Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 14 février 2025, déclare irrecevable la demande de restitution de documents sociaux, comptables et fiscaux formée par une société anonyme contre son ancien domiciliataire. Le juge retient que le droit de rétention invoqué par ce dernier repose sur une stipulation contractuelle expresse, qui constitue une contestation sérieuse faisant obstacle aux mesures prévues par les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Il rappelle la nature du référé, juge de l'évident, et souligne que la distinction entre le droit de rétention légal ou jurisprudentiel et le droit de rétention conventionnel commande l'issue du litige. Le juge rejette par ailleurs la demande d'indemnité de procédure de la demanderesse et accorde à la partie défenderesse une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 240 du même code. La solution, classique en matière de référé, illustre la difficulté pratique du domiciliataire tenu de restituer des pièces tout en ayant des créances impayées, et met en lumière l'importance de la clause de rétention dans les contrats de domiciliation. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.), constituée le 8 mars 2002 et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, avait confié la domiciliation de son siège, ainsi que la mise à disposition d'administrateurs et la gestion courante de la société, à PERSONNE1.) en vertu d'un « CONTRACT OF DOMICILIATION » signé le 20 septembre 2013. Estimant que son cocontractant n'avait pas respecté ses engagements, la société SOCIETE1.) a mis fin aux relations contractuelles avec effet immédiat le 31 décembre 2021 et a transféré son siège auprès d'une autre société de domiciliation. Malgré plusieurs demandes puis une mise en demeure du 6 septembre 2023, PERSONNE1.) a refusé de restituer les dossiers sociaux, comptables et fiscaux, en invoquant un droit de rétention. Par exploit du 2 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) en référé devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait la restitution, sous quarante-huit heures et sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, d'une liste détaillée de documents couvrant depuis sa constitution les actes constitutifs, les procès-verbaux d'assemblées, la correspondance, les documents bancaires, les bilans, les écritures comptables, ainsi que les pièces relatives aux obligations fiscales et à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle fondait principalement sa demande sur l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, et subsidiairement sur l'article 933, alinéa 1er, du même code, et réclamait une indemnité de procédure de 3.000 euros. PERSONNE1.) concluait au rejet, en se prévalant de l'article 10 du contrat, qui lui conférait un droit de rétention conventionnel jusqu'au paiement intégral de ses frais et honoraires. Il contestait l'urgence, la résiliation datant de décembre 2021, et sollicitait reconventionnellement une indemnité de 3.000 euros. Après plaidoiries à l'audience publique du 27 janvier 2025, l'affaire a été prise en délibéré et l'ordonnance a été rendue à l'audience extraordinaire du 14 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : la mesure de restitution peut-elle être ordonnée en référé lorsque le défendeur invoque un droit de rétention contractuel ?** Le juge rappelle, à titre liminaire, que l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas formellement sa mise en œuvre à l'absence de contestation sérieuse, à la différence des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 2. Il relève toutefois que l'examen des contestations peut révéler que les conditions d'application ne sont pas établies avec une évidence suffisante, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 19 décembre 2019 et de la Cour d'appel. La voie de fait, fondement de la mesure en cause, suppose une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d'autrui, ce qui implique l'absence de contestation sérieuse sur le caractère illicite de l'acte. Le juge des référés, « juge de l'évident et de l'incontestable », ne peut faire droit à la prétention que si les moyens du défendeur sont manifestement vains et dénués de fondement. Appliquant ces principes, le juge retient que le droit de rétention conventionnel invoqué par le défendeur constitue une contestation sérieuse. L'article 10