dès le 21 février 2020, ce que les consorts
PERSONNE3.) auraient initialement accepté, pour ensuite changer d’avis dans l’attente
du dépôt du rapport de l’expert THIELMANN.
Il résulte en effet des pièces versées qu’une réception de l’immeuble avait déjà été
proposée par la société SOCIETE1.) fin janvier 2020 et par la suite pour fin juillet 2020.
Étant donné que conformément au contrat d’entreprise et à l’acte notarié précité,
l’immeuble devait être construit au plus tard pour la fin du premier trimestre 2019, sauf
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survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement, d’une cause légitime de
suspension de délai de livraison. Par conséquent, l’immeuble devait être construit au
plus tard fin avril 2020.
Au vu du fait qu’une réception a été proposée par la société SOCIETE1.) fin janvier
2020, le tribunal fixe la perte de jouissance à 9 mois.
La demande des consorts PERSONNE3.) est partant à déclarer fondée pour le montant
de 34.441,05.-euros (= 9 mois x 918.428.-euros x 5%).
4.3.2. Quant à la demande en remboursement des frais de garde-meuble
Les consorts PERSONNE3.) demandent encore la condamnation de la société
SOCIETE1.) à leur payer la somme de 5.224.-euros au titre des frais de garde-meuble.
Ils font valoir qu’en raison des retards imputables à la société SOCIETE1.), ils auraient
dû prendre à leur charge des frais de garde-meubles supplémentaires. En effet, ils
auraient déboursé un montant total de 5.224.-euros de frais de garde-meubles à raison
de 261,20.-euros par mois de retard.
Au vu des pièces versées et au vu du fait que le Tribunal a fixé la perte de jouissance à
9 mois, il y a également lieu de déclarer la demande fondée pour 9 mois de loyers de
garde-meuble, à savoir le montant de 2.350,80.-euros (= 261,20 x 9).
4.4.
Quant à la demande en compensation
La compensation est un mode d’extinction simultanée, jusqu’à concurrence de la plus
faible de deux obligations fongibles existant en sens inverses entre les mêmes
personnes. Elle constitue un procédé de règlement fusionné spécial aux obligations
réciproques : chacun des créanciers intéressés, parce qu’il est en même temps débiteur
de l’autre, est admis à imputer sa propre créance sur ce qu’il lui doit.
La demande des consorts PERSONNE3.) est fondée pour le montant de de 42.250.euros, de 34.441,05.-euros et de 2.350,80.-euros, soit pour le montant total de
79.041,85.-euros.
La demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.788,42.-euros.
En raison de la compensation judiciaire, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.)
à payer aux consorts PERSONNE3.) le montant de 18.253,43.-euros.
4.5. Quant aux demandes accessoires
4.5.1. Quant aux frais et honoraires d’avocat
Les consorts PERSONNE3.) demandent encore la condamnation de la société
SOCIETE1.) à leur payer les frais et honoraires d’avocats déboursés d’un montant de
10.325,62.-euros TTC.
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Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour
obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine
dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12,
JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9ème chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle).
Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de
la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure.
Les consorts PERSONNE3.) doivent établir les conditions légales pour se voir allouer
les honoraires d’avocats, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien
causal.
Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout
comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action,
de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas
automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse.
L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le
fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus,
lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur
grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable.
La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute
distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en
justice.
Il faut aussi que le demandeur rapporte la preuve du préjudice dont il demande
réparation.
Le Tribunal constate que les consorts PERSONNE3.) se contentent de verser deux notes
d’honoraires sans preuve de paiement de leur part. La preuve d’un préjudice n’est donc
pas rapportée.
Leur demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer
non fondée.
4.5.2. Quant aux frais d’expertise
Les consorts PERSONNE3.) demandent encore la condamnation de la société
SOCIETE1.) à leur payer la somme de 4.180,94.-euros du chef de frais d’expertise et
d’huissier.
Les frais d’expertise judiciaire font partie des frais et dépens de l’instance et il appartient
à la partie ayant succombé de supporter les frais d’expertise.
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4.5.3. Quant à l’indemnité de procédure
La société SOCIETE1.) demande la condamnation des consorts PERSONNE3.) à lui
payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
Les consorts PERSONNE3.) demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à
leur payer une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42,
page 166).
La société SOCIETE1.) et les consorts PERSONNE3.) ne démontrant pas l’iniquité
requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leur demande introduite
sur cette base n’est pas fondée.
4.5.4. Quant à l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel.
Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans
caution.
Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage
ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des
parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5).
En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.
L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de
la cause.
4.5.5. Quant aux frais et dépens de l’instance
En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale
et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les
avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire,
demander la distraction des dépens à leur profit.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des dépens de l’instance, y compris
les frais d’expertise et d’huissier et les imposer pour moitié à la société à responsabilité
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limitée SOCIETE1.) SARL et pour l’autre moitié PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et
d’accorder la distraction au profit de la société SOCIETE5.) SARL, représentée aux fins
de la présente procédure par Maître Admir PUCURICA, pour sa part.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
statuant en continuation du jugement n°2024TALCH08/00067 du 27 mars 2024 ;
dit la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) fondée pour le montant de
42.250.-euros TTC ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL partiellement
fondée pour le montant de 60.788,42.-euros TTC ;
condamne encore la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 34.441,05.-euros du chef de perte de
jouissance ;
condamne encore la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 2.350,80.-euros du chef de frais de
garde meubles ;
dit qu’il y a lieu à compensation judiciaire entre la créance de PERSONNE1.) et
d’PERSONNE2.) et celle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;
en raison de la compensation judiciaire, condamne la société à responsabilité limitée
SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de
18.253,43.- euros;
ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de réaliser un BlowerDoor-Test dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous
peine d’une astreinte de 500.-euros par jour de retard ;
ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de poser le carrelage
de la salle de bain jusqu’au bord du mur et de reposer le carrelage aux endroits encrassés
dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous peine d’une
astreinte de 500.-euros par jour de retard ;
ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de reposer le crépi en
plâtre dans la zone d’accès au garage et d’y appliquer une nouvelle couche de peinture,
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dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous peine d’une
astreinte de 500.-euros par jour de retard ;
ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL d’installer une nouvelle
porte dans le local hobby dans un délai de 15 jours à compter de la signification du
jugement, sous peine d’une astreinte de 500.-euros par jour de retard ;
ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL d’installer un nouveau
parlophone vidéo, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement,
sous peine d’une astreinte de 500.-euros par jour de retard ;
déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en remboursement des frais
et honoraires d’avocats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL d’une part et
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’autre part, de leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
fait masse des dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise et d’huissier et les
impose pour moitié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et pour
l’autre moitié PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et accorde la distraction au profit de la
société SOCIETE5.) SARL, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
Admir PUCURICA, pour sa part.
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