Il convient de signaler, avant toute analyse, une divergence entre l'intitulé fourni et le texte reproduit : l'en-tête indique « Cour supérieure de justice », tandis que l'arrêt lui-même est rendu par la « Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg ». Le commentaire s'appuie sur le texte intégral tel que fourni. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 13 février 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise précise les conditions dans lesquelles le condamné peut obtenir, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, l'aménagement d'une interdiction de conduire ferme consécutive à la déchéance d'un sursis. La décision affirme que cette faculté, qui constitue une mesure de faveur, ne saurait devenir automatique du seul fait de son invocation : elle suppose l'appréciation concrète de chaque situation et la production de pièces établissant un besoin impératif du permis de conduire. Le juge retient également que le comportement réitéré du condamné, traduisant une absence de prise de conscience, pèse défavorablement dans cette appréciation. L'arrêt illustre ainsi la tension entre l'individualisation de la peine et l'exigence de sécurité routière, en rappelant que la charge de la preuve incombe entièrement au requérant. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a fait l'objet d'une première condamnation par jugement du 19 mars 2021 du tribunal correctionnel de Diekirch, pour conduite sans permis valable et sans assurance du véhicule. Il fut condamné à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois, assortie du sursis intégral. Une seconde condamnation intervint le 15 octobre 2024 devant le tribunal de police de Diekirch, pour conduite sous influence d'alcool et à vitesse dangereuse. Elle prononça une interdiction de conduire de huit mois, dont quatre mois avec sursis intégral et quatre mois assortis d'aménagements pour trajets professionnels. Cette nouvelle condamnation entraîna la déchéance du sursis attaché à la première interdiction. Selon l'arrêt, l'exécution de la mesure s'organisa ainsi : une interdiction limitée de quatre mois, courant du 28 janvier au 27 mai 2025, puis une interdiction ferme de vingt-quatre mois, du 28 mai 2025 au 17 mai 2027. Par décision du 20 décembre 2024, notifiée le 1er février 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines rejeta la demande d'aménagement. Le requérant forma un recours le 7 février 2025, sollicitant que l'interdiction ferme soit assortie de dérogations pour les trajets professionnels, ainsi que pour l'accompagnement de son père malade vers ses rendez-vous médicaux. Le ministère public conclut à la recevabilité mais au rejet au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : le recours était-il recevable au regard des exigences de délai et de forme, et le condamné démontrait-il un besoin impératif de son permis de conduire justifiant qu'il soit fait exception à l'interdiction ferme prononcée à son encontre ? **Sur la recevabilité.** La juridiction rappelle que l'article 696, paragraphe 1, du Code de procédure pénale confère à la Chambre de l'application des peines compétence pour connaître des recours contre les décisions du procureur général d'État en matière d'exécution des peines. L'article 698, paragraphe 3, impose un délai de huit jours ouvrables à compter de la notification. La décision ayant été notifiée le 1er février 2025 et le recours formé par voie électronique le 7 février suivant, les conditions de délai et de forme sont satisfaites. **Sur le fond.** La Chambre s'appuie sur l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, qui permet, en cas de nouvelle condamnation entraînant la déchéance du sursis et assortie d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, d'accorder à la première condamnation le même aménagement, sur requête du condamné. Le juge décide que le requérant doit rapporter la preuve d'un besoin impératif de son permis de conduire. Il souligne que la faveur ne saurait être accordée automatiquement et qu'elle doit être appréciée *in concreto*, à la lumière de la situation individuelle et des pièces produites. Il relève en outre que le condamné n'a pas su tirer profit du sursis intégral qui lui avait été accordé en 2021. L'arrêt retient deux motifs déterminants. D'une part, le casier judiciaire, malgré le jeune âge du requérant, révèle deux infractions de circulation d'une gravité certaine, la seconde commise moins de trois ans après la première et après le pr