Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 14 février 2025, déclare irrecevable la demande de restitution de documents sociaux, comptables et fiscaux formée par une société anonyme contre son ancien domiciliataire. Le juge retient que l'article 10 du contrat de domiciliation, qui prévoit un droit de rétention conventionnel du domiciliataire jusqu'au paiement intégral de ses factures ou la fourniture d'une garantie suffisante, constitue une contestation sérieuse faisant obstacle aux mesures fondées tant sur l'article 932, alinéa 1er, que sur l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Il souligne que la société demanderesse n'a ni réglé les factures demeurées impayées ni offert de garantie, et qu'elle n'a pas contesté l'existence ou l'étendue de ce droit contractuel, se bornant à invoquer le droit de rétention légal ou jurisprudentiel, lequel n'était pas en cause. La portée de la décision tient ainsi à l'affirmation que la clause de rétention contractuelle, lorsqu'elle est claire et que ses conditions ne sont pas remplies, interdit au juge des référés d'ordonner la remise des pièces. Elle rappelle également que le juge des référés est le juge de l'évident, que la voie de fait suppose une illicéité manifeste et que l'appréciation de l'indemnité de procédure relève de son pouvoir discrétionnaire. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) avait confié à PERSONNE1.), en vertu d'un « CONTRACT OF DOMICILIATION » signé le 20 septembre 2013, la domiciliation de son siège, la mise à disposition d'administrateurs et la gestion de la société conformément à ses statuts et aux résolutions des assemblées. Estimant que son cocontractant avait manqué à ses engagements, la société a, le 31 décembre 2021, mis fin avec effet immédiat aux relations contractuelles et transféré son siège auprès d'une autre société de domiciliation. Malgré plusieurs demandes et une mise en demeure du 6 septembre 2023, le domiciliataire a refusé de restituer les dossiers sociaux, comptables et fiscaux, en invoquant un droit de rétention. Par exploit du 2 septembre 2024, la société a assigné PERSONNE1.) devant le président du tribunal siégeant en référé, sollicitant la restitution de l'ensemble des documents la concernant depuis sa constitution le 17 février 2009, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard. Elle fondait principalement sa demande sur l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur l'article 933, alinéa 1er, du même code. Le défendeur concluait au rejet, se prévalant de l'article 10 de la convention. Après plaidoiries à l'audience du 27 janvier 2025, la cause a été prise en délibéré et l'ordonnance rendue le 14 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à savoir si le juge des référés peut ordonner la restitution de documents sociaux détenus par un ancien domiciliataire lorsque celui-ci oppose un droit de rétention fondé sur une clause contractuelle, et si l'existence de ce droit constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à la mesure, tant sur le terrain de l'article 932 que sur celui de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. **Sur le cadre des référés.** Le juge rappelle que l'article 932, alinéa 1er, suppose l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, ou l'existence d'un différend justifiant la mesure. Quant à l'article 933, alinéa 1er, il ne requiert pas formellement l'absence de contestation sérieuse, mais l'examen des contestations soulevées peut conduire à constater que les conditions d'application, à savoir la prévention d'un dommage imminent ou la cessation d'un trouble manifestement illicite, ne sont pas établies avec une évidence suffisante. Le juge s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation (19 décembre 2019) et de la Cour d'appel (16 décembre 2015 ; 26 juin 1985). Il rappelle que la voie de fait suppose une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident, et que le juge des référés, juge de l'évident et de l'incontestable, ne peut faire droit à la prétention que si les moyens du défendeur sont manifestement vains. **Sur la contestation sérieuse.** Le juge examine l'article 10 du contrat, dont il reproduit les stipulations pertinentes. Celles-ci prévoient que les documents détenus par le domiciliataire sont restituables sur première demande, sous réserve du paiement de tous frais et honoraires, et que le domiciliataire dispose d'un droit de rétention