Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-14, n° 20250214_TALRéf_TAL-2024-10426

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 25 octobre 2024, déposée le 4 novembre 2024 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour un montant de 19.672,12.- euros, avec les intérêts de retard tels qu’issus de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que pour un montant de 84,24.- euros au titre des frais de la requête. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00717, délivrée le 14 novembre 2024 et notifiée en date du 19 novembre 2024 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 19.672,12.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par lettre du 13 décembre 2024, déposé le même jour au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. Il y a contestation sérieuse, dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi. La société SOCIETE1.) conclut au rejet du contredit et demande que la société SOCIETE2.) soit en conséquence condamnée à lui payer le montant tel que retenu dans

l’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle poursuit le recouvrement d’une facture n° NUMERO3.) d’un montant de 19.672,12.- euros, émise le 2 avril 2024 pour des prestations de marketing fournies pendant les mois de juin, juillet et septembre 2024 sur la base d’une commande n° NUMERO4.). La société SOCIETE2.) soulève principalement la nullité de la procédure pour cause de violation de l’obligation de loyauté à laquelle aurait été tenue la société SOCIETE1.) dans le cadre de la procédure unilatérale ayant abouti à la délivrance de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Plus particulièrement, elle reproche à la société SOCIETE1.) d’avoir volontairement omis de verser des pièces dont il résulterait que la créance invoquée par cette dernière a été contestée. L’article 919 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « […] lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ». L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matière « [l]a demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal ». Selon l’alinéa 2 du même article, cette demande doit contenir « […], sous peine de nullité […] 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; [et] 2° l’objet de la demande et l'exposé des moyens ». Le dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé ». Il convient d’abord de relever que si on peut certes tirer de ce dernier alinéa une obligation à charge du demandeur de fournir les pièces justifiant sa demande, obligation qui résulte par ailleurs du principe directeur énoncé à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, on ne saurait cependant en déduire que le demandeur est tenu de fournir tous les documents en relation avec sa créance qui se trouvent en sa possession, y compris ceux qui remettent éventuellement en question le bien-fondé de sa demande. Il appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les mentions énumérées aux points 1° et 2° du deuxième alinéa est sanctionnée par une nullité, aucune sanction n’étant prévue en relation avec l’obligation de fournir les documents justificatifs. Par ailleurs, il se dégage de l’article 920 que la nullité y prévue entache, le cas échéant, la requête et non pas la décision judiciaire rendue à la suite de celle-ci. Il convient de rappeler dans ce contexte qu’en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, « [a]ucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n’en est pas formellement prononcée par la loi ».

Il est admis que le principe établi par l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas en cas d’inobservation de formalités substantielles, soit celles qui sont prescrites par une loi d’ordre public ou qui sont tellement nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué. Pour être substantielle et revêtir un caractère d’ordre public, la forme doit avoir été établie dans l’intérêt de la bonne justice, par opposition à celle qui ne met en jeu que des intérêts privés (Cour d’appel, 14 juillet 1999, Pas. 31, p. 180 ; Cour d’appel, 14 février 1995, Pas. 29, p. 406). Ni l’article 920 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les documents par la nullité. Dans la mesure où la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement est une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du défendeur et sans que ce dernier ne puisse faire valoir ses moyens de défense, il est préférable, en principe, que tous les documents nécessaires à évaluer le bien-fondé de la créance soient remis au juge, pour que ce dernier soit à même de rendre une décision éclairée, même si la communication de toutes les pièces n’est pas prévue sous peine de nullité. S’il est souhaitable que le demandeur fournisse ainsi au magistrat également les éventuelles contestations émises par le défendeur et dont il avait d’ores et déjà connaissance avant l’introduction de la requête, toujours est-il qu’il ne s’agit là que d’une obligation « morale » qui n’est pas expressément visée par une loi d’ordre public (en ce sens TAL, 14e chambre, 26 avril 2021, n° TAL-2021-00096 du rôle). En outre, le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge (idem.). En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse (idem.). Il s’ensuit que le manquement à l’obligation de joindre tous les documents nécessaires à la vérification du bien-fondé de la demande en matière de provision sur requête, prévue à l’article 920 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas à sanctionner par la nullité. En tout état de cause, même à supposer qu’il incombe au demandeur de communiquer tous éléments du débat et que la violation de cette obligation soit à sanctionner par une nullité, cette nullité ne saurait affecter l’ordonnance conditionnelle de paiement qui,

elle-même, n’est affectée d’aucun vice interne, mais tout au plus la requête initiale du demandeur. Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré de la violation du principe de loyauté est à rejeter. En ordre subsidiaire, la société SOCIETE2.) conclut à voir déclarer non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle s’oppose au paiement du montant réclamé au motif qu’elle a valablement résilié le contrat entre parties avec effet au 5 mai 2024. Elle relève que le bon de commande ayant servi de base à la relation contractuelle fixe la date d’échéance du contrat au 5 mai, de sorte que son courrier de résiliation du 28 février 2024 est intervenu en temps utile, à savoir plus de deux mois avant l’échéance annuelle. Se référant à ses conditions générales de vente, la société SOCIETE1.) relève que la date de départ et de prise d’effet du contrat entre parties est la date de signature, soit le 17 mars 2022. Elle estime que la résiliation à l’initiative de la société SOCIETE2.) est intervenue tardivement par rapport à cette date (moins de deux avant l’échéance) et que le contrat a en conséquence été tacitement reconduit jusqu’au 17 mars 2025. Elle serait partant en droit de réclamer le paiement des factures litigieuses qui porte sur les prestations fournies pendant les mois de juin à septembre 2024. Le tribunal constate qu’il résulte des pièces et renseignements fournis par les parties que :

la relation contractuelle entre parties s’est formée sur la base d’un document intitulé « Bon de commande – Contrat à renouvellement tacite » portant le numéro de référence NUMERO4.), signé le 17 mars 2022 par la société SOCIETE2.) et contenant sous la rubrique « Conditions de paiement » la mention suivante : « Echéances 05/05/2022 » ;

le document intitulé « ALIAS1.) » contient notamment les clauses suivantes : « I. DEFINITIONS & APPLICATION […] Date de Départ : date de signature du Bon de Commande. Date de Début de Prestation : Date à laquelle le Service a débuté. Echéance : date à laquelle le Service arrive à son terme et à laquelle le paiement dudit Service devient exigible […] II. CONDITIONS GENERALES […]

1. Durée 3.1. Fixation. Le Service est conclu pour la durée convenue entre les Parties sur le Bon de Commande, ou à défaut, pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la signature du Bon de Commande. […] 4.3. Résiliation – Service à tacite reconduction. Si le Service est renouvelable par tacite reconduction, la notification de résiliation à l’initiative du Souscripteur doit être reçue par SOCIETE1.) au plus tard 2 mois avant l’Echéance conformément à l’art. 15.3 des CG. A défaut de résiliation adressée dans les formes et délais requis, le Service est tacitement reconduit pour la même durée. […] » ;

suivant courrier du 28 février 2024, reçu le 1er mars 2024 par la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) a notifié son intention de résilier tous les contrats entre parties.

Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, l’analyse des développements de la société SOCIETE2.), et notamment la question de la date d’effet de la résiliation notifiée par courrier du 28 février 2024 et, partant, de la fin de la relation contractuelle entre parties, suppose un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève de la seule compétence des juges du fond. Il suit de ce qui précède que la société SOCIETE2.) justifie de contestations sérieuses faisant échec à la demande en obtention d’une provision, de sorte que son contredit est à déclarer fondé.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit fondé ;

partant, disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00717 du 14 novembre 2024 est à considérer comme non avenue ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.