Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 14 février 2025, rejette la demande de restitution de dossiers sociaux, comptables et fiscaux formée par une société anonyme contre son ancien domiciliataire, au motif que le droit de rétention conventionnel invoqué par celui-ci, prévu à l'article 10 du contrat de domiciliation, constitue une contestation sérieuse faisant obstacle tant à la mesure fondée sur l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile qu'à celle fondée sur l'article 933, alinéa 1er, du même code. La décision rappelle que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et que la voie de fait suppose une atteinte manifestement illicite, ce qui exclut toute contestation sérieuse sur ce point. Elle souligne en outre que le droit de rétention contractuel, distinct du droit de rétention légal ou jurisprudentiel, n'a pas été valablement contesté par la demanderesse, laquelle n'avait ni acquitté les factures impayées ni fourni la garantie prévue par la clause. La demande est donc déclarée irrecevable, et l'indemnité de procédure allouée au défendeur à hauteur de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette solution met en lumière la primauté pratique de la clause de rétention contractuelle sur les mécanismes de référé provisoire en matière de restitution documentaire. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) avait conclu avec PERSONNE1.), domiciliataire, un contrat de domiciliation signé le 20 septembre 2013. Aux termes de cette convention, le domiciliataire s'engageait notamment à fournir une adresse à la société, à mettre des administrateurs à sa disposition et à assurer la gestion de la société conformément à ses statuts et aux résolutions des assemblées d'actionnaires. Estimant que son cocontractant avait manqué à ses obligations, la société a mis fin aux relations contractuelles le 31 décembre 2021 et transféré son siège social en concluant une nouvelle convention de domiciliation avec une autre société. Malgré plusieurs demandes et une mise en demeure adressée le 6 septembre 2023, PERSONNE1.) a refusé de restituer les dossiers sociaux, comptables, fiscaux et bancaires, en invoquant un droit de rétention. Par exploit d'huissier du 2 septembre 2024, la société a assigné son ancien domiciliataire en référé aux fins d'obtenir la restitution, sous quarante-huit heures et sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, de l'ensemble de la documentation la concernant depuis sa constitution le 7 avril 2000. Elle fondait sa demande à titre principal sur l'article 932, alinéa 1er, et à titre subsidiaire sur l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Le défendeur concluait au rejet, en se prévalant de l'article 10 du contrat, qui lui reconnaît un droit de rétention sur les documents jusqu'au paiement complet de ses honoraires, et en contestant l'urgence, la résiliation datant de décembre 2021. L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2025 et mise en délibéré pour être rendue le 14 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit d'abord de déterminer si la demande de restitution peut être accueillie en référé lorsque le défendeur oppose un droit de rétention fondé sur une clause contractuelle, et si cette opposition constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à la mesure. Il s'agit ensuite d'apprécier si les conditions du référé de remise en état fondé sur l'article 933, alinéa 1er, sont réunies, notamment l'existence d'une voie de fait ou d'un trouble manifestement illicite. **Sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er.** Le juge rappelle que cette disposition subordonne la mesure à l'urgence et à l'absence de contestation sérieuse ou à l'existence d'un différend. Il relève que la clause litigieuse prévoit expressément que le domiciliataire dispose d'un droit de rétention sur l'ensemble des documents, livres, registres et dossiers relatifs à la société tant que ses frais et honoraires ne sont pas intégralement payés. Elle prévoit également que, en cas de contestation de ces sommes, la remise des documents n'intervient qu'après constitution d'une garantie suffisante. Or il est constant que plusieurs factures demeurent impayées et que la demanderesse n'a fourni aucune garantie. Le moyen tiré de la rétention conventionnelle constitue donc une contestation sérieuse qui s'oppose à la mesure, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'urgence. **