Par un arrêt de principe rendu le 13 février 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise l’articulation entre la *lex rei sitae*, régissant les sûretés réelles immobilières, et la *lex contractus*, gouvernant l’obligation principale. En l’espèce, une société de droit anglais s’opposait à la radiation d’une hypothèque grevant un immeuble luxembourgeois, arguant que des frais d’avocat, prévus par le contrat de prêt initial soumis au droit anglais, demeuraient impayés nonobstant l’exécution d’un précédent jugement de condamnation. Le Tribunal, affirmant sa compétence exclusive en vertu de l’article 2159 du Code civil, ordonne la radiation au motif que l’acte d’affectation hypothécaire, interprété strictement, ne couvrait pas les honoraires de conseil mais uniquement les frais de signification et d’exécution. Cette décision illustre la primauté de la spécialité de l’hypothèque sur les stipulations extensives du contrat de base. Par ailleurs, sur la demande reconventionnelle, le Tribunal fait application de l’évolution jurisprudentielle récente imposant au juge de rechercher activement la teneur du droit étranger (loi anglaise), tout en sollicitant la collaboration des parties. La portée de cet arrêt est double : il consacre l’autonomie de l’acte authentique de sûreté et précise l’office du juge face à l’élément d’extranéité contractuel. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société de droit luxembourgeois **SOCIETE1 SA** (l’emprunteur) à la société de droit anglais **SOCIETE2 LIMITED** (le prêteur). Le 11 janvier 2019, un contrat de prêt (*Loan Facility Agreement*) de 1.000.000 EUR est conclu, soumis au droit anglais. En garantie, SOCIETE1 consent, par acte notarié du 26 mars 2019, une hypothèque sur un immeuble sis au Luxembourg. À la suite d'un premier litige, un jugement du 8 décembre 2022 condamne SOCIETE1 au paiement du principal et des intérêts. SOCIETE1 s'exécute intégralement en versant la somme de 1.171.402,17 EUR entre les mains d'un huissier de justice en juillet 2023. Fort de ce paiement, l'emprunteur sollicite la mainlevée de l'hypothèque, que le prêteur refuse, invoquant le non-paiement de frais et honoraires d'avocat qu'il estime garantis par l'article 13 du contrat de prêt. SOCIETE1 assigne alors SOCIETE2 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin d'obtenir la radiation judiciaire de l'inscription hypothécaire sur le fondement de l'article 2160 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Deux questions juridiques majeures étaient soumises au Tribunal : 1. **La compétence et le fond de la radiation :** Une inscription hypothécaire peut-elle être maintenue pour garantir des créances (frais d'avocat) prévues au contrat de prêt mais non explicitement mentionnées dans l'acte d'affectation hypothécaire ? 2. **L'office du juge quant au droit étranger :** Comment le juge doit-il appréhender l'interprétation d'une clause contractuelle soumise au droit anglais dans le cadre d'une demande reconventionnelle en paiement ? ### Sur la radiation de l'hypothèque Le Tribunal rejette d'abord l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse. En application de l'article 2159 du Code civil, la compétence territoriale pour la radiation est impérativement fixée au lieu où l'inscription a été faite (Luxembourg). Sur le fond, le Tribunal applique rigoureusement les articles 2160 et 2180 du Code civil. Il procède à une analyse souveraine de l'acte notarié d'affectation hypothécaire. Il relève que l'acte garantit le principal, les intérêts, ainsi que les « frais des présentes ainsi que ceux de la signification, réalisation et exécution ». Le Tribunal juge que cette énumération, limitative, ne mentionne nullement les honoraires d'avocat. En conséquence, la créance garantie par l'hypothèque est jugée « soldée » par le paiement intervenu en 2023. Le Tribunal refuse d'étendre l'assiette de la garantie par une interprétation extensive qui dénatur