## Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 février 2025 (n° 2025TALCH08/00020, rôle TAL-2021-02877) illustre, sur un chantier de construction et de transformation d'un bâtiment, les contours de la réception des travaux d'entreprise et la distinction entre les incidents de procédure et le fond du litige. Le texte qui nous est soumis ne livre cependant que la partie procédurale et l'exposé des prétentions des parties : le dispositif au fond, la motivation sur la réception tacite et la décision sur les demandes indemnitaires ne figurent pas dans l'extrait fourni. Les éléments exposés permettent néanmoins de dégager deux enjeux. D'une part, le juge de la mise en état rappelle, à l'appui des articles 60, 284, 285, 288, 207, 209 et 351 du Nouveau Code de procédure civile, les conditions strictes de la production forcée de pièces, de l'audition de témoins et de la mise en intervention de tiers, en rappelant qu'une mesure d'instruction ne saurait suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. D'autre part, le débat au fond porte sur la question, classique mais délicate, de la réception tacite de l'ouvrage, dont les conditions et la charge de la preuve sont au cœur de l'argumentation des parties. Il convient toutefois de souligner que ce commentaire ne peut dégager de solution définitive sur ce second point, faute de motifs au fond dans le texte communiqué. ## I. Faits et procédure Par contrat d'entreprise du 16 décembre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s'est engagée envers PERSONNE1.) à réaliser la construction d'un deuxième étage et une transformation sur existant d'un immeuble, pour un prix forfaitaire de 537.000 euros HTVA. Le chantier a été marqué par des retards et des désordres, notamment affectant l'escalier d'accès, lesquels ont fait l'objet de mises en demeure et d'une expertise privée puis judiciaire. La procédure s'est ouverte par une assignation en référé-expertise du 5 juillet 2018, suivie d'une ordonnance du juge des référés du 7 septembre 2018 désignant l'expert Romain FISCH. Saisi au fond par assignation du 12 mars 2021, le tribunal a été confronté à une demande de la défenderesse fondée sur l'article 212 du Nouveau Code de procédure civile tendant à la production forcée de pièces, à l'audition de témoins et de parties et à la mise en intervention de tiers. Par ordonnance du 13 juillet 2023, le juge de la mise en état a rejeté ces demandes. Par jugement interlocutoire du 22 novembre 2023, le tribunal a rejeté la demande de mise en intervention, ordonné la révocation de la clôture afin de permettre aux parties de prendre position sur une éventuelle réception tacite des travaux, et invité chacune d'elles à produire un décompte chiffré avec justificatifs. Le présent jugement, rendu après une nouvelle clôture du 27 septembre 2024 et des plaidoiries du 11 décembre 2024, statue sur les prétentions postérieures au jugement interlocutoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La production forcée de pièces et les mesures d'instruction.** Le juge de la mise en état a énoncé les conditions cumulatives requises pour l'injonction de production : la pièce doit être déterminée avec précision, son existence vraisemblable, sa détention par la partie adverse ou un tiers vraisemblable, et sa pertinence pour la solution du litige. Il a relevé que la demande, portant sur « l'entière procédure » opposant PERSONNE1.) à son locataire, n'était pas suffisamment précise, et que sa pertinence n'était pas établie dès lors que les pièces essentielles (jugement de première instance, arrêt d'appel et acte d'appel) avaient déjà été produites. La question de la corroboration de la thèse d'un trouble de jouissance causant le retard du chantier a été réservée au juge du fond. S'agissant des témoins, le juge a constaté que les faits offerts en preuve n'étaient ni précis ni pertinents, et qu'en présence d'une expertise judiciaire contradictoire, les témoignages n'apportaient pas une utilité supérieure aux constatations de l'expert. Il a relevé en outre que l'expert préalablement intervenu n'avait pas une impartialité établie. Le rappel de l'article 351, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel une mesure d'instruction ne peut suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, fonde ce rejet. **2. La mise en intervention de tiers.** Le juge a rappelé le pouvoir d'invitation prévu par l'article 209 du Nouveau Code de procédure civile et a considéré qu'il appartenait à la défenderesse, si elle estimait l'intervention utile, de procéder elle