## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-13, n° 594 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 594/25 L-CIV 518/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 13 FEVRIER 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Cindy FORINI, avocat, en remplacement de Maître Audrey SÈBE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse, comparant par Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour, se présentant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse FAITS : Par exploit du 6 septembre 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 28 septembre 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 20 décembre 2023, lors de laquelle Maître Cindy FORINI se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Franck SIMANS comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: La société SOCIETE1.) SARL a été constituée le 8 septembre 2021 par PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SA. PERSONNE1.) a été nommée gérante administrative et signa le 1er décembre 2021 un contrat d’emploi à durée indéterminée en qualité d’agent immobilier. Elle fut licenciée le 3 novembre 2022 avec un préavis de deux mois et céda les 300 parts sociales qu’elle détenait dans SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) SA suivant contrat du même jour. La démission de ses fonctions de gérante administrative fut acceptée par les deux associées de la société SOCIETE1.) SARL lors d’une assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2022. Par exploit d’huissier de justice du 6 septembre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a régulièrement fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir règlement des soldes débiteurs de deux comptes courants d’associée. Elle demande à voir condamner la partie citée à lui payer la somme de 10.990,94.- euros + p.m. avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2023, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la citation en justice, jusqu’à solde. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir qu’après la cession de ses parts sociales, PERSONNE1.) lui reste redevable la somme de 7.863,01.- euros au titre du solde débiteur d’un compte courant d’associée n°NUMERO1.) et la somme de 3.127,93.- euros au titre du solde débiteur d’un compte courant d’associée n°NUMERO2.). Le montant de 7.863,01.- euros serait constitué d’un prêt personnel de 5.500.- euros octroyé par la société SOCIETE1.) SARL à PERSONNE1.) en date du 21 2 février 2022 ainsi que de dépenses effectuées par la défenderesse à des fins privées avec la carte VISA de la société. Le solde débiteur de 3.127,93.- euros serait constitué d’une avance sur dividende de 2.500.- euros consentie à PERSONNE1.) et de la retenue d’impôt y relative. Le 10 juillet 2023, PERSONNE1.) aurait été sommée de rembourser sa dette. Cette mise en demeure serait restée infructueuse de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. La société SOCIETE1.) SARL base sa demande principalement sur les articles 1892 et suivants du Code civil, subsidiairement sur l’article 1134 du même code, plus subsidiairement sur la répétition du l’indu et en dernier ordre de subsidiarité sur l’enrichissement sans cause. PERSONNE1.) s’oppose à la demande. En ce qui concerne le compte courant d’associée n°NUMERO1.), elle conteste s’être vu octroyer un prêt remboursable de 5.500.- euros de la part de SOCIETE1.). La société demanderesse resterait en défaut de rapporter la preuve d’une obligation de remboursement dans son chef. Elle affirme qu’il s’agissait d’une libéralité non remboursable. Aucune violation d’une quelconque autre obligation contractuelle ne pourrait lui être reprochée de sorte que la prétention adverse ne serait pas non plus fondée sur base de l’article 1134 du Code civil. Comme le paiement de 5.500.euros effectué par la société SOCIETE1.) SARL n’aurait été ni indu ni sans cause, mais aurait consisté en une gratification et donc animé par l’intention libérale de SOCIETE1.), la demande de remboursement ne serait pas non plus justifiée sur le fondement de l’action en répétition de l’indu ou de la théorie de l’enrichissement sans cause. Les débours faits par PERSONNE1.) au moyen de la carte VISA qui lui avait été mise à disposition par la société en sa qualité de gérante auraient sans exception été liés à sa fonction salariale d’agent immobilier (frais d’essence et de nourriture) et ne seraient pas à qualifier de dépenses privées. La société SOCIETE1.) SARL ne pourraient donc prétendre à leur remboursement. En ce qui concerne le compte courant d’associée n°NUMERO2.), PERSONNE1.) conteste qu’un montant de 2.500.- euros lui eût été versé à titre d’avance sur dividende. Dans le bilan de l’exercice en question produit en cause par SOCIETE1.), une telle avance n’aurait pas été comptabilisée dans les capitaux propres. Aucune pièce ne serait par ailleurs versée au sujet d’une prétendue retenue d’impôt déboursée au titre d’une telle avance sur dividende. La demande en remboursement du solde débiteur du compte d’associée n°NUMERO2.) ne serait fondée sur aucune des bases légales invoquées. