Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 118/2025 du 14 février 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en juge unique, sanctionne la mise en circulation d'un poids lourd dont la masse en charge excède de 47,39 % la masse maximale autorisée, au regard de l'article 11, alinéa 1er, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La décision présente un intérêt en ce qu'elle retient à l'encontre d'une personne morale, d'un gérant et du conducteur une responsabilité pénale cumulative, en distinguant l'auteur direct de la mise en circulation et le détenteur ayant toléré celle-ci, et en mobilisant le mécanisme du double du taux de l'amende applicable aux personnes physiques prévu par l'article 36 du Code pénal. Elle illustre également l'articulation entre sanction pécuniaire, interdiction de conduire assortie du sursis et individualisation de la peine au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle des prévenus. Le jugement constitue ainsi une illustration utile du contentieux de la surcharge routière, dont la répression repose largement sur la responsabilité du transporteur et de ses organes. ## I. Faits et procédure Le 10 octobre 2023, vers 15 h 55, un camion de marque Mercedes, modèle 818, immatriculé au Luxembourg, a été contrôlé sur la route ADRESSE7.) en direction de ADRESSE8.), à hauteur du rond-point ADRESSE9.), dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch. Le procès-verbal n° 70163 du 10 octobre 2023, dressé par le service régional de police de la route Nord, constate une masse en charge de 11.040 kg, pour une masse maximale autorisée de 7.490 kg, soit un dépassement de 47,39 %. Par citation à prévenu du 22 octobre 2024, le Ministère public a fait citer la société SOCIETE1.) SARL, en sa qualité de détentrice du véhicule, son gérant PERSONNE1.), et le conducteur PERSONNE2.). Le ministère public a requis, à titre principal, la mise en circulation du véhicule à surcharge, et, à titre subsidiaire, pour la société et le gérant, le fait d'avoir toléré cette mise en circulation. À l'audience du 10 janvier 2025, les prévenus ont été représentés par un avocat à la Cour, qui a exposé leurs moyens et a reconnu, par ses explications, les faits. Un témoin a été entendu sous la foi du serment. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement le 14 février 2025, de manière contradictoire et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient, d'une part, à la détermination des personnes pénalement responsables d'une surcharge d'un véhicule utilitaire, selon qu'elles en sont les conducteurs, les détenteurs ou les personnes morales au nom desquelles la circulation a eu lieu, et, d'autre part, à l'appréciation de la peine adéquate au regard de la gravité objective de l'infraction et de la situation personnelle de chaque prévenu. S'agissant de la société SOCIETE1.) SARL, le tribunal la déclare convaincue, comme auteur, en sa qualité de société détentrice du camion, d'avoir toléré sa mise en circulation dans les conditions de surcharge établies. Il retient que, la société étant propriétaire ou détentrice du véhicule, elle est passible des peines prévues par l'article 11, alinéa 2, de la loi de 1955. En application de l'article 36 du Code pénal, l'amende applicable aux personnes morales en matière correctionnelle est égale au double de celle prévue pour les personnes physiques. Compte tenu de la surcharge considérable, le tribunal prononce une amende de 2.500 euros. S'agissant du gérant PERSONNE1.), le tribunal le retient comme auteur de la tolérance de la mise en circulation, en sa qualité de gérant et de détenteur du camion. Il le condamne à une amende de 1.000 euros, estimant qu'une peine d'emprisonnement serait inadéquate eu égard à sa situation personnelle. Il prononce également, sur le fondement de l'article 13 de la loi de 1955, une interdiction de conduire de neuf mois, assortie du sursis, en considération de la surcharge et de l'absence d'antécédents judiciaires. S'agissant du conducteur PERSONNE2.), le tribunal le déclare convaincu d'avoir personnellement mis en circulation le camion dont la masse excède de plus de 10 % la masse autorisée. Il le condamne à une amende de 500 euros, sans prononcer d'interdiction de conduire au regard des circonstances de l'affaire. Les prévenus sont en outre condamnés solidairement aux frais de la poursuite pénale, liquidés à 22,80 euros