Le jugement rendu le 13 février 2025 par le tribunal du travail de la Justice de paix de Luxembourg (n° 577, L-TRAV-1/25) apporte une contribution utile au contentieux de la démission du salarié pour faute grave de l'employeur, sous l'empire des articles L.124-10, L.124-6 et L.124-7 du Code du travail luxembourgeois. Le tribunal y affirme, dans la lignée d'une jurisprudence qu'il qualifie de « constante », que le non-paiement des salaires, ou leurs retards systématiques et répétés, constitue en principe un motif grave rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. La décision précise en outre les conséquences pécuniaires de la résiliation justifiée : l'indemnité compensatoire de préavis est allouée sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L.124-6 tel que modifié par la loi du 8 avril 2018, tandis que l'indemnité de départ suppose une ancienneté d'au moins cinq ans, et que le préjudice matériel exige la preuve d'un lien causal direct et de recherches sérieuses d'emploi. Le jugement illustre enfin la portée procédurale du défaut de comparution de l'employeur, qui n'exonère pas le juge de vérifier le bien-fondé des demandes. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée à durée indéterminée le 15 novembre 2023 en qualité d'assistante, a démissionné avec effet immédiat par lettre recommandée du 27 novembre 2024, qu'elle imputait à une faute grave de son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). Elle reprochait à celui-ci de ne plus lui avoir versé son salaire depuis le mois de mars 2024 et de ne pas lui avoir remis les fiches de paie pour la période de novembre 2023 à novembre 2024. Par requête déposée le 6 janvier 2025, la salariée a saisi le tribunal du travail aux fins de voir déclarer justifiée sa résiliation et obtenir le paiement de diverses sommes : arriérés de salaires (30.851,20 €), indemnité compensatoire de préavis (6.170,24 €), indemnité de départ (3.085,12 €), préjudice matériel (12.340,48 €), préjudice moral (27.766,08 €) et indemnité pour jours de congés non pris (3.708,64 €), ainsi que la remise sous astreinte des fiches de salaire, l'exécution provisoire et une indemnité de procédure de 1.500 euros. L'employeur, régulièrement convoqué et ayant eu avis de réception le 14 janvier 2025, ne comparut pas à l'audience du 27 janvier 2025, de sorte que le tribunal statua par défaut sur le fondement de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. L'État, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, déclara par courrier n'avoir aucune revendication et fut mis hors cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si le défaut de paiement répété des salaires constitue un motif grave au sens de l'article L.124-10 du Code du travail, permettant au salarié de démissionner avec effet immédiat sans préavis, et, dans l'affirmative, quelles sont les conséquences indemnitaires de cette résiliation. Sur le premier point, le tribunal retient que « les manquements persistants du patron à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave » et que le non-paiement, ou les retards systématiques et répétés, rendent la démission justifiée dès lors que l'obligation principale de l'employeur est de payer le salaire en contrepartie du travail fourni, le salarié ayant droit à une stabilité financière. En l'espèce, l'absence de versement depuis mars 2024, avec un dernier retard situé dans le mois précédant la démission, présentait le caractère répétitif requis. Le tribunal relève en particulier que l'employeur, en ne versant pas les salaires aux échéances à un salarié ayant charge de famille et des engagements financiers à échéance fixe, rend « immédiatement et définitivement impossible » le maintien de la relation de travail. Sur les conséquences, le tribunal fait une application rigoureuse des règles légales. L'indemnité compensatoire de préavis est accordée à hauteur de deux mois de salaire, l'ancienneté de la salariée étant inférieure à cinq ans. L'indemnité de départ est refusée, l'ancienneté n'ayant été que d'une année alors que l'article L.124-7 exige cinq années de service continu. Le préjudice matériel est rejeté faute pour la salariée d'établir des démarches sérieuses de recherche d'emploi et un lien causal direct avec la démission au-delà de la période couverte par l'indemnité de préavis. Le préjudice moral est évalué ex aequo et bono à 500 euros, compte tenu de la brièveté de la relation de travail. Les arriérés de salaires sont alloués pour la période de mars à novemb