jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-13, n° 578 (JPLTRAVAIL)
Résumé
Le jugement rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 13 février 2025 (n° 578, L-TRAV-713/24) illustre, à travers une affaire modeste, les règles de la preuve du paiement des heures supplémentaires et des majorations pour travail les jours fériés, ainsi que les conditions d'allocation de l'indemnité de procédure devant la juridiction sociale luxembourgeoise. Le tribunal constate que la demande de la salariée, relative à sept heures majorées pour un travail effectué le 1er novembre 2023, est devenue sans objet, l'employeur ayant entre-temps versé en cours d'instance la somme totale brute de 239,86 euros au titre des jours fériés prestés, après avoir établi deux bulletins de salaire distincts et produit une preuve de paiement. La décision présente également un intérêt pratique en ce qu'elle rappelle que la communication des pièces est établie par le récépissé du greffe, et qu'une d
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