Synthèse doctrinale Par un jugement du 13 février 2025, la Justice de paix de Diekirch rappelle, en matière de recouvrement par voie d'ordonnance conditionnelle de paiement, que le créancier qui sollicite l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve, conformément à l'article 1315 du Code civil, et que la seule mention, dans un décompte unilatéral, d'une facture dépourvue d'indication précise des prestations auxquelles elle se rattache ne suffit pas à établir la créance lorsque le débiteur en conteste le bien-fondé. Le contredit est en conséquence déclaré fondé et la demande en paiement rejetée. Sur les demandes reconventionnelles fondées sur la responsabilité contractuelle, le tribunal réaffirme que la responsabilité suppose une inexécution d'une obligation née du contrat, dont la preuve incombe au demandeur à l'action. Il écarte ainsi successivement les demandes relatives aux pompes d'évacuation, à la pompe à chaleur, à la garantie et au préjudice moral, faute de démonstration d'une faute contractuelle. Le jugement illustre la rigueur de la charge probatoire dans les litiges de bâtiment et la portée limitée des consignes d'un mode d'emploi au regard d'une obligation contractuelle. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, prestataire de travaux de rénovation, a engagé une procédure de recouvrement à l'encontre de sa cliente, un particulier, en vue d'obtenir le paiement du solde d'une facture émise le 31 octobre 2022, pour un montant de 5.158,96 euros, outre intérêts. Une ordonnance conditionnelle de paiement fut rendue le 19 août 2024, notifiée le 21 août suivant. Le débiteur forma contredit le 29 août 2024. Après convocation et remise, l'affaire fut plaidée à l'audience du 9 janvier 2025. Le débiteur conclut au rejet de la demande principale et formula des demandes reconventionnelles fondées sur la responsabilité contractuelle de la société : frais d'installation de nouvelles pompes d'évacuation des eaux de pluie (3.429,39 euros), frais d'un socle en béton pour la pompe à chaleur (1.450 euros), remboursement de la garantie prétendument non étendue (2.880 euros), dommages et intérêts pour préjudice moral (1.000 euros), ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. La société conclut au rejet de l'ensemble de ces prétentions et sollicite également une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la demande en paiement.** Le tribunal relève que la facture litigieuse n'a pas été émise dans le cadre de la commande initiale, mais d'une autre commande non versée au dossier, et qu'elle mentionne un « pauschaler Abschlag » sans précision quant aux prestations accomplies. Le décompte unilatéral établi par la société ne comporte pas davantage d'indications sur la nature des travaux. Au regard des contestations du débiteur, cette seule référence ne saurait établir la créance. Le contredit est dès lors déclaré fondé et la demande en paiement rejetée. **2. Sur les demandes reconventionnelles.** Le tribunal rappelle que la responsabilité contractuelle suppose, outre un dommage, une inexécution d'une obligation née du contrat, et non un simple dommage survenu à l'occasion de son exécution (G. Ravarani, *La responsabilité civile des personnes privées et publiques*, 3e éd., n° 505). La charge de la preuve de cette inexécution pèse sur le demandeur. - *Pompes d'évacuation* : il ressort d'un courriel du 6 octobre 2023 que la société avait été informée du dysfonctionnement d'une pompe et avait fait intervenir son sous-traitant. Aucun élément ne démontre une nouvelle réclamation ni une absence d'intervention. La demande est rejetée. - *Socle de la pompe à chaleur* : le fait que la pompe ait été placée à proximité d'une chambre à coucher ne constitue pas une inexécution, le mode d'emploi n'énonçant, selon le tribunal, que des consignes et non une obligation de l'installateur. Le caractère « hors norme » du bruit n'est pas établi, pas plus qu'un accord des parties sur un autre emplacement. La demande est rejetée. - *Garantie* : le « Garantiecheck » ayant été réalisé et l'extension enregistrée auprès du fabricant, aucune inexécution n'est constatée. Aucun contrat d'entretien n'ayant été conclu, l'obligation d'entretien invoquée n'est pas démontrée. - *Préjudice moral* : en l'absence de preuve, la demande est rejetée. **3. Sur les indemnités de procédure.** Au visa de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal rejette les demandes des deux parties, faute de démonstration de