## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-13, n° 591 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 591/25 Dossier no. L-CIV-451/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 13 FEVRIER 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Maud WALOCZCZYK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Aurélie COHRS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Jean-Xavier MANGA, avocat, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 21 juin 2024 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 12 août 2024 à 09h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 janvier 2025, lors de laquelle Maître Maud WALOCZCZYK, en remplacement de Maître Aurélie COHRS, se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Jean-Xavier MANGA comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants Par contrat à durée indéterminée du 20 mai 2022, prenant cours le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a été employé par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) en qualité d’« Associate » au sein du département Financial Crime Consulting. Par courrier recommandé du 30 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de travail de PERSONNE1.) avec un préavis légal de deux mois, ayant commencé le 1er novembre 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023. Les parties ont décidé de s’arranger par le biais d’une transaction signée en date du 16 février 2024 par PERSONNE1.) et en date du 29 février 2024 par la société SOCIETE1.). B. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 21 juin 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse la somme de 10.506,16 euros, avec les intérêts légaux à compter du paiement intervenu en date du 30 avril 2024, sinon de la lettre de mise en demeure du 14 mai 2024, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse une indemnité de 877,50 euros TTC au titre de frais et d’honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; - voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-451/24. PERSONNE1.) sollicite une indemnité de 2.000 euros pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros. C. L’argumentaire des parties 2 Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que le litige porte sur l’inexécution d’une transaction entre un ancien salarié et son employeur, de sorte qu’en vertu d’une jurisprudence constante, le tribunal de céans serait compétent. Aux termes de leur transaction, les parties auraient résilié d’un commun accord le contrat de travail les liant avec effet au 30 avril 2024. En application de l’article 7 de cette transaction, la partie défenderesse aurait dû adapter ses données professionnelles de contact, et notamment son profil personnel auprès de ses réseaux sociaux pour que toute référence à son occupation au sein de la société SOCIETE1.) ne soit plus visible. Cette adaptation aurait dû se faire au plus tard à la fin des relations contractuelles, respectivement le 30 avril 2024. En contrepartie, la partie demanderesse se serait engagée à lui payer une indemnité transactionnelle forfaitaire brute, soit le montant de 10.506,16 euros brut pour solde de tout compte. En date du 30 avril 2024, deux versements respectivement l’un de 9.641,76 euros et l’autre de 700,75 euros auraient été effectués sur le compte SOCIETE2.) de la partie défenderesse, de sorte que la partie demanderesse aurait bien rempli ses obligations. La partie défenderesse n’aurait cependant pas modifié son profil SOCIETE3.) ce qui serait confirmé par ses ex-collègues, ceci en violation flagrante de la transaction. En application de l’article 8 de la transaction, qui constituerait une clause pénale, la partie défenderesse aurait été mise en demeure en date du 14 mai 2024 de procéder au paiement de la somme de 10.506,16 euros dans un délai de huitaine. La demande est basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil et 1146 et suivants du même code, sinon sur les dispositions des articles 1382 et 1383 dudit code. PERSONNE1.) soulève l’incompétence du tribunal saisi pour connaître de l’affaire, dès lors que le litige à la base aurait trait à une résiliation d’un contrat de travail relevant de la compétence du tribunal du travail. Quant au fond, il s’oppose à la demande en faisant valoir que l’omission de modification de son profil SOCIETE3.) ne constitue pas une violation flagrante des termes de la transaction. Dès la réception de la mise en demeure, il aurait immédiatement changé son profil, ce qui démontrerait sa bonne foi. Le changement de son profil ne constituerait pas un élément substantiel de la transaction. L’omission de changer son profil n’aurait pas lésé la société SOCIETE1.). Elle n’aurait subi aucun préjudice à ce titre, de sorte qu’elle ne saurait réclamer le montant litigieux. Il donne encore à considérer que la mauvaise foi de la société SOCIETE1.) serait établie au regard du fait qu’elle ne lui a pas accordé les congés légaux auxquels il aurait eu droit. Ainsi elle aurait violé la transaction en enlevant le congé de la nouvelle fiche de salaire. La partie demanderesse fait répliquer qu’une clause spécifique de la transaction prévoit clairement que la partie défenderesse doit endéans un délai déterminé modifier son profil, clause qui n’aurait pas été respectée. Il y aurait une inexécution contractuelle et il conviendrait d’appliquer la clause pénale. D. L’appréciation du Tribunal 1) Quant à la compétence L’article 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit en son alinéa 1er qu’en matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, le juge de paix est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000 euros, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000 euros. 3 En vertu de l’article 25 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal du travail est seul compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris fin. Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il est constant en cause que par contrat à durée indéterminée du 20 mai 2022, prenant cours le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a été employé par la société SOCIETE1.) en qualité d’« Associate » au sein du département Financial Crime Consulting. Par courrier recommandé du 30 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a résilié le contrat de travail de PERSONNE1.) avec un préavis légal de deux mois, ayant commencé le 1er novembre 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023. Les parties, après négociations, ont décidé de s’arranger par le biais d’une transaction signée en date du 16 février 2024 par PERSONNE1.) et en date du 29 février 2024 par la société SOCIETE1.). S’il est certes vrai que la transaction a été conclue par les parties pour mettre fin aux contestations nées entre elles en raison de la résiliation du contrat de travail, il résulte cependant des éléments résultant des débats que la question du respect de la transaction du 29 février 2024 ne prend pas sa source dans les relations de travail entre parties mais dans un élément postérieur aux relations de travail ayant existé entre parties. Le tribunal saisi est dès lors matériellement compétent pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.). 2) Quant à la recevabilité La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. 3) Quant au fond a) La clause pénale L’article 1226 du Code civil dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. L’article 2047 du Code civil permet d’ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter. Il s’agit alors d’une clause pénale qui, par application du droit commun, pourrait être modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il y a lieu de rappeler que la clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans que le 4 créancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme de la clause pénale dispense donc le demandeur d’établir qu’il a subi un dommage du fait de l’inexécution des obligations contractuelles par le défendeur, par le biais d’une fixation conventionnelle de ce dommage. Celui qui souscrit un tel engagement sait donc, dès le moment de la conclusion du contrat, ce à quoi il s'expose en cas d'inexécution de sa part. Aux termes de l’article 1152 dudit Code, « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ». En ouvrant la voie au pouvoir modérateur du juge pour prévenir des excès en la matière, cette législation ne devait cependant présenter qu’un caractère d’exception. Le législateur n’entendait pas remettre en cause la vertu coercitive et l’efficacité préventive de la clause pénale. Le maintien de la peine convenue est donc la règle et la modification de cette peine est l’exception. Il ne saurait ainsi être permis au juge de modérer la peine stipulée par les parties que si cette peine est manifestement excessive. L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2 que celui qui se dit libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient à la société SOCIETE1.) de prouver que PERSONNE1.) a violé les termes de la transaction, de sorte qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 10.506,16 euros à l’égard de la société SOCIETE1.). Il convient de rappeler que par contrat à durée indéterminée du 20 mai 2022, prenant cours le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a été employé par la société SOCIETE1.) en qualité d’« Associate » au sein du département Financial Crime Consulting. Par courrier recommandé du 30 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a résilié