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) soutient qu’en cas de cession de parts sociales, il est d’usage que l’ancien associé cède également son compte d’associé au nouvel associé, y compris le passif de ce compte. Une éventuelle dette à l’égard de la société SOCIETE1.) SARL aurait donc été transmise au cessionnaire SOCIETE2.). Pour fonder sa demande, la société SOCIETE1.) SARL se prévaut d’une créance à l’égard de PERSONNE1.) découlant des soldes débiteurs de deux comptes courants d’associée inscrits dans ses livres. 3 PERSONNE1.), qui était associée de SOCIETE1.) entre la date de la constitution de la société et le 3 novembre 2022, conteste toute créance de la société à son égard. En principe, le compte courant d’associé constitue une avance ou un prêt consenti par un associé à la société dont il est membre, notamment pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, sous forme de versement de fonds dans la caisse sociale ou en laissant à la disposition de la société des dividendes et rémunérations que l’associé renonce temporairement à percevoir (Cour d’appel, 11 novembre 2020, n°CAL-2019-00431 du rôle). Le compte courant ne lie pas son titulaire à la société en sa qualité d’associé mais lui confère au contraire le statut de créancier social. Il en résulte un principe d’indépendance entre les qualités d’associé et de titulaire du compte courant (Jurisclasseur Sociétés Traité, fasc. 36-20, n°2 et suivants ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10 février 2011, n°130694 du rôle ; 11 juillet 2024, n°TAL-2022-07983 du rôle). Il arrive toutefois également que le crédit soit consenti par la société elle-même à l’associé, le compte courant pouvant alors devenir débiteur, étant précisé que ces prêts d’un type particulier obéissent quant à la preuve aux règles de droit commun des obligations et que le remboursement peut être demandé à tout moment au cours de la vie sociale (Cour d’appel, 11 novembre 2020, précité). Si, en l’espèce, les comptes courants d’associée n°NUMERO1.) et n°NUMERO2.) présentent des soldes débiteurs dans les livres de la société SOCIETE1.) SARL et reflètent donc en principe un emprunt que PERSONNE1.) a contracté auprès de la société, il reste qu’au vu des contestations de la défenderesse, il convient d’examiner la force probante des inscriptions en compte opposées par SOCIETE1.) dès lors qu’il appartient à celle-ci en application de l’article 1315 du Code civil de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, la société SOCIETE1.) SARL se prévaut des dispositions de l’article 17 du Code de commerce qui prévoient que « les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ». Le régime de la preuve du compte d’associé ouvert dans les livres d’une société commerciale varie selon la qualité de commerçant ou non de l’associé. Lorsque l’associé n’est pas commerçant, le compte résulte d’un acte mixte conclu avec la société commerciale. Dès lors, l’associé peut librement prouver ses avances contre la société, alors que celle-ci ne saurait se prévaloir de l’article 17 du Code de commerce, la preuve par les livres de commerce n’étant admise qu’entre commerçants. Étant donné qu’il n’est ni établi ni même allégué que PERSONNE1.) a la qualité de commerçante, celle-ci ne résultant notamment pas de sa qualité d’ancienne associée et gérante administrative de la société, la preuve du prêt et des soldes débiteurs des comptes courants d’associée ne saurait être rapportée selon les règles de preuve en matière commerciale de sorte que l’article 17 précité ne trouve pas application. En ce qui concerne les pièces comptables invoquées, à savoir le bilan de l’exercice 2022 et ses annexes ainsi que le rapport d’activité de l’année 2022 signé par la gérance en date 4 du 31 mars 2023 qui retracent les comptes annuels approuvés par les associés de SOCIETE1.) en date du 30 avril 2023, il faut relever qu’il est admis que les associés peuvent se voir opposer l’approbation des comptes annuels qui établissent le solde débiteur de leur compte courant (Cour d’appel, 11 novembre 2020, précité). Il ne demeure pas moins qu’en l’espèce, PERSONNE1.) n’était déjà plus associée de SOCIETE1.) au moment où les deux associés restants PERSONNE3.) et SOCIETE2.) ont approuvé les comptes annuels de 2022 de sorte que ces derniers ne lui sont pas opposables. SARL fait plaider que le compte courant d’associée n°NUMERO1.) ouvert au nom de PERSONNE1.) présentait en date du 26 juillet 2023 un solde débiteur de 7.863,01.- euros. Elle soutient qu’elle avait prêté la somme de 5.500.- euros à la défenderesse afin de permettre à celle-ci de régler sa caution pour la location d’un appartement. PERSONNE1.) aurait par ailleurs effectué des paiements à des fins privées au moyen de la carte de crédit de la société. PERSONNE1.) ne conteste pas s’être vu virer par SOCIETE1.) la somme de 5.500.- euros sur son compte bancaire en date du 21 février 2022. Or, il ne se serait pas agi de l’octroi d’un prêt, mais d’une libéralité qui lui aurait été consentie. En ce qui concerne les dépenses effectuées avec la carte VISA de la société SOCIETE1.) SARL, celles-ci auraient été liées à sa fonction.  virement de 5.500.- euros Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur. Malgré sa nature réelle, la seule preuve de cette remise de fonds à une personne ne suffit cependant pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue, une remise pouvant également procéder d’un don manuel ou être la contrepartie d’une prestation accomplie dans le cadre d’un contrat synallagmatique à titre onéreux. Il incombe à celui qui invoque l’existence d’un prêt d’argent de prouver que les fonds ont été rem