Voici le commentaire d'arrêt rédigé pour la revue *Korpus* par un professeur agrégé de droit, analysant la décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 février 2025. *** Le présent jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit au cœur de la dialectique entre la rigueur des obligations professionnelles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT) et le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. En l’espèce, une étude notariale se voit reprocher une série de manquements structurels et opérationnels — défaut d’évaluation des risques, carence de vigilance à l’égard de transactions immobilières complexes impliquant des fonds d'origine azerbaïdjanaise, et absence de déclaration de soupçon. La décision est particulièrement topique en ce qu’elle confronte les concepts de « mesures appropriées » et de « vigilance constante » aux exigences de précision de la loi pénale (article 19 de la Constitution luxembourgeoise). La portée de cette affaire dépasse le cadre disciplinaire pour atteindre le terrain correctionnel, rappelant que le notaire, en tant que « gatekeeper », ne peut s’abriter derrière la diligence supposée des établissements bancaires. Le tribunal souligne l'impératif d'une analyse autonome et documentée des risques, notamment face à des structures *offshore* opaques et à des signaux d'alerte publics tels que les enquêtes journalistiques internationales. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans un rapport d’analyse de la Cellule de renseignement financier (CRF) du 26 octobre 2018, dénonçant des opérations suspectes réalisées par l'intermédiaire de l’étude de Maître PERSONNE1, notaire. Entre avril et décembre 2017, deux sociétés de droit luxembourgeois, SOCIETE1 S.A. et SOCIETE2 S.A., ont procédé à des acquisitions immobilières d’envergure (pour un total dépassant les 3 millions d’euros) sans recours à l’emprunt bancaire. L’enquête a révélé une structure sociétaire complexe impliquant des entités immatriculées aux ADRESSE9 et à ADRESSE10, dont les bénéficiaires effectifs sont des ressortissants de l’ADRESSE4 (Azerbaïdjan). Les fonds, transitant par une banque aujourd'hui en liquidation, provenaient d'une société (SOCIETE5) dont l'utilité économique n'a pu être établie. Par ailleurs, des liens ont été mis en évidence avec PERSONNE5, protagoniste présumé du scandale financier « SOCIETE3 » (Azerbaijani Laundromat). Le Ministère Public a cité la prévenue devant la chambre correctionnelle pour quatre chefs de prévention : 1. Défaut d’évaluation des risques (Art. 2-2 de la loi du 12 novembre 2004) ; 2. Manquement à l’obligation de vigilance constante et de vérification de l’origine des fonds (Art. 3) ; 3. Absence de procédures internes et de formation adéquate (Art. 4) ; 4. Défaut de coopération avec les autorités par l'absence de déclaration de soupçon (Art. 5). En défense, la prévenue a soulevé l'inconstitutionnalité des articles susvisés, arguant d'un manque de clarté et de précision des incriminations, et a sollicité le renvoi de questions préjudicielles devant la Cour Constitutionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi d'une double problématique : d'une part, la conformité constitutionnelle des obligations LBC/FT imposées aux professionnels du droit et, d'autre part, la caractérisation matérielle et intentionnelle des manquements reprochés au notaire. **Sur les questions préjudicielles :** La défense soutient que les termes « mesures appropriées » (Art. 2-2) ou « vigilance constante » (Art. 3) sont trop vagues pour satisfaire au principe de spécification de l'incrimination découlant de l'article 19 de la Constitution. Le tribunal examine si ces dispositions permettent au professionnel de mesurer la nature des agissements sanctionnés. Bien que le texte fourni s'interrompe durant l'analyse, le tribunal rappelle la jurisprudence constante de la Cour Constitutionnelle : la loi pénale doit être suffisamment claire pour exclure l'arbitraire, mais elle peut recourir à