Le jugement n° 493/2025 rendu le 13 février 2025 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre, d'une part, la mise en œuvre de la faculté de prononcer une peine de travail d'intérêt général en lieu et place d'un emprisonnement, y compris au-dessous du minimum légal, sur le fondement des circonstances atténuantes, et, d'autre part, l'application rigoureuse de l'aggravation de peine pour récidive prévue par l'article 12 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le tribunal y opère également une rectification de la prévention quant à l'imputation de l'importation de 42 pilules de Mephenon, qui relève en réalité de PERSONNE2.) et non de PERSONNE1.), ainsi qu'une répartition méthodique des confiscations obligatoires et des restitutions. La décision tire de l'économie des articles 73 à 79 du Code pénal la conclusion que le législateur a implicitement autorisé les juridictions de fond à écarter l'emprisonnement obligatoire en présence de circonstances atténuantes, solution dont la portée mérite d'être située au regard de la structure des peines de la loi de 1973. ## I. Faits et procédure Par citations du 19 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité deux prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à l'audience du 30 janvier 2025, pour infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée. Il leur était reproché d'avoir, le DATE4.) vers 19.00 heures à ADRESSE3.), importé de manière illicite des substances stupéfiantes depuis ADRESSE4.) vers le Luxembourg : à PERSONNE2.), 25,4 grammes bruts d'héroïne et 42 pilules de Mephenon ; à PERSONNE1.), 25,6 grammes bruts d'héroïne, 1,4 gramme de cocaïne et, selon la prévention initiale, 42 pilules de Mephenon. Les prévenus ont comparu en personne et renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Ils ont été entendus en leurs explications, le représentant du ministère public ayant été entendu en ses réquisitions. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 13 février 2025. Le dossier répressif, notamment les procès-verbaux et rapports de l'Administration des douanes et accises, ainsi que le rapport d'analyse toxicologique du Laboratoire National de Santé, constituaient les éléments probatoires. Les infractions ont été tenues pour établies tant en fait qu'en droit, notamment au regard des constatations douanières et des aveux des prévenus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La rectification de la prévention.** Le tribunal relève que le procès-verbaux n° NUMERO1.) du DATE4.) établit que les 42 pilules de Mephenon étaient en possession de PERSONNE2.) et non de PERSONNE1.), comme le libellé initial le mentionnait erronément. Les déclarations de culpabilité sont en conséquence rectifiées, PERSONNE2.) étant tenu pour auteur de l'importation de 25,4 grammes bruts d'héroïne et de 42 pilules de Mephenon, et PERSONNE1.) pour celle de 25,6 grammes bruts d'héroïne et de 1,4 gramme de cocaïne. **2. La peine de PERSONNE2.) : travail d'intérêt général au-dessous du minimum légal.** La prévention de l'article 8.1.a) est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le tribunal rappelle l'article 78, alinéa 1er, du Code pénal, selon lequel, en présence de circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement peut ne pas être prononcée. Il en déduit, à partir de l'économie des articles 73 à 79 du même code, que le législateur a « implicitement, mais nécessairement » habilité les juridictions de fond à prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal. Les circonstances retenues sont les aveux, le repentir paraissant sincère à l'audience et l'absence de casier judiciaire spécifique. Le tribunal estime ensuite, au regard de l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal, que l'infraction n'emporte pas une peine d'emprisonnement supérieure à six mois, de sorte que le travail d'intérêt général, d'une durée comprise entre quarante et deux