Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 13 février 2025, rejette le contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement et condamne une société de nettoyage à payer à son prestataire la somme de 24.220,48 euros au titre de quarante factures impayées. La décision est l'occasion de rappeler la distinction entre la présomption légale irréfragable attachée à la facture acceptée pour le contrat de vente, régie par l'article 109 du Code de commerce, et la présomption simple qui gouverne les autres contrats commerciaux, au nombre desquels figure le contrat d'entreprise de nettoyage. Le juge y affirme que l'acceptation tacite d'une facture, en l'absence de toute contestation sérieuse, peut suffire à établir l'existence de la créance, et il réaffirme que la contestation de nature à faire obstacle à une provision doit présenter un caractère manifeste. La solution, qui conjugue la prudence attendue du juge des référés et l'efficacité recherchée par la théorie de la facture acceptée, mérite une attention particulière quant à l'exigence de réception effective et à la charge de la contestation. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, la société SOCIETE1.), exerce une activité de prestations de nettoyage. Elle réclame à la société SOCIETE3.), également à responsabilité limitée, un solde de 24.220,48 euros correspondant à quarante factures émises depuis décembre 2020. Un relevé de compte arrêté par un huissier de justice le 26 mars 2023 et adressé à la débitrice le 26 mars 2024 constitue la base de la créance. Une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00230 du 18 avril 2024 condamne la société débitrice au paiement de cette somme, avec intérêts légaux et frais de 84,24 euros. Celle-ci forme contredit le 16 mai 2024. L'affaire, après plusieurs remises, est plaidée à l'audience du 6 février 2025, la créancière réclamant en outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La débitrice ne conteste la dette qu'à hauteur de 20.191,43 euros, reconnaissant devoir ce montant, et soutient ne pas retrouver dans sa comptabilité la fraction restante de 4.029,05 euros, sans savoir si les prestations ainsi facturées ont été effectivement réalisées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions. La première tient à la recevabilité et au bien-fondé de la demande de provision au regard de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui subordonne l'allocation d'une provision à l'absence de contestation sérieuse de l'obligation. La seconde porte sur la portée de la facture acceptée en matière de prestations de services, c'est-à-dire sur le point de savoir si le silence du destinataire d'une facture, dans un contrat autre que la vente, suffit à établir l'existence de la créance. Sur le premier point, le juge rappelle que le juge des référés, intervenant dans sa fonction d'anticipation, ne peut trancher une difficulté sérieuse quant à l'existence même de l'obligation. Une contestation qui crée un doute sérieux sur le bien-fondé de la prétention justifie le refus de la provision. Cette contestation s'apprécie contradictoirement, au regard de l'évidence des droits revendiqués par chacune des parties, critère issu de la jurisprudence de la Cour de cassation française qui est ici repris en tant que guide d'appréciation. Sur le second point, le juge opère une distinction décisive. Selon l'arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 24 janvier 2019 (n° 16/2019), l'article 109 du Code de commerce instaure, pour le seul contrat de vente, une présomption légale irréfragable de l'existence de la créance affirmée dans la facture acceptée. Pour les autres contrats commerciaux, l'acceptation de la facture ne fait naître qu'une présomption simple, dont le juge demeure libre d'apprécier la suffisance. Le juge relève que les factures litigieuses ont été émises pour des services de nettoyage, donc pour un contrat autre que la vente, ce qui le conduit à apprécier librement la force probante de l'acceptation. Le juge énonce ensuite les conditions d'application de la théorie de la facture acceptée : l'existence d'une facture, la qualité de commerçant du destinataire, la réception effective de la facture par celui-ci, et son silence ou l'absence de contestation. Le juge constate que la débitrice ne conteste pas avoir reçu les factures ni le relevé de compte adressé par l'huissier. Elle ne remet pas en cause les factures elles-mêmes. Dès lors, ses affirmations selon lesquelles elle ignorerait si les prestations ont été réalisées ne constituent pas une contestation sérieuse. Le contredit est rejeté, la