Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 14 février 2025, rappelle que le transfèrement d'un condamné vers un régime de semi-liberté au Centre pénitentiaire de Givenich constitue une mesure de faveur qui doit se mériter. Il ne s'agit pas d'un droit acquis au terme d'une durée d'incarcération ou de bonne conduite, mais d'une faculté dont l'octroi suppose une appréciation globale de la personnalité du condamné, de son évolution en détention, de ses efforts d'insertion et, surtout, de la prévention de la récidive. La décision précise que la juridiction apprécie cette exigence au regard de l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, qui énumère les critères pertinents. La Chambre retient que, lorsque le risque de récidive n'a pas été écarté par les professionnels, notamment lorsque l'expertise préconise un suivi psychothérapeutique préalable non encore engagé, un tel transfèrement est inopportun, quelles que soient les avancées constatées par ailleurs. Elle illustre ainsi la primauté de l'exigence de prévention de la récidive et de sécurité publique sur les mérites partiels du condamné, en confirmant que l'amélioration du comportement et la volonté affichée de réinsertion ne suffisent pas lorsque le danger de réitération demeure « omniprésent ». ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, purge une peine d'emprisonnement résultant de deux condamnations successives. La première, prononcée le 20 décembre 2018 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, porte sur la détention et la diffusion d'images à caractère pédopornographique, le viol et l'attentat à la pudeur sur mineur de moins de seize ans, ainsi que l'incitation à la débauche d'un mineur de moins de seize ans ; le sursis initialement accordé a été révoqué à la suite de la seconde condamnation, prononcée le 19 janvier 2023 par le même tribunal à une peine de trois ans d'emprisonnement pour détention, diffusion et acquisition d'images pédopornographiques. La fin théorique de la peine est fixée au 17 avril 2027. Par décision du 3 février 2025, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté la demande de transfèrement du condamné vers le Centre pénitentiaire de Givenich. Le 11 février 2025, l'intéressé a formé un recours, par déclaration au greffe, contre cette décision. Le ministère public a conclu à la recevabilité mais au caractère non fondé de la demande. La Chambre de l'application des peines, statuant en formation collégiale conformément à l'article 697, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, était ainsi saisie de la seule question du bien-fondé du refus de transfèrement. Le requérant faisait valoir son comportement calme et collaboratif en détention, un travail psychologique approfondi mené depuis trois ans avec un psychologue du service psychosocial et éducatif, l'acquittement intégral des frais de justice, l'existence d'un projet professionnel et les appréciations favorables de l'assistante sociale, lesquelles traduiraient une diminution significative du risque de récidive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était la suivante : un condamnée pour infractions sexuelles graves sur mineurs peut-il obtenir un transfèrement en régime semi-ouvert alors que l'expertise révèle un risque de récidive subsistant et que le suivi thérapeutique préconisé n'a pas encore été mis en œuvre en milieu fermé ? La Chambre répond par la négative, après avoir rappelé le cadre normatif. Elle relève d'abord que le transfèrement vers un régime de semi-liberté est une mesure de faveur. Elle s'appuie ensuite sur l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, qui impose de considérer la personnalité du condamné, son état de santé, son milieu de vie, son comportement et son évolution en milieu carcéral, ses efforts d'insertion, la prévention de la récidive, le risque réel de fuite, l'attitude à l'égard de la victime et la protection de celle-ci, ainsi que le respect du plan volontaire d'insertion. Elle mentionne également l'article 680 du même code, qui permet au Procureur général d'État d'ordonner le transfèrement lorsque le régime fermé n'apparaît pas nécessaire à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. Sur le fond, la juridiction s'appuie sur le rapport de l'expert Kossack. Celui-ci reconnaît que le suivi psychologique a « partiellement porté ses fruits », mais souligne que les tests « montrent cependant qu'un risque de récidive reste néanmoins omniprésent ». L'expert préconise l'engagement d'un suivi