Le jugement commenté, rendu le 12 février 2025 par la huitième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2023-06225), porte sur le partage d'une succession et, plus spécifiquement, sur la qualification d'un bien immobilier acquis par l'un des héritiers. Le tribunal ne tranche pas le fond : il reçoit les demandes, révoque l'ordonnance de clôture et ordonne la production de l'original d'un écrit contesté, la « Vereinbarung » du 1er décembre 1981, dont l'authenticité est déniée par la défenderesse. La décision illustre ainsi le mécanisme de l'incident de production forcée de pièces, appliqué à un acte sous seing privé dont la vérification suppose l'inspection de l'original. Elle met en lumière la tension entre l'intégration d'un bien dans la masse successorale et sa qualification comme libéralité sujette à rapport, deux voies juridiques que les parties opposent. Le tribunal réserve l'ensemble des demandes au fond, ce qui confère à la décision une portée principalement procédurale, mais dont la logique probatoire et la méthode d'appréciation de la pertinence des pièces méritent une attention particulière. ## I. Faits et procédure Les quatre sœurs PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont les filles de feue PERSONNE5.), décédée le DATE1.). Par exploit d'huissier du 14 juillet 2023, deux d'entre elles ont assigné les deux autres aux fins de partage de la succession, sur le fondement de l'article 815 du Code civil, et de désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation. La masse successorale comprend quatre immeubles, dont un terrain sis à Oberanven, cadastré sous le numéro NUMERO3.) de la commune de Niederanven, d'une contenance de 12 ares 90 centiares (le « Terrain »). Ce bien a été acquis par PERSONNE3.), selon acte notarié du 4 décembre 1981, pour un prix de 1.400.000 francs luxembourgeois, au moyen, selon elle, de fonds remis par ses parents. Les demanderesses soutiennent que le Terrain relève de la succession. Elles se prévalent d'un écrit daté du 1er décembre 1981 et intitulé « Vereinbarung », aux termes duquel PERSONNE3.) aurait reconnu que le produit de la vente du Terrain reviendrait à parts égales aux quatre sœurs en cas de décès de leurs parents. Subsidiairement, elles soutiennent que les fonds ayant financé l'acquisition constituent une donation en avancement d'hoirie au sens de l'article 924 du Code civil, emportant obligation de rapport. PERSONNE3.) conteste formellement l'authenticité de la « Vereinbarung », soutient que le Terrain lui appartient en propre et analyse les versements parentaux comme des libéralités à rapporter selon les articles 843 et suivants, 858 et 860 du Code civil. Elle accepte le principe du partage mais s'oppose à l'intégration du Terrain dans la masse à partager. L'instruction, clôturée une première fois le 10 juillet 2024, a été rouverte pour cause grave, puis clôturée à nouveau le 9 octobre 2024. L'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 20 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord confronté à une question de recevabilité, que les parties ne soulèvent pas et que le juge n'a pas à relever d'office : les demandes sont déclarées recevables pour avoir été introduites dans les formes et délais légaux. La question centrale tranchée est celle de la production forcée d'une pièce. La demande de PERSONNE3.) est analysée comme une demande de production de pièces sur le fondement de l'article 280 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut enjoindre à une partie de communiquer les pièces indispensables à la manifestation de la vérité. Le tribunal rappelle que l'opportunité de cette mesure relève de l'appréciation souveraine du juge du fond et qu'elle est subordonnée à quatre conditions cumulatives : la pièce doit être déterminée avec précision, son existence doit être vraisemblable, sa détention par la partie adverse doit être vraisemblable, et la pièce doit être pertinente pour la solution du litige. Les trois premières conditions sont tenues pour acquises, la copie de la « Vereinbarung » ayant été produite au cours de l'instruction. Le tribunal s'attache à la quatrième condition : la contestation de l'authenticité du document rend l'inspection de l'original indispensable à sa vérification, de sorte que la pièce est pertinente. Le tribunal en déduit, sur le fondement de l'article 225 du Nouveau Code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de la cause pour permettre la production de l'original dans un délai de