Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur les fondements des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de restitution de dossiers sociaux, comptables et fiscaux formée par une société à responsabilité limitée contre son ancien domiciliataire. Le juge constate que ce dernier oppose un droit de rétention d'origine conventionnelle, fondé sur l'article 10 du contrat de domiciliation du 20 septembre 2013, lequel subordonne la remise des documents au paiement de factures demeurées impayées ou à la fourniture d'une garantie suffisante. Cette stipulation constitue, selon le juge, une contestation sérieuse faisant obstacle à la mesure sollicitée, tant au titre de l'article 932 que de l'article 933, alinéa 1er, dont l'application suppose l'évidence du droit invoqué ou de l'illicéité manifeste du comportement incriminé. L'ordonnance réaffirme ainsi la distinction entre le droit de rétention légal ou jurisprudentiel et le droit de rétention contractuel, dont l'existence peut à elle seule neutraliser le référé-restitution. Elle alloue en outre à la partie défenderesse une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du même code. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, constituée le 22 mars 2005, avait confié à une personne physique, par un « CONTRACT OF DOMICILIATION » signé le 20 septembre 2013, la fourniture d'une adresse, la mise à disposition d'administrateurs et la gestion de la société conformément à ses statuts et aux résolutions de ses associés. Estimant que son cocontractant avait manqué à ses engagements, la société mit fin aux relations contractuelles avec effet immédiat, le 31 décembre 2021, et transféra son siège auprès d'une autre société de domiciliation. Malgré plusieurs demandes et une mise en demeure du 6 septembre 2023, l'ancien domiciliataire refusa de restituer l'ensemble des documents sociaux, comptables, bancaires et fiscaux la concernant, en invoquant un droit de rétention. Par exploit du 2 septembre 2024, la société assigna ce dernier devant le président du tribunal siégeant en référé, aux fins de voir ordonner, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard et dans un délai de quarante-huit heures, la restitution d'une liste de douze catégories de pièces, allant des actes constitutifs aux déclarations fiscales et aux écritures comptables. Elle invoquait l'urgence tenant à ses obligations de publication des comptes annuels et de dépôt de ses déclarations, ainsi que sa propriété sur les pièces litigieuses. À titre subsidiaire, elle sollicitait des mesures conservatoires ou de remise en état sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er. Le défendeur conclut au rejet, en se prévalant de l'article 10 du contrat, qui lui conférerait un droit de rétention sur l'ensemble de la documentation, et en contestant l'urgence, la résiliation datant de décembre 2021. Il sollicita en outre une indemnité de procédure de 3.000 euros. Après plaidoiries du 27 janvier 2025, l'affaire fut mise en délibéré et l'ordonnance rendue le 14 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si l'existence, invoquée par le défendeur, d'un droit de rétention fondé sur une clause contractuelle constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à une demande de restitution formée en référé, et si l'illicéité manifeste requise par l'article 933, alinéa 1er, peut être retenue en présence d'une telle prétention. Le juge rappelle, en premier lieu, le cadre général des référés. Si l'article 933, alinéa 1er, ne requiert pas formellement l'absence de contestation sérieuse, à la différence des articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 2, l'examen des contestations soulevées peut néanmoins établir que les conditions de la mesure ne sont pas réunies « de façon suffisamment évidente ». Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour d'appel, il définit la voie de fait comme une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d'autrui, dont le caractère illicite ne doit pas faire l'objet de contestations sérieuses. Le juge des référés, « juge de l'évident et de l'incontestable », ne peut accueillir la prétention que si les moyens du défendeur sont manifestement vains et dénués de fondement. Appliquant ces principes, le juge relève que l'article 10 du contrat prévoit, d'une part, la restitution des documents « à première demande » moyennant paiement des frais et honoraires, et, d'autre part, un droit de rétention au profit du domicili