## Synthèse doctrinale Par une ordonnance du 13 février 2025, la présidente du Tribunal du travail de Luxembourg fait droit à la demande d'une déléguée du personnel mise à pied pour faute grave et tendant au maintien de sa rémunération au-delà de trois mois, en attendant la solution définitive du litige. La décision articule deux raisonnements distincts. D'une part, elle écarte, par application des articles 64, 279 et 282 du Nouveau Code de procédure civile, une farde de quarante-trois pièces communiquée deux jours avant les plaidoiries, en retenant qu'une telle communication tardive méconnaît le principe du contradictoire. D'autre part, elle juge que, faute de pouvoir se prévaloir de ces pièces, l'employeur ne rapporte pas la preuve de l'apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied, laquelle lui incombe au titre de l'article L.415-10 (4) du Code du travail. Le juge confirme au passage que l'exigence de motivation précise et celle du délai d'un mois de l'article L.124-10 (6) s'appliquent au salarié protégé. La portée de la décision tient moins à l'innovation qu'à la rigueur avec laquelle la juridiction articule la charge de la preuve, le contradictoire et le caractère sommaire du référé-salaire. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 1er juillet 2018 en qualité de « legal adviser » par une société anonyme bancaire, est devenue déléguée du personnel à l'issue des élections sociales de mars 2024. Par courrier recommandé du 8 novembre 2024, remis en mains propres à la même date, son employeur la met à pied pour faute grave. Il lui reproche de ne pas s'être connectée au réseau privé virtuel (VPN) de la banque lors de plusieurs journées de télétravail, de ne pas avoir répondu à des courriels du département des ressources humaines des 27 septembre et 7 octobre 2024 relatifs à des journées d'août 2024, et d'avoir ainsi manqué à son devoir de loyauté. Le 16 novembre 2024, l'employeur adresse une correction portant sur plusieurs dates qu'il qualifie d'erreurs matérielles. Par requête déposée le 2 décembre 2024, la salariée saisit le président du tribunal du travail sur le fondement de l'article L.415-10 (4) du Code du travail, aux fins de maintien de son salaire au-delà de trois mois, avec exécution provisoire et indemnité de procédure de 10.000 euros. Elle conteste la régularité de la mise à pied, soulève l'imprécision des motifs, le caractère nouveau des griefs ajoutés le 16 novembre, le dépassement du délai d'un mois, et l'illicéité du traitement des données de connexion et de localisation issues des rapports « teleworking remote access ». Après une remise contradictoire, l'affaire est retenue à l'audience du 16 janvier 2025, puis plaidée le 30 janvier 2025. L'employeur, qui conclut au rejet de la demande, a communiqué le 28 janvier 2025 une farde de quarante-trois pièces, dont cinq attestations testimoniales et de nombreux courriels internes. La salariée en demande le rejet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la communication tardive des pièces.** Le juge rappelle que les parties doivent se communiquer en temps utile les éléments de preuve (article 64 NCPC), que la partie qui fait état d'une pièce doit la communiquer (article 279, alinéa 1er), et que le juge peut écarter les pièces non communiquées en temps utile (article 282). Il relève que la farde, communiquée le mardi 28 janvier pour des plaidoiries fixées de façon péremptoire le jeudi 30 janvier, n'a pas été transmise dans un délai raisonnable, alors que l'employeur, dès la convocation reçue le 10 décembre 2024, savait qu'il supportait la charge de la preuve de l'apparence de régularité et que la salariée insistait sur l'urgence. Le juge qualifie ce comportement de « déloyal » et d'incompatible avec le principe de la contradiction, et en tire la conséquence que la farde est écartée des débats. Il ajoute une considération propre à la procédure : le référé-salaire est exceptionnel et urgent, de sorte que l'employeur doit s'attendre à ce que la cause soit plaidée à la première audience utile. **Second problème : l'apparence de régularité de la mise à pied.** Le juge rappelle que le président statue d'urgence et comme en matière sommaire, qu'il doit se limiter à vérifier l'apparence de régularité et de légitimité, que la charge de cette preuve pèse sur l'employeur, et qu'en cas de doute l'employeur doit être condamné au maintien du salaire. Il écarte d'abord le moyen tiré de l'imprécision des motifs : l'employeur a énoncé les circonstances de fait et de temps des fautes reprochées ainsi que les éléments de nature à leur conférer le caractère d'