Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que le débiteur qui ne conteste ni le principe ni le montant de la créance, et qui ne maintient plus sa demande de délais de paiement fondée sur l'article 1244 du Code civil, ne saurait faire échec à la demande de provision du créancier. Il déclare le contredit non fondé et condamne le débiteur au paiement de la somme de 38.050,61 euros, au titre d'une facture relative à des travaux de chapes et d'isolation. La décision illustre la fonction propre du référé-provision et de la procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement : le juge des référés n'a pas à trancher le fond du litige, mais peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Elle souligne également que l'aveu implicite ou l'abandon d'un moyen de défense, tel que la difficulté financière invoquée comme cause de report, prive ce moyen de toute incidence sur le sort de la créance. La portée de l'ordonnance tient ainsi à la combinaison d'un contrôle de la contestation sérieuse, de l'absence de moyens de fond opposés et de la mise en œuvre de l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, SOCIETE1.), a réalisé pour le compte de la société SOCIETE2.) des travaux de chapes et d'isolation sur un immeuble situé à ADRESSE3.), Résidence ADRESSE4.). Ces prestations ont fait l'objet d'une facture NUMERO3.) datée du 15 mars 2024, d'un montant de 38.050,61 euros. Faute de paiement, le créancier a obtenu, le 10 octobre 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00619, enjoignant au débiteur de lui verser cette somme, avec intérêts légaux à compter de la notification. Notifiée le 14 octobre 2024, l'ordonnance a fait l'objet, le 4 novembre 2024, d'un contredit de la société SOCIETE2.), entré au greffe le même jour. Dans le cadre de ce contredit, le débiteur n'a pas contesté le principe ni le quantum de la créance. Il a seulement invoqué une situation financière difficile, liée à la crise du secteur immobilier, et sollicité le bénéfice de l'article 1244 du Code civil. L'affaire, appelée à l'audience du 16 décembre 2024 puis après deux remises, a été retenue à l'audience du 10 février 2025. À cette audience, le créancier a conclu à la condamnation du débiteur au paiement de la somme réclamée, tandis que ce dernier s'en est rapporté à prudence de justice et a expressément renoncé à se prévaloir de l'article 1244 du Code civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était de savoir si, le débiteur ne contestant plus ni l'existence ni le montant de la créance et ayant abandonné sa demande de délais, la demande de provision formée par le créancier devait être accueillie à hauteur de la somme réclamée. Le juge retient que la demande de provision est fondée et justifiée pour le montant de 38.050,61 euros, au regard de la facture produite relative aux travaux litigieux. Le contredit, qui n'était soutenu que par la seule invocation de difficultés financières, est en conséquence déclaré non fondé. Le tribunal reçoit le contredit en la forme, renvoie au principal les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais statue dès à présent et par provision, condamne le débiteur au paiement de la somme réclamée, ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, et met les frais et dépens à la charge de la partie défenderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance mérite attention à plusieurs égards. Elle rappelle, d'abord, la mécanique du contredit en matière d'ordonnance conditionnelle de paiement : formé dans le délai imparti, il fait tomber l'ordonnance et ouvre une procédure contradictoire devant le juge des référés, qui doit alors apprécier le bien-fondé de la demande. Le juge ne se borne pas à vérifier la régularité formelle de la contestation ; il examine si les moyens soulevés sont de nature à faire obstacle à la provision. Ensuite, la décision met en évidence l'office limité du juge des référés. Saisi d'une demande de provision au sens de l'article 932 du Nouveau Code de procédure civile, il lui suffit que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. En l'espèce, la contestation s'est réduite à une demande de délais fondée sur des difficultés économiques, laquelle ne constitue pas une contestation de l'obligation elle-même. Les difficultés financières du débiteur, à les supposer établies, n'éteignent ni ne suspendent par elles-mêmes la