Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement rendue sur le fondement de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, retient que le manquement du créancier à son obligation de joindre à sa requête l'ensemble des pièces utiles à l'appréciation de sa créance, en particulier celles révélant une contestation préalable du débiteur, n'est pas sanctionné par la nullité. Il juge que l'article 920 n'attache une nullité qu'à l'omission des mentions d'identification des parties et de l'objet de la demande, que le défaut de communication de pièces ne touche pas une formalité substantielle au sens de l'article 1253, et qu'une nullité éventuelle n'affecterait que la requête et non l'ordonnance elle-même. Surtout, il estime que la question de la date d'effet de la résiliation contractuelle, et donc l'existence même de la dette, suppose un examen approfondi qui excède son pouvoir d'appréciation sommaire. La contestation étant sérieuse, le contredit est déclaré fondé et l'ordonnance conditionnelle de paiement tenue pour non avenue, les parties étant renvoyées au principal devant le juge du fond. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité, par requête du 25 octobre 2024 déposée le 4 novembre 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. pour un montant de 19.672,12 euros, correspondant à une facture n° NUMERO3.) émise le 2 avril 2024 au titre de prestations de marketing réalisées pendant les mois de juin, juillet et septembre 2024, en exécution d'une commande n° NUMERO4.) signée le 17 mars 2022. L'ordonnance fut délivrée le 14 novembre 2024 et notifiée le 19 novembre 2024. Par lettre du 13 décembre 2024, la société SOCIETE2.) forma contredit. À l'audience du 20 janvier 2025, les parties furent entendues, puis l'affaire fut mise en délibéré. La défenderesse sur contredit soulevait, à titre principal, la nullité de la procédure unilatérale pour violation de l'obligation de loyauté, en reprochant à la demanderesse d'avoir omis de produire des pièces établissant que la créance avait été contestée. À titre subsidiaire, elle soutenait avoir valablement résilié le contrat avec effet au 5 mai 2024, par courrier du 28 février 2024 reçu le 1er mars 2024, le bon de commande fixant l'échéance annuelle au 5 mai. La demanderesse soutenait au contraire, en se référant à ses conditions générales, que la date de départ était celle de la signature, soit le 17 mars 2022, que la résiliation était intervenue moins de deux mois avant l'échéance, et que le contrat avait été tacitement reconduit jusqu'au 17 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer, d'une part, si le manquement du créancier à l'obligation de communiquer au juge les contestations du débiteur entraîne la nullité de la procédure, et, d'autre part, si les moyens de défense du débiteur présentent un caractère sérieux faisant obstacle à l'octroi d'une provision. Sur le premier point, le juge rappelle que l'article 920, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile impose de joindre à la requête les documents de nature à justifier l'existence et le montant de la provision, obligation qui découle également du principe directeur de l'article 58. Il précise toutefois que cette obligation ne s'étend pas à l'ensemble des documents détenus par le créancier, notamment à ceux remettant en cause le bien-fondé de sa demande. Il relève ensuite que seule l'omission des mentions prévues aux points 1° et 2° de l'alinéa 2 est sanctionnée par la nullité, et que cette nullité atteint la requête et non la décision subséquente. Faisant application de l'article 1253, il exclut la nullité en l'absence de texte formel, la formalité en cause ne revêtant pas un caractère substantiel, faute d'être établie dans l'intérêt de la bonne justice plutôt que dans un intérêt privé, la procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement ne mettant en jeu que des intérêts privés. Le juge souligne que le défendeur conserve la faculté de former contredit et de faire valoir ses contestations, de sorte que ses droits ne sont pas lésés. Le moyen est en conséquence rejeté. Sur le second point, le juge constate que le bon de commande, intitulé « Contrat à renouvellement tacite », fixe une échéance au 5 mai, tandis que les conditions générales font courir la durée à compter de la date de départ, définie comme la date de signature du bon de commande, et imposent une notification de résiliation reçue au plus tard deux mois avant l'échéance. Il relève