Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 14 février 2025 sous le n° 2025TALREFO/00083, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur trois contredits joints formés contre des ordonnances conditionnelles de paiement, en tire une conséquence procédurale strictement attachée à la régularité de la représentation en justice. Il rappelle que, devant la juridiction des référés, les parties doivent comparaître en personne ou par ministère d'avocat, et que les représentants autres que les avocats visés par l'article 935 du Nouveau Code de procédure civile doivent justifier d'un pouvoir spécial. Appliquant la notion de mandat ad litem, le juge juge qu'une « liste des signatures autorisées » fondée sur des délégations internes de pouvoirs n'établit ni un pouvoir général d'ester en justice ni un pouvoir spécial d'engager l'action considérée. Les requêtes en obtention de provision, faute de mandat ad litem valablement établi, sont déclarées irrecevables, ce qui conduit à tenir les ordonnances conditionnelles pour non avenues. La décision illustre ainsi la rigueur du contrôle du pouvoir de représentation en procédure accélérée, là où la preuve d'un mandat doit être apportée par le demandeur lui-même. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) a sollicité, par trois requêtes déposées au greffe en juillet et août 2024, la délivrance d'ordonnances conditionnelles de paiement à l'encontre de deux personnes physiques, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ainsi que de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., pour un montant de 118.741,92 euros assorti d'intérêts conventionnels de 7,60 % l'an, sinon d'intérêts légaux. Le juge des référés a fait droit à ces requêtes, les ordonnances étant délivrées les 18 juillet et 28 août 2024 et notifiées à leurs destinataires. Les débiteurs ont formé contredit dans les délais, les 14 août et 24 septembre 2024. Les trois affaires, inscrites sous les numéros TAL-2024-06667, TAL-2024-06669 et TAL-2024-07804 du rôle, ont été jointes pour être tranchées par une seule décision, après plusieurs remises et une audience de plaidoiries tenue le 20 janvier 2025. Les contredisants demandaient à titre principal que les ordonnances soient déclarées non avenues, faute de justification du pouvoir de représentation des signataires des requêtes. La demanderesse originaire produisait à l'appui de sa position une « Liste des signatures autorisées » établie en vertu des statuts et de délégations de pouvoirs décidées par le conseil d'administration ou le comité de direction. Chaque partie sollicitait en outre une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si des personnes signant une requête en obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement au nom d'une personne morale justifient d'un pouvoir de représentation suffisant au regard des exigences de l'article 935 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque celles-ci ne sont ni avocats ni représentants légaux, et si une liste interne de signatures autorisées peut suffire à établir un mandat ad litem. Le juge rappelle d'abord que la représentation à l'instance s'analyse en un mandat ad litem, contrat de droit commun dont l'objet procédural est soumis à des règles spéciales. En référé, la liste des personnes habilitées à assister ou représenter une partie est limitative. Le représentant non avocat doit justifier d'un pouvoir spécial, lequel doit viser une affaire déterminée ou une catégorie précise d'affaires, un mandat général étant nul. Le juge en tire la conséquence que l'acte de procédure accompli sans mandat justifié est irrecevable. Appliquant ces principes, le tribunal relève que les requêtes avaient été signées par des personnes qualifiées de « gestionnaires » auxquelles un pouvoir aurait été délégué. La liste produite ne permettait pas, à elle seule, de vérifier la validité de la délégation au regard des dispositions légales et statutaires. Surtout, l'examen des opérations visées par la délégation révélait qu'elle ne mentionnait ni un pouvoir général d'ester en justice ni, a fortiori, un pouvoir spécial d'engager les présentes actions. Le tribunal en déduit que les demandes en obtention de provision étaient irrecevables, les contredits étant dès lors fondés et les ordonnances tenues pour non avenues en application de l'article 927, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. S'agissant de l'indemnité de procédure, le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève de son pouvoir discr