Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-14, n° 20250214_TALRéf_TAL-2024-06667+TAL-2024-

ET la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Katrin GILLEN, avocat, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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Suite au contredit formé le 14 août 2024 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00432, délivrée le 18 juillet 2024 et lui notifiée en date du 23 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 14 octobre 2024. Suite au contredit formé le 14 août 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00431, délivrée le 18 juillet 2024 et lui notifiée en date du 23 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 14 octobre 2024. Suite au contredit formé le 24 septembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORP/00526, délivrée le 28 août 2024 et lui notifiée en date du 9 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 28 octobre 2024. Après trois remises, les trois affaires furent utilement retenues à l’audience du lundi matin, 20 janvier 2025, lors de laquelle Maître Alexandra FUSS et Maître Katrin GILLEN furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 12 juillet 2024, déposée le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour le montant de 118.741,92.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 7,60% à partir du 23 mai 2024, sinon avec les intérêts légaux. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00432, délivrée le 18 juillet 2024 et notifiée à PERSONNE1.) en date du 23 juillet 2024, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la SOCIETE1.) la somme de 118.741,92.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 7,60% à partir du 23 mai 2024 jusqu’à solde. Par lettre du 14 août 2024, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-06667 du rôle.

Par requête du 12 juillet 2024, déposée le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal, la SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE2.) pour le montant de 118.741,92.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 7,60% à partir du 23 mai 2024, sinon avec les intérêts légaux. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00431, délivrée le 18 juillet 2024 et notifiée à PERSONNE2.) en date du 23 juillet 2024, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la SOCIETE1.) la somme de 118.741,92.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 7,60% à partir du 23 mai 2024 jusqu’à solde. Par lettre du 14 août 2024, déposée le même jour au greffe du tribunal, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-06669 du rôle. Par requête du 26 août 2024, déposée le 28 août 2024 au greffe du tribunal, la SOCIETE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour le montant de 118.741,92.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 7,60% à partir du 23 mai 2024, sinon avec les intérêts légaux. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00526, délivrée le 28 août 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 9 septembre 2024, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la SOCIETE1.) la somme de 118.741,92.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par lettre du 24 septembre 2024, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-07804 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance. Aux termes de leurs contredits, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) demandent à voir déclarer non avenues les ordonnances conditionnelles de paiement précitées. A titre principal, ils contestent le pouvoir de représentation des personnes ayant signé pour compte de la SOCIETE1.) les requêtes initiales en obtention d’une provision. Ils estiment qu’en l’absence de preuve d’un tel pouvoir de représentation, les requêtes initiales sont irrecevables.

La SOCIETE1.) conclut au rejet de ce moyen en se prévalant d’un document intitulé « Liste des signatures autorisées en vertu des articles 15 et 16 des statuts et conformément aux délégations de pouvoirs décidées par le Conseil d’Administration ou le Comité de Direction de la SOCIETE1.) ». Aux termes de l’article 920, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, « [l]a demande [en obtention d’une provision] est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire […] ». Il y a représentation à l’instance lorsqu’une partie confie à un tiers la mission d’effectuer en son nom les actes de procédure dans une instance la concernant. Le contrat qui lie la personne représentée et son représentant est un mandat qui a pour objet la représentation en justice pour un procès déterminé, d’où son appellation traditionnelle de mandat ad litem (pour le procès). Le mandat ad litem est avant tout un mandat soumis au régime de droit commun applicable à ce contrat. Mais il a un objet particulier : c’est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire des actes de procédure pour son compte et en son nom dans une instance où elle est partie. Parce que ce mandat est relatif au procès, le Nouveau Code de procédure civile édicte à son sujet des règles particulières. Ainsi, en matière de référés, la liste des personnes pouvant assister ou représenter une partie dans un litige est prévue de manière limitative par l’article 935 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « (1) Les parties sont tenues de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat. (2) Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : un avocat, leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d’un pouvoir spécial. […] ».

Il résulte de ce texte que le pouvoir qui est donné à un représentant ad litem, autre qu’un avocat, ne peut résulter que d’un mandat spécial. Le mandat ad litem doit donc être spécial, c’est-à-dire qu’il doit être donné pour une affaire déterminée ou bien pour une catégorie précise d’affaires. Un mandat général serait nul, contrairement à ce que prévoit le droit commun. Si le mandataire ne peut justifier qu’il a reçu un mandat ad litem, il ne saurait accomplir valablement l’acte de procédure au nom d’une partie. Le défaut de production d’un pouvoir spécial entraîne l’irrecevabilité de l’acte accompli. En l’espèce, le tribunal constate que les deux premières requêtes, dirigées contre PERSONNE1.) respectivement PERSONNE2.), ont été signées par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), tandis que la troisième requête, dirigée contre la société SOCIETE2.), a été signée par PERSONNE5.) et PERSONNE4.). D’après les renseignements fournis dans les requêtes, les prédites personnes ont signé en leur qualité de « gestionnaire[s] » auxquels le conseil d’administration de la SOCIETE1.) aurait délégué un pouvoir de représentation. Or, mis à part le fait que, face aux contestations adverses, la « Liste des signatures autorisées » versée par la SOCIETE1.) ne permets pas à elle seule de vérifier si, au regard des dispositions légales et statutaires applicables, un pouvoir de représentation a été valablement délégué aux signataires des requêtes, force est de constater, à l’examen des opérations visées par cette prétendue délégation de pouvoir (voir sous « Nature des opérations »), que celle-ci ne fait pas état d’un pouvoir (général) d’ester en justice, ni a fortiori d’un pouvoir (spécial) d’engager les présentes actions en justice. Faute pour la SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’un mandat ad litem dans le chef des signataires des requêtes, ses demandes en obtention d’une provision sont irrecevables. Au vu de ce qui précède, les contredits sont à déclarer fondés. Il y a partant lieu, en application de l’article 927, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, de dire que les ordonnances conditionnelles de paiement intervenues sont à considérer comme non avenues. La SOCIETE1.) a sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) ont chacun requis la condamnation reconventionnelle de la SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de 3.000,- euros sur le même fondement.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de la SOCIETE1.) est à rejeter pour être non fondée. PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) ayant été contraints d’assurer la défense de leurs intérêts en justice, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’ils ont dû exposer. Leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure sont partant justifiées en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, ces demandes sont chacune fondées pour un montant fixé à 500,- euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-06667, TAL2024-06669 et TAL-2024-07804 du rôle ; recevons les contredits en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons les contredits fondés ; partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00432 du 18 juillet 2024 est à considérer comme non avenue ; disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00431 du 18 juillet 2024 est à considérer comme non avenue ; disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00526 du 28 août 2024 est à considérer comme non avenue ;

déboutons la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500,- euros ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500,- euros ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. une indemnité de procédure de 500,- euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.