Le jugement n° 248/2025 rendu le 13 février 2025 par la Justice de paix de Diekirch illustre, sur un contrat de prêt à tempérament conclu avec un consommateur luxembourgeois, l'articulation entre la clause de choix de loi, la charge de la preuve des frais accessoires et l'office du juge saisi d'une demande en paiement issue d'une ordonnance conditionnelle de paiement. Le tribunal réaffirme d'abord que le choix contractuel du droit luxembourgeois, dûment accepté par un consommateur résident, prime sur la mention erronée d'un fondement légal belge figurant dans le décompte de l'huissier, ce qui écarte par voie de conséquence l'examen de la protection belge invoquée à titre subsidiaire. Il rappelle ensuite, au visa de l'article 1315 du Code civil, que la charge de la preuve de la réalité et de l'imputabilité des frais de rappel pèse sur le créancier, qui ne peut en obtenir le remboursement qu'à proportion des envois effectivement établis et adressés au débiteur. Enfin, il refuse de retenir la contestation du prix de revente du véhicule repris, faute pour le débiteur d'établir, par des éléments de l'époque, que la vente était dérisoire. La demande est ainsi accueillie à hauteur de 4.210,46 euros, sous le double effet de la réduction volontaire des prétentions par le créancier et d'un rejet partiel du contredit. La décision combine ainsi rigueur probatoire et respect de l'autonomie contractuelle, tout en se gardant d'un contrôle d'office de la régularité des pratiques de recouvrement. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement du 25 août 2023, le juge de paix a condamné PERSONNE1.) à verser à la société SOCIETE1.) S.A., anciennement SOCIETE2.) S.A., la somme de 5.551,53 euros au titre d'un prêt à tempérament n° NUMERO2.) conclu le 26 décembre 2012 pour l'acquisition d'un véhicule, avec intérêts conventionnels au taux de 3,84 % l'an. Le décompte dressé par l'huissier de justice suppléant faisait état du capital emprunté (16.040 euros), du coût total du crédit échu, des services échus, d'intérêts de retard, d'une indemnité de rupture présentée comme fondée sur l'article 27bis de la loi belge applicable au crédit à la consommation, de frais de courriers de rappel (55,44 euros), sous déduction des paiements reçus (6.045,64 euros) et du produit de la vente du véhicule repris (7.700 euros). Le débiteur a formé contredit. Par jugement interlocutoire n° 1400/2024 du 21 novembre 2024, le tribunal a déclaré le contredit recevable, invité le créancier à produire un décompte détaillant le calcul des intérêts de retard et refixé la cause. À l'audience de continuation du 16 janvier 2025, la société créancière a réduit sa demande à 4.252,04 euros, ne maintenant que l'indemnité de rupture (1.083,75 euros) et les intérêts de retard (216,93 euros). Le débiteur ne contestait plus ces intérêts mais maintenait ses contestations relatives à l'indemnité de rupture, aux frais de rappel et au produit de revente du véhicule. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer la loi applicable à l'indemnité de rupture, le débiteur invoquant subsidiairement l'équilibre d'indemnité prévu par le Code des crédits aux consommateurs belge. Il lui fallait ensuite apprécier, au regard de la charge de la preuve, le bien-fondé des frais de rappel et de la valeur retenue pour la revente du véhicule. Sur le premier point, le tribunal relève que les conditions générales, expressément acceptées, stipulent que le contrat est soumis au droit luxembourgeois pour les consommateurs luxembourgeois, ce qui est le cas du débiteur. La mention de l'article 27bis de la loi belge dans le décompte de l'huissier ne saurait prévaloir sur cette stipulation. La loi belge n'étant pas applicable, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen tiré de l'article VI 83, 17° du Code belge, et l'indemnité de rupture est admise. Sur les frais de rappel, le tribunal applique la règle de l'article 1315 du Code civil : le créancier qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il constate que l'envoi des courriers des 18 décembre 2013 et 9 janvier 2014 n'est pas établi, que le courrier du 12 janvier 2015, adressé à un avocat dont le mandat pour le débiteur n'est pas démontré, ne peut être mis à charge de celui-ci, et que seul le courrier du 4 décembre 2014, dont la réception est admise, ouvre droit à remboursement. La somme est donc ramenée à