Par un jugement rendu le 13 février 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec fermeté les principes de la responsabilité pénale des personnes morales en matière de sécurité au travail. En l'espèce, une société de construction, membre d'une association momentanée, est déclarée coupable de coups et blessures involontaires et d'infractions aux prescriptions de sécurité sur les chantiers temporaires ou mobiles, suite à la chute d'un ouvrier d'un sous-traitant provoquée par la défaillance de garde-corps non conformes. La décision est remarquable par son refus d'admettre toute dilution de la responsabilité pénale au sein des structures contractuelles complexes. Le Tribunal souligne que la qualité de détenteur de l'autorité sur le chantier impose une obligation de vigilance personnelle et constante quant à l'application effective des mesures de protection collective. En consacrant l'imputabilité de la faute à l'entreprise dirigeante, indépendamment de l'identité de l'employeur direct de la victime ou de l'installateur matériel des dispositifs défectueux, le juge luxembourgeois consacre une conception extensive de la maîtrise d'œuvre comme source de l'obligation de sécurité, rendant inopérants les moyens de défense fondés sur la délégation de fait ou l'éloignement des organes de direction. ## I. Faits et procédure Le DATE2, sur un chantier de construction à Luxembourg-ville, un accident de travail survient vers 12h25. PERSONNE1, salarié de la société sous-traitante SOCIETE4, chute d'une hauteur d'environ quatre mètres après que les garde-corps de la plateforme de coffrage ont cédé sous son poids alors qu'il tentait d'esquiver une charge de ferraillage déplacée par une grue. La victime subit un traumatisme crânien, une fracture nasale et diverses plaies, entraînant une incapacité de travail prolongée. L'enquête de la Police grand-ducale et le rapport de l'Inspection du Travail et des Mines (ITM) révèlent plusieurs manquements graves : absence de zones de stockage délimitées, non-conformité des garde-corps (montants inadaptés et mal installés) et instabilité du coffrage horizontal au dernier étage. Le Ministère Public a cité la société SOCIETE1 SA devant le Tribunal correctionnel pour : 1. Coups et blessures involontaires (Art. 420 Code pénal) ; 2. Défaut de délimitation de zones de stockage (Art. 14 point e du RGD du 27 juin 2008) ; 3. Utilisation de garde-corps non conformes (Annexe IV, section II, point 5.1 du RGD) ; 4. Défaut de garantie de stabilité du coffrage et de l'étaiement (Annexe IV, section II, point 12 du RGD). La société SOCIETE1 SA a conclu à son acquittement, arguant que les garde-corps avaient été montés par une autre entité (SOCIETE3 ou SOCIETE5) et que la victime n'était pas son propre salarié. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à la question de l'imputabilité de la responsabilité pénale d'une personne morale dans le cadre d'un chantier géré en association momentanée, lorsque les manquements matériels sont potentiellement le fait de tiers ou de sous-traitants. **1. Sur la responsabilité pénale de la personne morale (Art. 34 Code pénal)** Le Tribunal rappelle que la responsabilité de SOCIETE1 SA est engagée dès lors que l'infraction est commise en son nom et dans son intérêt par ses organes ou dirigeants. En l'espèce, la société agissait comme entreprise en charge de la réalisation du chantier. Le Tribunal rejette les dénégations tardives de la prévenue, notant qu'elle n'avait jamais contesté sa responsabilité durant l'enquête et qu'elle avait elle-même remédié aux manquements après le passage de l'ITM. **2. Sur l'obligation de vigilance du détenteur de l'autorité** Le motif décisif réside dans la définition de la faute personnelle de l'employeur ou du maître d'œuvre. Le Tribunal juge que le chef d'entreprise doit « veiller personnellement à la constante application » des règlements de sécurité. Cette obligation est indélébile : - L'éloignement géographique ou la faute d'un préposé ne sont pas exonératoires. - Le fait que les garde-corps aient été installés par une autre société (SOCIETE5) ne décharge pas SOCIETE1 de son obligation de s'assurer de leur conformité avant et pendant les travaux. - La qualité d'employeur direct de la victime est indifférente : en tant que détentrice de l'autorité sur le chantier,