Par une ordonnance rendue le 14 février 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les limites de sa compétence d’attribution en matière de provision, dès lors que la qualification juridique de la convention et l’exception d’inexécution soulèvent des contestations sérieuses. En l’espèce, le recouvrement de factures de prestations de services, initialement poursuivi par la voie de l’ordonnance conditionnelle de paiement, se heurte à une double défense : d’une part, la dénonciation de malfaçons étayées par une expertise technique et, d’autre part, l’invocation d’une nullité d’ordre public tirée du prêt illégal de main-d’œuvre (Art. L. 134-3 du Code du travail). Le juge souligne que si la facture acceptée fait foi en matière commerciale, elle ne génère, hors le contrat de vente, qu’une présomption simple dont la preuve contraire peut être rapportée. En présence d’une incertitude sur l’issue du litige au fond, le juge des référés doit s’effacer. Cette décision illustre la résistance de l’exception de « contestation sérieuse » face aux titres de créance dont la cause contractuelle est suspectée de méconnaître les dispositions impératives du droit du travail. ## I. Faits et procédure Le litige oppose PERSONNE1.), agissant sous l’enseigne SOCIETE1.), à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. La partie demanderesse a initialement obtenu, le 14 décembre 2023, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2023TALORDP/00664) enjoignant à la SOCIETE2.) de lui verser la somme de 23.145,72 euros, correspondant à trois factures émises entre mai et juillet 2023 pour des travaux réalisés sur divers chantiers. La SOCIETE2.) a formé contredit à cette ordonnance le 16 janvier 2024. Elle conteste la créance en soutenant n'avoir jamais reçu les factures litigieuses et invoque des désordres constatés par un rapport d'expertise technique (Expert FISCH). Plus fondamentalement, elle soulève la nullité de la relation contractuelle, arguant que les prestations ne relevaient pas d'un contrat d'entreprise mais d'un prêt illégal de main-d'œuvre, les ouvriers ayant travaillé sous sa direction exclusive, en violation de l'article L. 134-3 du Code du travail. De son côté, le demandeur maintient que les factures n'ont pas été contestées en temps utile et invoque la qualification de louage d'ouvrage conforme à l'article L. 132-1, paragraphe 4 du Code du travail. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés est saisi de la question de savoir si l'obligation de paiement invoquée par le créancier revêt un caractère non sérieusement contestable au sens des articles 919 et 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), condition *sine qua non* au maintien de la provision. Pour déclarer le contredit fondé et mettre à néant l'ordonnance initiale, le tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **La notion de contestation sérieuse :** Le juge rappelle que la contestation sérieuse est celle qu'il ne peut rejeter « sans hésitation » ou « en quelques mots ». Dès qu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et qu'une incertitude subsiste quant à la décision du juge du fond, le juge des référés doit décliner sa compétence. 2. **La force probante de la facture acceptée :** Le tribunal précise la portée de l'article 109 du Code de commerce. Si la facture acceptée est un mode de preuve en matière commerciale, la jurisprudence (notamment Cass., 24 janvier 2019) dispose que, hors le cadre d'un contrat de vente, elle ne crée qu'une **présomption simple** de l'existence de la créance. Le débiteur est donc recevable à rapporter la preuve contraire par tous moyens. 3. **L'impossibilité d'une appréciation sommaire :** Le juge estime que l'examen de la qualification contractuelle (contrat d'entreprise vs prêt illégal de main-d'œuvre) et l'évaluation de l'incidence des malfaçons sur l'exigibilité de la créance exigent une analyse approfondie des faits et du droit. Un tel examen relève exclusivement de la compétence du juge du fond, car il dépasse les pouvoirs d'appréciation sommaire dévolus à la juridiction des référés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur l'articulation entre le droit de la preuve commerciale et le droit processuel des référés au Luxembourg. **Sur le plan doctrinal**, l'ordonnance confirme le déclin de l'automatisme de la « facture acceptée » dès lors que l'on s'écarte du contrat de vente. En qualifiant la force probante de la facture