Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 14 février 2025 (n° 14/25 chap.), illustre l'application rigoureuse des délais de recours administratifs en matière pénitentiaire. Saisie d'un recours contre une décision de la direction de l'administration pénitentiaire ayant déclaré irrecevable un recours formé contre une sanction disciplinaire, la Chambre rappelle que le délai de huit jours ouvrables prévu à l'article 34 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire court à compter de la notification de la décision attaquée au détenu, et que la date à retenir pour apprécier le respect de ce délai est celle de la réception effective du recours par l'administration, attestée par son tampon d'entrée. Faute pour le détenu de rapporter la preuve d'une réception antérieure, sa seule allégation d'une remise plus précoce à un surveillant demeure sans portée. La décision confirme ainsi la charge probatoire pesant sur le justiciable et l'exigence de rigueur dans la computation des délais, tout en réaffirmant la recevabilité formelle du recours de la personne détenue, la sanction du retard relevant seule du fond de la procédure. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), ressortissant belge, était détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Le 17 janvier 2025, le directeur du centre pénitentiaire prononça à son encontre une décision disciplinaire, référencée RE n° 0049/25. Cette décision fut notifiée à l'intéressé le 20 janvier 2025, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de notification signé par ce dernier. Entendant contester cette sanction, PERSONNE1.) forma un recours administratif devant le directeur de l'administration pénitentiaire. Selon ses allégations, il aurait remis le pli contenant son recours à un gardien le soir du 27 janvier 2025, l'envoi ayant été reçu par l'administration le 29 janvier suivant, la lenteur de celle-ci expliquant selon lui la date de réception retenue. Par décision du 31 janvier 2025, notifiée le 4 février 2025, la directrice adjointe de l'administration pénitentiaire déclara ce recours irrecevable pour tardiveté. C'est contre cette décision que PERSONNE1.) introduisit, par déclaration au greffe du centre pénitentiaire le 13 février 2025, le recours soumis à la Chambre de l'application des peines. Le ministère public conclut à la recevabilité mais au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le recours dirigé contre la décision d'irrecevabilité était lui-même recevable quant à la forme et au délai ; d'autre part, de déterminer si le recours administratif initial avait été formé dans le délai légal de huit jours ouvrables, et donc si la décision d'irrecevabilité était bien fondée. **Sur la recevabilité.** La Chambre constate que la décision attaquée relève de la loi du 20 juillet 2018, dont l'article 35, paragraphe 1, ouvre un recours devant elle. Ce recours, formé par écrit et dans le délai de huit jours ouvrables à compter de la notification de la décision querellée, satisfait aux exigences de forme et de délai : la décision du 31 janvier 2025 ayant été notifiée le 4 février 2025, le recours du 13 février suivant était recevable. **Sur le fond.** La Chambre rappelle les termes de l'article 34 de la loi de 2018, qui prévoit que les décisions prises à l'égard des détenus par les directeurs des centres pénitentiaires peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant le directeur de l'administration pénitentiaire, à introduire par écrit, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de huit jours ouvrables courant à partir de la notification. Le texte précise en outre que les recours n'ont pas d'effet suspensif. Appliquant ces dispositions, la Chambre relève que la notification est intervenue le 20 janvier 2025, premier jour ouvrable du délai, et que, compte tenu des samedi 25 et dimanche 26 janvier, le dernier jour utile était le mercredi 29 janvier 2025. Or le pli contenant le recours porte un tampon d'entrée de la direction de l'administration pénitentiaire daté du 31 janvier 2025. L'allégation du requérant selon laquelle l'envoi aurait été réceptionné les 28 ou 29 janvier ne trouve aucun appui dans les pièces du dossier et demeure une simple affirmation. Dès lors, c'est à bon droit que le recours a été déclaré irrecevable, et le recours sur le fond doit être rejeté. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain pour les praticiens du droit pén