Synthèse doctrinale. Par un jugement du 12 février 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, condamne in solidum deux acquéreurs défaillants au paiement du prix d'un immeuble, soit 900.000 euros, ainsi que d'un préjudice moral et de frais d'avocats, la demande ayant été accueillie faute de contestation effective de la défenderesse. La décision rappelle la charge de la preuve pesant sur le créancier au regard de l'article 1315 du Code civil, selon laquelle le demandeur doit établir l'existence de l'obligation dont il réclame l'exécution. Elle illustre toutefois aussi la portée limitée du défaut de conclusions : le tribunal ne dispense pas le demandeur de cette démonstration, même en l'absence de contestation. Le jugement consacre par ailleurs une articulation classique entre condamnation solidaire, indemnité de procédure soumise à l'appréciation souveraine du juge et exécution provisoire facultative. Cette double dimension, procédurale et substantielle, en fait une illustration utile de la mise en œuvre de la preuve des obligations devant les juridictions luxembourgeoises. ## I. Faits et procédure La société civile immobilière SOCIETE1.) a conclu avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un compromis de vente portant sur une maison et un terrain cadastré, compromis suivi d'un acte notarié signé le 23 décembre 2022. Aux termes de cet acte, les acquéreurs, à raison d'une moitié indivise chacun, s'engageaient à payer le prix total de 900.000 euros au plus tard le 20 juin 2023. Par courrier du 22 juin 2023, les acquéreurs sollicitèrent un report de six mois, sollicitation à laquelle la venderesse s'opposa par lettre recommandée du 6 juillet 2023, en proposant toutefois un paiement avant le 31 juillet 2023. Restée sans réponse, la mise en demeure conduisit la société venderesse à saisir le tribunal par exploit du 28 août 2023. Sur le plan procédural, le conseil des défendeurs se constitua le 18 septembre 2023 mais ne conclut jamais, malgré plusieurs délais et une injonction de conclure du 21 mai 2024. Une ordonnance de clôture-sanction fut rendue le 25 juin 2024, l'instruction fut clôturée le 12 juillet 2024, et l'affaire fut plaidée puis mise en délibéré à l'audience du 6 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si la société demanderesse, créancière d'une obligation de paiement contractée par les défendeurs, pouvait obtenir leur condamnation au paiement du prix, alors même que ceux-ci n'avaient présenté aucune défense écrite, et dans quelle mesure les demandes accessoires pouvaient prospérer. Le tribunal déclare la demande recevable, la recevabilité n'étant pas contestée et aucun moyen d'ordre public n'étant relevé d'office. Au fond, il rappelle les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, qui imposent au demandeur de prouver l'obligation qu'il invoque. Il reprend la maxime *actori incumbit probatio* ainsi que l'adage *reus in excipiendo fit actor* pour l'exception. Le tribunal estime que la société demanderesse a établi, au regard des pièces versées, sa qualité de créancière et l'existence d'une obligation de paiement de 900.000 euros, la demande n'étant pas contestée. Il relève toutefois que la demanderesse n'était pas fondée à obtenir la condamnation de chacun des défendeurs pour la totalité du montant, et prononce donc une condamnation in solidum, avec intérêts légaux à compter du 1er juillet 2023. Le préjudice moral de 5.000 euros est accueilli dans les mêmes conditions, avec intérêts à compter de la demande en justice, et les frais d'avocats de 3.480 euros sont alloués. Sur les accessoires, le tribunal rejette la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, faute pour la demanderesse d'établir l'iniquité requise, relevant que l'application de ce texte relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Il refuse également l'exécution provisoire, aucune condition d'exécution obligatoire n'étant réunie et l'exécution facultative ne se justifiant pas au regard des circonstances. Les dépens sont mis in solidum à la charge des défendeurs, avec distraction au profit de l'avocat de la demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement offre d'abord un enseignement sur la preuve en matière contractuelle. Il montre que le défaut de conclusions du défendeur ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve de la créance : le tribunal procède à l'examen des pièces avant d'accueillir la