Par une ordonnance de référé rendue le 13 février 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les conditions classiques mais rigoureuses de l’octroi d’une provision sur le fondement de l’article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, une institution bancaire sollicitait la condamnation d’un ancien étudiant au remboursement d’un solde débiteur né de plusieurs contrats de prêt et de facilités de caisse. La décision souligne la force probante des extraits de compte et des attestations de créance certifiées par le créancier professionnel lorsque ceux-ci ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse de la part du débiteur, d’autant plus quand ce dernier fait défaut à l’audience. Le juge des référés, juge de l’évidence, rappelle que l’absence de contestation, couplée à une documentation comptable précise, permet de caractériser l’obligation non sérieusement contestable. Cette décision illustre la célérité de la protection juridictionnelle du crédit bancaire, tout en maintenant la distinction entre le provisoire et le fond, le dispositif renvoyant classiquement les parties à se pourvoir au principal tout en ordonnant l’exécution immédiate de la provision. ## I. Faits et procédure Le litige oppose une société anonyme bancaire (SOCIETE1) à un particulier (PERSONNE1). En date du 22 novembre 2013, les parties ont conclu un contrat de prêt étudiant initial d’un montant de 3.300 euros. Par le biais d’avenants successifs, le montant total des engagements a été porté à 39.850 euros. Les modalités de remboursement prévoyaient une phase d’amortissement débutant le 30 juin 2019, avec des mensualités fixées à 337,60 euros à compter du 20 décembre 2019. Parallèlement, le défendeur disposait d’un compte courant présentant un solde débiteur non régularisé. Face à l’absence de versements, la banque a procédé, par courrier recommandé du 5 juillet 2024, à la révocation des facilités accordées et à la mise en demeure de rembourser l’intégralité des sommes dues. Faute d’exécution, la banque a fait assigner le débiteur devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 20 novembre 2024. Elle sollicitait le paiement d’une provision de 21.166,69 euros, assortie des intérêts conventionnels. Bien qu’ayant comparu initialement, le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries du 10 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés portait sur la réunion des conditions d’application de l’article 933, alinéa 2, du NCPC : la créance dont se prévaut la banque présente-t-elle un caractère « non sérieusement contestable » permettant l’allocation d’une provision ? Pour faire droit à la demande, la juridiction se fonde sur une analyse factuelle et comptable des pièces versées aux débats : 1. **La preuve de la créance :** Le juge relève l’existence d’une attestation de la banque datée du 5 novembre 2024 certifiant le solde débiteur du compte de la partie défenderesse. 2. **La concordance des éléments comptables :** Le tribunal souligne que l’extrait de compte produit pour la période d’octobre 2024 affiche un solde identique à celui réclamé, corroborant ainsi la certitude et le quantum de la dette. 3. **L’absence de contestation :** Le juge tire les conséquences juridiques de la défaillance du défendeur. En l’absence de moyens de défense soulevés par le débiteur, et au regard des pièces probantes produites par la demanderesse, l’obligation de remboursement est jugée manifeste. Sur le plan procédural, l’ordonnance est qualifiée de « réputée contradictoire » en application de l’article 79, alinéa 2, du NCPC, le défendeur ayant été régulièrement assigné à personne mais ne comparaissant plus au stade des plaidoiries. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que classique dans son raisonnement, offre des enseignements précieux tant pour la doctrine que pour la pratique du contentieux bancaire en référé. **1. L’efficacité probatoire des documents bancaires :** L’ordonnance confirme que les extraits de compte et les attestations de solde certifiées constituent des éléments de preuve suffisants pour établir le caractère non sérieusement contestable d’une créance dans le cadre d’une procédure de référé-provision. Le juge luxembourgeois accorde une confiance certaine à la comptabilité bancaire dès lors qu’elle est cohérente et non contredite. **2. Le rôle du juge des référés comme juge de l’évidence :** La décision illustre la fonction