Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 14 février 2025, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg confirme le retransfèrement d'une détenue du Centre pénitentiaire de Givenich (CPG), régime semi-ouvert, vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), régime fermé. La décision met en lumière l'articulation entre le pouvoir d'individualisation de l'exécution de la peine, confié au Procureur général d'État et à son délégué, et la condition préalable, pour l'accès à un régime de faveur, de la régularité du séjour du condamné sur le territoire. La Chambre juge que l'insertion socioprofessionnelle, finalité de l'exécution des peines privatives de liberté, ne peut être utilement recherchée au Luxembourg ou dans la Grande Région lorsque l'intéressée ne dispose pas d'un titre de séjour valable. Elle écarte, en outre, la demande d'audition de la requérante comme facultative et relève qu'une procédure administrative pendante devant les juridictions administratives, affectant le droit au séjour, ne suffit pas à reconnaître un droit acquis au transfert. La portée de la décision tient ainsi à la hiérarchie qu'elle établit entre les impératifs de réinsertion et les conditions juridiques préalables à leur mise en œuvre concrète. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.), ressortissante brésilienne, réside au Luxembourg depuis 1992 et y a exercé une activité professionnelle jusqu'à son incarcération en 2012. Condamnée par arrêt de la Cour d'appel du 8 mars 2016 à une peine de réclusion de vingt-quatre ans pour tentative d'assassinat, assassinat et association de malfaiteurs, avec une fin théorique de peine fixée au 3 octobre 2035, elle s'est vu accorder, par décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines du 21 mai 2021, la faveur d'un transfert au CPG à compter du 6 décembre 2021. Cette mesure était subordonnée à la condition de disposer préalablement d'un titre de séjour valable. Par arrêté du 17 février 2022, le ministère des Affaires étrangères et européennes a retiré à la requérante son droit de séjour permanent en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union, refusé le renouvellement de sa carte de séjour et ordonné son éloignement à destination du Brésil à sa libération. Un recours en annulation a été introduit le 13 mai 2022 devant le tribunal administratif, qui, par jugement du 15 novembre 2024, a annulé la décision ministérielle dans tous ses volets et renvoyé le dossier au ministre compétent. Le ministre a interjeté appel de ce jugement. Dans l'intervalle, par décision du 7 février 2025, la Déléguée du Procureur général d'État a ordonné le retransfèrement de la détenue du CPG vers le CPL. C'est contre cette décision que la requérante a formé, le 11 février 2025, un recours devant la Chambre de l'application des peines, en faisant valoir la stabilité de ses attaches au Luxembourg, ses démarches de réinsertion entreprises au CPG et la portée du jugement administratif du 15 novembre 2024, et en sollicitant son audition. Le Ministère public a conclu à la recevabilité mais au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si la détenue, dont le titre de séjour avait été retiré par une décision ministérielle annulée en première instance mais frappée d'appel, pouvait légitimement se voir retransférer du régime semi-ouvert au régime fermé, au motif qu'elle ne satisfaisait plus à la condition d'un séjour régulier nécessaire à son insertion socioprofessionnelle au Luxembourg ou dans la Grande Région. La Chambre rappelle d'abord, en se fondant sur l'article 674, point 3, du Code de procédure pénale, que le Procureur général d'État peut ordonner le retransfèrement d'un condamné lorsque son comportement est devenu incompatible avec le maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d'inconduite ou l'inobservation des modalités et conditions imposées lors du transfert. Elle observe toutefois que le fondement invoqué par la décision litigieuse n'est pas tant une inconduite de la détenue que l'absence de remplissage de la condition préalable du titre de séjour. Elle replace ensuite la décision dans le cadre des finalités de l'exécution des peines : l'article 670 du Code de procédure pénale assigne à celle-ci de favoriser l'insertion des condamnés et la prévention de la récidive, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes ; l'article 673 impose de tenir compte de la personnalité du condamné, de son évolution en détention, de ses efforts d'insertion et de l'attitude à l'égard de la victime ; l'article 680